Revue générale d'administration

Ministère De L'intérieur - Collection Littératures

618 pages, parution le 04/06/2024

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QUANTITÉ

Résumé

Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block
Date de l'édition originale : 1925

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Sommaire

SOMMAIRE DE LA LIVRAISON DE JANVIER-FEVRIER 1925

I.De la responsabilité des communes et de l'Etat au cas de troubles publics (Loi du 16 avril 1914), par M. Louis Darroze, docteur en droit, juge au tribunal de Dax (suite et fin).	1
II.De la compétence du Conseil de préfecture en matière d'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, par M. Albert Roux, docteur en droit, vice-président du Conseil de préfecture de la Seine-Inférieure (fin)	29
III. Jurisprudence.- Conseil d'Etat au contentieux. - Fonctionnaires. Personnel départemental des contributions indirectes. Indemnités. Décret du 30 juin 1922. Violation prétendue des dispositions de la loi de finances du 31 décembre 1921. - Fonctionnaires. Mariage. Résidence. Loi du 30 décembre 1921. - Police municipale. Interdiction sur le territoire d'une commune des combats ou exhibitions de boxe. Arrêté non étranger à l'ordre public. Légalité. - Pensions militaires. Loi du 31 mars 1919. Calcul du degré d'invalidité. Fractions. - Voirie. Voitures. Circulation. Interdiction de la circulation de tous véhicules dans une rue	36

III. Jurisprudence.- Tribunal des conflits. - Compétence de l'autorité judiciaire. Chemins de fer. Transports commerciaux. Perte de marchandises expédiées. Contrat de transport. Responsabilité. Guerre. Arrêté interministériel du 31 mars 1915. Formes et détails à observer pour les réclamations en cas de perte ou d'avaries. Application et interprétation de l'article 7 dudit arrêté. - I. Conflit. Déclinatoire préalable. Forme. Lettre et note adressées au procureur de la République. Transmission au tribunal, par le procureur de la République, du déclinatoire ainsi présenté par le préfet. Jugement rejetant le déclinatoire. Observation de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828. Régularité. II. Compétence de l'autorité judiciaire. Successions de militaires morts, dans l'année à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre. Successions recueillies par des ascendants, descendants ou veuves des de cujus. Exemption de l'impôt de mutation par décès (Loi du 26 décembre 1914. art. 6-§ 1). Exemption contestée. Litige relatif à la perception de droits d'enregistrement. Tribunaux judiciaires seuls compétents (Loi du 22 frimaire an VII, art. 63 et 65).

IV. Documents officiels. - Loi du 21 juin 1924 portant codification des lois ouvrières livre IV du Code du travail et de la prévoyance sociale). - Loi du 30 juin 1924 fixant le mode d'établissement et de perception des taxes destinées à faire face au paiement des allocations temporaires instituées par la loi du 15 juillet 1922 en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. - Loi du 30 juin 1924 portant: 1° ouverture et annulation de crédits, sur l'exercice 1923, au titre du budget général; 2° ouverture et annulation de crédits, sur l'exercice 1923, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix. (Extrait.) - Loi du 30 juin 1924 portant ouverture sur l'exercice 1924 de crédits provisoires au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix et applicables aux mois de juillet à novembre 1924. - Loi du 13 juillet 1924 relative aux indemnités susceptibles d'être allouées par l'Etat aux communes pour l'occupation du terrain affecté, dans les cimetières communaux, aux sépultures des militaires et marins français et alliés mort pendant la durée de la guerre. - Loi du 19 juillet 1924 complétant la loi du 14 mars 1919 concernant les plans d'extension et d'aménagement des villes. - Loi du 20 juillet 1924 prohibant le changement de destination des locaux affectés à l'habitation et réglementant les localisations en meublé. - Loi du 1er août 1924 portant: 1er régularisation d'un crédit ouvert par décret au titre du budget général; 2e ouverture et annulation de crédits, sur l'exercice 1924, au titre du budget général et du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix. - Loi du 2 août 1924 ayant pour objet de compléter la législation sur les loyers concernant les locaux d'habitation et les locaux à usage commercial, industriel ou professionnel. - Loi du 8 août 1924 tendant à remettre en vigueur jusqu'au 1er janvier 1925 le délai d'application des dispositions de l'article 16 de la loi du 29 avril 1921 et à permettre la réhabilitation des militaires passés par les armes, dans les cas d'exécution sans jugement. - Loi du 8 août 1924 portant reconstitution du fonds du crédit maritime mutuel. - Loi du 28 août 1924 réglementant le paiement par chèque des effets de commerce. - Loi du 31 août 1924 réglant les conditions de la fixation du prix-limite des produits de la moulure du blé. - Loi du 11 décembre 1924 rendant les femmes commerçantes éligibles aux chambres de commerce. - Loi du 11 décembre 1924 portant modification des articles 93 et 157 du Code civil. - Loi du 22 décembre 1924 fixant la durée du service militaire pour les sursitaires des classes 1921 et plus anciennes. - Loi du 31 décembre 1924 portant modification de l'article 12 de la loi du 29 décembre 1923, ayant pour but de limiter la hausse des prix des baux à loyer. - Application de l'article 96 de la loi du 31 décembre 1921 au barreau de Constantine. - Loi du 31 décembre 1924 portant 1° ouverture, sur l'exercice 1925, de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1925, 2° autorisation de percevoir, pendant les mêmes mois, les impôts et revenus publics. (Extrait.)	55
V.Chronique.- Chronique de l'Administration française. - I. Chronique parlementaire. - II. Rémunération des receveurs communaux et hospitaliers. - III. Bourses nationales. - IV. Conseil national économique	78
VI. Bibliographie. - Compte rendu analytique	94

SOMMAIRE DE LA LIVRAISON DE MARS-AVRIL 1925

I.La justice en France pendant la Révolution, par Henry NEZARD, professeur de droit public, doyen de la Faculté de Droit de l'Université de Caen (à suivre)

II. Jurisprudence. - Tribunal des conflits. - Compétence administrative. Terrain privé. Occupation temporaire autorisée par arrêté préfectoral en vue du maintien provisoire d'une voie ferrée. Autorisation prétendue illégale. Action dirigée contre l'Etat en suppression de ladite voie ferrée et en dommages-intérêts. Action portée devant le tribunal civil. Obligation pour ce tribunal de surseoir à statuer au fond et de renvoyer à l'autorité administrative l'examen de la question préjudicielle concernant la validité de l'arrêté préfectoral. - Compétence de l'autorité administrative. Homicide par imprudence imputé à un gardien de la paix. Action en responsabilité civile de ce délit intentée contre le préfet de police. Action légalement soustraite à l'examen de l'autorité judiciaire. - I. Conflit négatif. Autorité administrative et autorité judiciaire ne s'étant pas respectivement déclarées incompétentes sur la même question. Non-lieu à règlement des juges. II. Conflit négatif. Autorité judiciaire et autorité administrative successivement saisies du même litige. Déclarations respectives d'incompétence. Compétence réelle de l'une des deux juridictions saisies. Règlement de compétence. III. Compétence administrative. Vannage incorporé à une digue destinée à mettre une commune à l'abri des inondations d'une rivière. Action dirigée contre la commune à raison de la construction défectueuse ou du défaut d'entretien dudit vannage. Action fondée sur l'exécution ou l'inexécution de travaux affectant le caractère de travaux publics. Compétence du Conseil de préfecture

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II. Jurisprudence.- Cour de cassation (Chambre civile). - Impôt sur le chiffre d'affaires. Réclamations. Compétence exclusive des conseils de préfecture. Incompétence des tribunaux civils. Loi du 25 juin 1920 (art. 70, alinéas 5 et 6). Application. - Accidents du travail. Commune. Travaux d'adduction et de distribution d'eau. Loi du 9 avril 1898. Applicabilité. - I. Réquisitions militaires. Calcul de l'indemnité. Prix de revient. Intérêts des sommes empruntées pour l'acquisition de la marchandise. II. Paiement d'une somme d'argent. Retard. Intérêts. Point de départ. Article 153 du Code civil. Sommation de payer. Applicabilité en matière de réquisitions. - Expropriation pour cause d'utilité publique. Juge commissaire. Etendue de ses pouvoirs. Simple surveillance. Décision au fond excédant sa compétence. Nullité. Ordre public. Nullité soulevée d'office. - Pension en suite du décès d'un militaire. Procédure spéciale. Rôle du tribunal. Simple constatation de fait. Appel irrecevable. - Impôts directs. Réclamation. Compétence exclusive des conseils de préfecture pour statuer sur l'existence et la quotité de la dette du contribuable. Discontinuation des poursuites. Incompétence du juge des référés et de la cour saisie de l'appel. - Compétence administrative. Halles, foires et marchés. Ferme des droits de place. Guerre de 1914. Mobilisation du fermier. Redevance. Demande en réduction. Interprétation préalable du contrat. - I. Mont-de-piété. Accidents du travail. Assujettissement à la loi du 9 avril 1898. II. Meurtre d'un ouvrier par un de ses camarades au lieu et à l'heure du travail. Accident du travail. III. Pension de retraite. Rente pour accident du travail. Non-cumul. - Traité de Versailles. Réintégration dans la qualité de Français. Réintégration du conjoint. Décision du maire non attaquée. Incompétence du tribunal régional pour déclarer qu'elle a été prise à tort. - Séparation des pouvoirs. Travaux publics. Voie ferrée. Rail en saillie sur la voie publique. Défaut d'entretien. Action en dommages-intérêts par suite d'un accident. Compétence administrative. - Compétence administrative. Commune. Etat. Agent administratif. Faute. Responsabilité des actes du préposé	136
II Jurisprudence.- Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Listes électorales. Fonctionnaires. Résidence hors de la ville où ils exercent leurs fonctions. - Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Perception. Bénéfices. Réalisation. Distribution. Epoque. - Enfant adultérin. Reconnaissance. Prohibition. Aliments. Conditions. - Armée. Réquisition de logement. Dommages. Responsabilité. Incendie. Indemnité. Evaluation. Epoque. - Référé. Distribution électrique. Suspension de courant. Rétablissement. - Non-retro-activité des lois. Matière électorale. Non-application. Alsace et Lorraine. - Débits de boissons. Prohibition de posséder ou exploiter plus d'un débit de spiritieux. Loi du 9 novembre 1915 (art. 10-§ 5). Sanctions pénales de l'article 12 inapplicables. - Contribution indirectes. Inspecteur. Marchand de vins en gros. Comptabilité. Examen. Contrôle des déclarations relatives au chiffre d'affaires. Contraventions aux lois sur la circulation des vins. Découverte. Procès-verbal. Validité. - Police municipale. Stationnement. Voitures. Interdiction. Excuse illégale	141
II. Jurisprudence.- Cour d'appel de Paris. - Contributions indirectes. Contrainte. Saisie-exécution. Revendication. Article 239 de la loi du 28 avril 1816. Non-recevabilité. Référé. Demande de sursis. Incompétence	148

III. Documents officiels. - Loi du 3 janvier 1925 relative à l'amnistie. - Loi du 8 janvier 1925 sur l'organisation des cadres des réserves de l'armée de terre. - Loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un Office national des combustibles liquides

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IV. Chronique. - Chronique de l'Administration française. - I. Enseignement primaire supérieur. - II. Enseignement primaire. - III. Institution d'un comité consultatif de l'enseignement secondaire public et d'un comité consultatif de l'enseignement primaire public. - IV. Paiement de dépenses par virement de compte. - V. Ecole polytechnique. - VI. Inspecteurs d'académie. - VII. Impôts directs. - VIII. Contributions directes. - IX. Impôt général sur le revenu. - X. Impôts cédulaires. - XI. Timbre. - XII. Chirurgiens-dentistes. - XIII. Alsace et Lorraine

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SOMMAIRE DE LA LIVRAISON DE MAI-JUIN 1925

I. La Justice en France pendant la Révolution, par Henri Nézard, professeur de droit public, doyen de la Faculté de Droit de l'Université de Gaen (suite)

II. Jurisprudence.- Conseil d'Etat au Contentieux. - Concessions. Communes. Distribution de l'énergie électrique. Litige entre le concessionnaire et un abonné. Interprétation du contrat. Compétence. - Responsabilité. Accident causé par une automobile de l'Etat. Présomption de faute à la charge du conducteur, mais pouvant être détruite si l'accident provient d'une cause étrangère à son auteur ou d'un d'un cas fortuit ou de force majeure. - Travaux publics Entrepreneur. Grève des ouvriers; Caractère. Force majeure. - Assistance. Hôpitaux et hospices. Guerre de 1914. Employés des hospices et hôpitaux. Maintien du traitement civil pendant la mobilisation. Ordre de reversement. Annulation

II. Jurisprudence.- Cour de cassation (Chambre civile). - Contributions indirectes. Procédure par mémoires respectivement signifiés. Nécessité pour le juge d'en constater l'accomplissement. Omission. Nullité. - Séparation des pouvoirs. Tribunaux judiciaires. Appréciation des actes d'un maire. Compétence. Conditions. Acte personnel. Faute se détachant de la fonction	220
II. Jurisprudence.- Cour de cassation (Chambre criminelle). - Secret professionnel. Inspecteur de la sûreté. - Débits de boissons. Prohibition de posséder ou exploiter plus d'un débit de spiritueux. Loi du 9 novembre 1915 (art. 10-§ 5). Sanctions pénales de l'article 12 inapplicables	221
II. Jurisprudence.- Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Réquisitions militaires. Logement. Incendie. Responsabilité. Indemnité. Evacuation. Epoque. - Conseil de préfecture. Associations syndicales. Travaux. Indemnité. Particuliers. Compétence. - Eaux courantes. Riverains. Contestations. Compétence. - Listes électorales. Jugement. Formalités substantielles. Points de fait et de droit. Jugement. Qualités. Elections. - Listes électorales. Permanence. Inscription au rôle des Contributions directes. Radiation. Conditions. - Listes électorales. Serviteur. Maître étranger. - Listes électorales. Pourvoi en cassation. Dénonciation. Formes. - Listes électorales. Jugement du juge de paix. Inscriptions et radiations diverses. Contestations distinctes. Enquête. Clôture des débats. Chefs distincts. - Listes électorales. Jugement du juge de paix. Formes de procédure. Conditions substantielles. Preuve de la régularité. - Expropriation pour cause d'utilité publique. Composition du jury. Réduction à huit membres. Nécessité d'un tirage au sort	224
II. Jurisprudence.- Cour d'appel de Paris. - Instituteur. Responsabilité. Loi du 20 juillet 1899. Accident causé par un élève. Récréation. Surveillance insuffisante de l'instituteur	230
Jurisprudence.- Tribunal correctionnel d'Abbeville. - Voirie, code de la route. Automobile. Homicide par imprudence. Décret du 31 décembre 1922. Piéton marchant devant une automobile dans le même sens. Côté gauche de la route. Article 55 du Code de la route. Obligation pour le conducteur de laisser au piéton le temps de se porter sur la droite de la route	231
II. Jurisprudence.- Tribunal civil de la Seine. - Ville de Paris. Domaine communal privé. Aliénation. Clauses de servitude insérées dans les actes d'aliénation. Obligation de n'élever que des constructions à usage d'habitation. Arrêté préfectoral tolérant la construction d'un atelier privé de photographie et de cinématographie. Exclusion de toute entreprise commerciale et industrielle. Arrêté rapporté. Pourvoi devant le Conseil d'Etat. Demande tendant à la suppression d'une exploitation industrielle substituée à l'atelier privé autorisé précédemment. Exception de sursis. Loi du 13 juillet 1911, article 118 Compétence de la juridiction civile. - Expropriation pour cause d'utilité publique. Enceinte fortifiée de Paris. Zone de servitude militaire. Immeubles construits sur cette zone. Indemnités d'expropriation et d'éviction hypothétiques. Situation juridique des terrains formant la zone unique de l'enceinte fortifiée de Paris. Lois des 3 avril 1841, 10 juillet 1851, 19 avril 1919. Décrets des 10 août 1853, 13 juillet 1901. Servitude d'hygiène. Obligations de la ville de Paris propriétaire du sol et des constructions de zone, par suite de jugements d'expropriation. Demande en paiement d'indemnité. Constructions édifiées ou maintenues en violation des servitudes grevant les tenants de la zone. Débouté	233

III. Documents officiels. - Loi du 24 janvier 1925 portant modification des articles 20 a à 28 et 96 du livre II du Code du Travail et de la Prévoyance sociale (travail de nuit des enfants et des femmes). - Loi du 2 février 1925 modifiant l'article 85 du livre I du Code du Travail et de la Prévoyance sociale concernant les bureaux de placement et offices départementaux. - Loi du 10 février 1925 prorogeant de cinq années les dispositions de la loi du 14 février 1921 portant modification de l'article 7 de la loi du 28 juin 1918 sur la fixation du prix de journée dans les établissements hospitaliers. - Loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité. - Loi du 28 février 1925 portant: 1° ouverture sur l'exercice 1925 de crédits provisoires applicables au mois de mars 1925; 2° autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics. - Loi du 20 février 1925 modifiant et complétant l'article 3 de la loi du 13 juillet 1923 sur les récompenses nationales. - Loi du 7 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée. - Loi du 10 mars 1925 portant: 1° régularisation de crédits ouverts par décrets au titre du budget général; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1924, au titre du budget général et du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix; 3° ouverture de crédits sur l'exercice 1925 au titre du budget général	241
IV. Chronique. - Chronique de l'Administration française. - I. Chronique parlementaire. - II. Changements ministériels. - III. Pensions civiles et militaires. - IV. Doctorat en droit et diplômes d'études supérieures. - V. Bois et forêts	265
V. Bibliographie. - Compte rendu analytique	287

SOMMAIRE DE LA LIVRAISON DE JUILLET-AOUT 1925

I.L'administration des villes aux Etats-Unis, par André HAURIOU

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II. Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Responsabilité civile de l'Etat. Maintien d'un militaire, malgré ses protestations, dans un groupe spécial, comme exclu de l'armée. Réhabilitation de droit. Loi des 5 août 1899 et 11 juillet 1900. Condamnation de l'Etat aux dépens. - Communes. Opérations commerciales ou industrielles. Ville de Paris. Vente de poisson. - Halles et marchés. Emplacements assignés aux vendeurs sur les places et voies publiques. - Police municipale. Elevage des animaux domestiques. Prohibition absolue

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II. Jurisprudence.- Cour de cassation (Chambre criminelle). - Théâtres et spectacles. Article 92-1° de la loi du 25 juin 1920. Attractions, exhibitions, jeux et amusements assimilables auxquels le public est admis moyennant paiement. Tirs forains. Déclaration préalable. Taxe au profit du Trésor. Droit des pauvres. Exigibilité	312
II. Jurisprudence.- Conseil de préfecture de la Seine-Inférieure. - Impôt général sur le revenu. Imposition supplémentaire basée sur l'insuffisance du revenu déclaré. Délai pendant lequel cette cotisation peut être valablement réclamée	313

III. Documents officiels. - Loi du 25 mars 1925 relative à l'expropriation en vue de l'établissement de terrains sportifs. - Loi du 9 avril 1925 ayant pour objet l'organisation de services départementaux de contrôle des lois d'assistance. - Loi du 10 avril 1925 concernant le nombre des conseillers municipaux. - Loi du 10 avril 1925 modifiant et complétant la législation sur les habitations à bon marché et la petite propriété. - Loi du 19 mai 1925 sur le dépôt légal. - Loi du 22 avril 1925 admettant l'appel incident en matière répressive. - Loi du 24 avril 1925 modifiant et complétant la loi du 2 août 1924. - Loi du 24 avril 1925 concernant le classement par anticipation dans la disponibilité des militaires libérés. - Loi du 25 avril 1925 modifiant l'article 1 de la loi du 18 octobre 1919 sur les caisses d'épargne. - Loi du 25 avril 1925 portant modification à l'article 2 de la loi du 1er avril 1923 sur le recrutement de l'armée et création d'un cadre d'"agents militaires". - Loi du 25 avril 1925 portant: 1° ouverture, sur l'exercice 1925, de crédits provisoires applicables aux mois de mai et juin 1925: 2° autorisation de percevoir, pendant les mêmes mois, les impôts et revenus publics. - Loi du 29 mai 1925 fixant le nombre et le mode d'élection des conseillers généraux de la Seine. - Loi du 26 juin 1925 modifiant le dernier paragraphe de l'article 169 de la loi du 5 avril 1884 complétée par les lois des 22 mars 1890 et 13 novembre 1917. - Loi du 27 juin 1925 pour parer aux difficultés de la trésorerie et alléger la dette flottante. - Loi du 30 juin 1923 portant: 1° ouverture sur l'exercice 1925, de crédits provisoires applicables au mois de juillet 1925; 2° autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics. - Loi du 3 juillet 1925 complétant la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet "l'organisation du crédit aux sociétés de consommation". - Loi du 5 juillet 1925 reconnaissant le bénéfice de la nationalité française aux descendants d'étrangers non ressortissants d'un Etat allemand et ayant acquis l'indigénat alsacien-lorrain avant le 3 août 1944. - Loi du 6 juillet 1925 autorisant la revision des prix des baux à longue durée. - Loi du 7 juillet 1925 complétant l'article 1 de la loi du 23 décembre 1904, l'article 1 de la loi du 13 juillet 1905 (modifié par l'article unique de la loi du 20 décembre 1906) et l'article unique de la loi du 29 octobre 1909 et reportant au premier jour ouvrable l'échéance des effets de commerce tombant un jour où le paiement ne peut être exigé ni le protêt dressé. - Loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l'exercice 1925

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IV. Chronique. - Chronique de l'Administration française. - I. Chronique parlementaire. - II. Secrétaire général des Postes, Télégraphes et Téléphones. - III. Rente 4% perpétuelle. - IV. Hôpitaux et hospices. Prix de journée. - V. Timbre. Institution d'un modèle unique de timbre pour l'acquittement des différents droits. - VI. Nationalité. Exécution de la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité. Témoins. - VII. Instruction publique. Horaires et programmes dans les classes des lycées et collèges de garçons. - VIII. Pensions. Fonctionnaires mobilisés, qui, par suite de blessures de guerre ou de maladies, n'ont pu reprendre l'exercice de leurs fonctions. - IX. Pensions. Majorations pour enfants. Colonies. - X. Voirie. Lotissements en bordure de la voie publique. Egouts et canalisations d'eau. - XI. Abattoirs. Communes. Taxe

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SOMMAIRE DE LA LIVRAISON DE SEPTEMBRE-OCTOBRE 1925

I.La Justice en France pendant la Révolution(suite), par Henry Nézard. professeur de droit public, doyen de la Faculté de Droit de l'Université de Caen

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II. Jurisprudence.- Conseil d'Etat au contentieux. - Concessions d'éclairage électrique. Concurrence illicite au concessionnaire; responsabilité de la commune. Autorité compétente pour prononcer la déchéance du concessionnaire. Incompétence de l'autorité contentieuse pour ordonner des mesures d'exécution de sa décision. - Taxe sur le chiffre d'affaires. Cercles. Denrées revendues par un cercle même sans bénéfice à ses adhérents. Imposition déclarée légale. Réserve de la question des pénalités. - Voirie. Voies privées. Arrêté du préfet de la Seine y prescrivant des travaux d'assainissement. Recours des propriétaires devant le Conseil de préfecture contre ledit arrêté. Recours prévu par l'article 13 de la loi du 15 février 1902. Conseil de préfecture compétent même si les travaux sont prescrits par application de la loi du 22 juillet 1912. Arrêté prescrivant dans une voie privée l'établissement de chasses d'eau pour assurer l'entraînement des matières usées et assurer la propreté du radier. Légalité. Dépens mis à la charge des demandeurs dont le recours est rejeté. - Pensions. Fonctionnaire public. Age de la mise à la retraite. Loi du 14 avril 1924. - Conseil de préfecture. Composition. Parents au degré de frères. - Travail. Repos hebdomadaire. L

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Ministère De L'intérieur
Collection	Littératures
Parution	04/06/2024
Nb. de pages	618
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	857g
EAN13	9782418171022