Revue générale d'administration

Ministère De L'intérieur - Collection Littératures

408 pages, parution le 04/06/2024

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Résumé

Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block
Date de l'édition originale : 1915-09

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

TABLE DES MATIERES (Septembre-Décembre 1915)

LIVRAISON DE SEPTEMBRE-OCTOBRE

La nouvelle législation sur les pensions civiles de l'Etat (suite), par Ch. Rabany5
Le livre foncier de Paris en 1911 (Etude démographique et économique) (suite et fin), par Paul Meuriot, docteur ès lettres39
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Voirie. Routes nationales. Camion automobile. Poids exagéré. Dégradations. Contravention, par Ch. Rabany54

Cour de cassation (Chambre civile). - Expropriation publique. Contenance. Indication. Indemnités alternatives et éventuelles. - Accidents du travail. - Ouvriers employés par l'Etat. Compétence judiciaire. Interprétation du contrat. Compétence administrative. - Retraites ouvrières. Salariés déjà titulaires d'une pension et employés de l'Etat. Ancien sous-officier. Non-lieu à retraite ouvrière. - Notaires. Poursuite disciplinaire. Poursuite ultérieure contre les membres de la chambre. Actions distinctes. Récusation. Rejet. - Taxes municipales. Taxes d'inhumations. Assimilation aux contributions indirectes. Instance. Formalités. Audience publique. - Expropriation publique. Litige sur le fond du droit. Jury. Incompétence. Indemnités alternatives. - Expropriation publique. Notification du pourvoi. Litige sur le fond du droit. Jury. Incompétence. Indemnités alternatives. - Chemins de fer. Application des tarifs. Ordre public. Contrôle de la Cour de cassations Constatations nécessaires69
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Affichage. Ecrit politique. Emplacements spéciaux. Période électorale. Loi du 20 mars 1914. - Repos hebdomadaire. Ouvriers ou employés occupés seulement le jour du repos collectif. Relaxe. - Prostitution. Arrêtés portant défense de donner asile ou de louer. - Etranger. Infraction à un arrêté d'expulsion. Nationalité. - Etablissement insalubre autorisé. Conditions de l'autorisation non observées. Cessation de l'exploitation illicite et dommageable73
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Halles et marchés: 1° règlementation favorisant la perception d'une taxe municipale; 2° arrêté municipal. Interdiction de vendre du beurre les jours de marché ailleurs que dans les halles. - Maire. Ingérence. Article 175 du Code pénal. - Algérie. Contributions diverses. Détention de poudres étrangères. Intervention de l'Administration des Contributions diverses. Appel. Recevabilité. - Violences envers des magistrats ou agents de l'autorité publique. Traces insignifiantes. Pas de blessures au sens des articles 228 et 231 du Code pénal. - Police municipale. Taxe du lait. Arrêté illégal. - Octroi. Pourvoi en cassation formé par le maire. Défaut de consignation. - Débit de boissons. Immeuble ayant reçu, antérieurement à l'arrêté de protection, la destination de débit de boissons et exploité à nouveau par le propriétaire du fonds, après location à un tiers. Droits acquis79
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Percepteurs. Poursuites judiciaires. Régularité. Action en dommages-intérêts. Compétence des tribunaux civils. - Congrégation religieuse. Vente par personne interposée. Préfet. Qualité pour poursuivre la nullité. - I. Soutiens de famille. Allocation journalière. Pourvoi en cassation. Recevabilité. Formes. II. Qualité de soutien de famille. Appréciation souveraine des juges du fait. - I. Discipline notariale. Décision. Eléments nécessaires. II. Manquements professionnels. Appréciation souveraine des juges du fond. - Expropriation publique. Contenance supérieure à celle indiquée au plan parcellaire. Fixation du prix de l'excédent. Convention licite. Application. - Agent diplomatique étranger. Signification d'actes de procédure. Formalités. - Congrégation. Immeubles. Société prête-nom. Liquidation. Appréciation souveraine. - Contributions indirectes. Instance. Audience publique. - Contributions indirectes. Instances. Formes. Contestations sur des mesures de garantie. - Contributions directes. Taxes syndicales assimilées. Séparation des pouvoirs. Demande en réduction. Sursis à la procédure d'exécution. Autorité judiciaire. Incompétence82
Cour d'appel d'Amiens. - Avocat. Inscription au stage. Professeur à une école de médecine. Absence d'emploi à gages. Indépendance suffisante Admission88
Cour d'appel de Lyon. - Accidents du travail. Halle municipale. Balayeur employé par la ville92
Cour d'appel de Nîmes. - Commune. Feu d'artifice. Bombe. Explosion. Accident. Mortier. Installation défectueuse. Responsabilité de la commune et de l'artificier engagée solidairement vis-à-vis de la victime94
Cour d'appel de Paris. - Logements insalubres. Immeubles anciens. Règlement sanitaire. Autorité préfectorale. Droits. Loge de concierge. Interdiction. Travaux. Contravention. Absence98
Tribunal civil du Havre. - I. Réquisitions militaires. Troupes cantonnées. Dégradations. Absence de constatations faites conformément à la loi du 3 juillet 1877. Référé à fin de nomination d'experts. Compétence du tribunal civil. II. Guerre. Prétendus faits de guerre. Dégradations. Troupes cantonnées. Ville non menacée immédiatement par l'ennemi. Droit à une indemnité100
Tribunal civil de Laval. - Presse. Intention malveillante. Faute lourde. Diffamation. Dommages-intérêts105
Tribunal civil de la Seine. - Carte publiée par le service géographique de l'armée. Reproduction par un tiers de la partie essentielle de cette carte. Contrefaçon. Confiscation de la carte saisie et contrefaite108

Documents officiels. - Loi du 2 juillet 1915 complétant, en ce qui concerne les actes de décès de militaires ou civils tués à l'ennemi ou morts dans des circonstances se rapportant à la guerre, les articles du Code civil sur les actes de l'état civil. - Loi du 7 septembre 1915 déterminant en quels cas la vaccination ou la revaccination antivariolique peut être rendue obligatoire à tous les âges. - Loi du 30 septembre 1915 régularisant: 1° le décret du 11 novembre 1914 relatif à l'ajournement jusqu'après la cessation des hostilités, des élections des membres des tribunaux de commerce de France; 2° le décret du 9 janvier 1915 relatif à l'ajournement, jusqu'après la cessation des hostilités, des élections des membres des tribunaux de commerce d'Algérie. - Loi du 26 septembre 1915 relative aux commis greffiers des tribunaux de paix et de simple police. - Loi du 30 septembre 1915 relative à la rectification administrative des actes de décès des militaires et marins dressés aux armées pendant la durée de la guerre. - Loi du 5 octobre 1915 relative au paiement, pendant la durée des hostilités, de l'indemnité annuelle pour charges de famille, instituée par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1913. - Loi du 7 octobre 1915 relative à l'extension, au profit des pupilles de l'Assistance publique, des dispositions de la loi du 22 juin 1915 sur la gratuité d'envoi des paquets postaux. - Loi du 16 octobre 1915 portant ouverture au ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, sur l'exercice 1915, de crédits additionnels aux crédits provisoires, pour procéder à des opérations d'achat et de vente de blé et de farine pour le ravitaillement de la population civile. - Loi du 19 octobre 1915 soumettant aux obligations militaires prévues par les lois de 1905 et de 1913 les Sénégalais des communes de plein exercice de la colonie. - Loi du 18 octobre 1915 modifiant l'application de l'article 8-§ 3 du Code civil à l'égard des enfants nés en France de parents belges pendant la durée de la guerre et dans l'année qui suivra la cessation des hostilités. - Loi du 24 octobre 1915 maintenant à la disposition du ministre de la Guerre, jusqu'à la cessation des hostilités, les hommes de la classe 1888109
Chronique d'Angleterre116
Chronique de l'Administration française125
Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique189

LIVRAISON DE NOVEMBRE-DECEMBRE

Le Droit français sous la guerre. Le statut des sujets ennemis, par Jean Signorel, docteur en droit, substitut du procureur de la République à Toulouse.193
La nouvelle législation sur les pensions civiles de l'Etat (suite), par Ch. Rabany.222
Jurisprudence. - Avis du Conseil d'Etat. - Pensions civiles. Services militaires. Bonification coloniale, par Ch. Rabany243

Cour des Comptes. - Gestion de fait. Maire déclaré comptable. Pourvoi en appel. Notification de la requête à l'adjoint. Arrêté définitif du Conseil de préfecture qualifié à tort de provisoire. Recevabilité. Admission de la requête. - Receveur municipal. Trésorier du denier des écoles laïques. Cumul de fonctions. - Collège. Rétributions scolaires. Régisseur. Versements tardifs. Explications réclamées. - Paiement irrégulier. Remise des fonds, entre les mains d'un tiers, du montant d'un mandat acquitté à l'avance. Absence de procuration. Responsabilité du receveur municipal. - Collège. Répétiteur sorti de fonctions. Retenue du premier douzième de nomination non entièrement effectuée. Paiement du prorata du traitement250
Cour de cassation (Chambre civile). - Chemins de fer. Fourniture de matériel. Mentions prescrites par les tarifs. Demandes irrégulières non obligatoires. - Chemins de fer. Transports militaires. Traité entre la compagnie de chemin de fer et le ministre de la Guerre. Bagages particuliers des officiers. Retard. Indemnité forfaitaire. - Militaires soutiens de famille. Allocations à leurs familles. Majoration. - Allocation militaire. Soutien de famille. Majoration de 50 centimes pour les frères et soeurs. Conditions. - Congrégations enseignantes. Dissolution. Droit de retour. Bénéficiaires. Ayants droit du donateur. Décès avant la dissolution de la congrégation. Non-transmission aux héritiers. - Contributions indirectes. Débitants de boissons. Villes de plus de 4.000 habitants. Droits de licence. Tarif réduit. Agglomération secondaire hors ville. - Diffamation. Conseiller municipal. Adjoint spécial. Vie publique. Compétence. Cour d'assises. - Expropriation publique. Magistrat directeur. Désignation d'un avocat. Excès de pouvoir. Nullité d'ordre public. - Contributions. Trésor public. Privilège. Détenteurs de fonds des redevables. Obligation de payer. Mise en demeure254
Cour de cassation (Chambre criminelle). - I. Etat de siège. Pouvoirs dévolus à l'autorité militaire. Autorité civile dessaisie. II. Arrêté pris par l'autorité militaire. Publication. Caractère obligatoire. III. Contravention. Visa du règlement enfreint. - Tribunaux militaires. Services de la trésorerie et des postes aux armées. Agents mobilisés de ces services. Assimilation à des militaires. Jugements des conseils de guerre et de revision. Pourvoi en cassation. Irrecevabilité. Complice non militaire. Recevabilité. - Poids et mesures. Poinçon périodique. Poids non poinçonnés. Confiscation obligatoire. - I. Justice militaire. Etat de guerre. Chemins de fer. Service dépendant de l'armée. Circonscription territoriale déclarée en état de guerre. Homme d'équipe. Vol au préjudice de la Compagnie. Compétence de la juridiction militaire. II. Cassation. Etat de guerre. Employés de chemins de fer. Condamnation. Pourvoi irrecevable. - Etat de siège. Vol commis dans une gare. Compétence des tribunaux militaires. - Réquisitions militaires. Répartition faite d'office par l'autorité militaire. - Etat de siège. Refus d'obtempérer à une réquisition. Compétence du Conseil de guerre. - Règlement de juges. Militaire et non-militaire. Ordonnance d'incompétence du juge d'instruction. Décision d'incompétence du Conseil de revision. - Etat de siège. Conseil de guerre. Compétence. Fraudes de fournisseurs de l'armée. Recours pour incompétence. - Presse. Diffamation et injures. Insertion d'un jugement de condamnation258
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - I. Expropriation publique. Indemnité préalable. Mode de paiement. Mandat postal. Acceptation par l'exproprié. Appréciation souveraine. II. Autorisation maritale. Concours du mari à l'acte. Appréciation souveraine. - Chemins de fer. Perte totale de la chose. Responsabilité du transporteur. Convention de Berne. Mode de calcul de la valeur de la chose. - Chemins de fer. Cahiers des charges. Applicabilité. Conditions. - Contributions indirectes. Taxes assimilées. Mémoires écrits. Plaidoirie. Nullité. - Chemins de fer. Droit de magasinage. Point de départ. Inutilité d'un avis préalable278
Cour d'appel d'Alger. - Avocat nommé suppléant d'un notaire mobilisé. Algérie280
Cour d'appel d'Orléans. - Contributions indirectes. Briquets non estampillés. Appareil non pourvu de molette ou de toute autre pièce indispensable à son fonctionnement282
Cour d'appel de Paris. - I. Action publique. Exercice. Plainte. Partie civile. Désistement. Renvoi en police correctionnelle. Recevabilité. II. Pharmacie. Officine. Association. Pharmacien non diplômé. Bénéfices. Partage285
Cour d'appel de Poitiers. - Accidents du travail. Commune. Chantier. Nombre d'ouvriers. Travaux exécutés en régie287
Tribunal civil d'Oran. - Algérie. Domaine public. Source. Loi du 16 juin 1851. Propriété voisine. Forage d'un puits. Partie non réservée. Détournement de l'eau. Absence de faute291

Documents officiels. - Loi du 9 novembre 1915 relative à la réglementation de l'ouverture de nouveaux débits de boissons. - Loi du 15 novembre 1915 portant ratification des décrets ayant pour objet d'édicter diverses prohibitions de sortie. - Loi du 16 novembre 1915 autorisant l'émission d'un emprunt en rentes 5%. - Loi du 19 novembre 1915 portant prorogation des pouvoirs des membres du Conseil supérieur des sociétés de secours mutuels. - Loi du 26 novembre 1915 autorisant l'application des mesures exceptionnelles, en 1915, dans certaines communes, pour l'établissement de la contribution foncière des propriétés non bâties. - Loi du 26 novembre 1915 affectant les rentes sur l'Etat français 5% nouvelles aux mêmes placements que les rentes 3% perpétuelles en ce qui concerne les entreprises d'assurances de toute nature, de capitalisation et d'épargne. - Loi du 29 novembre 1915 relative au traitement du gaz d'éclairage en vue d'en extraire les produits nécessaires à la fabrication des explosifs. - Loi du 3 décembre 1915 relative aux actes de décès des personnes présumées victimes d'opérations de guerre. - Loi du 4 décembre 1915 prorogeant les dispositions de la loi du 19 avril 1906 sur la marine marchande, en ce qui concerne les primes à la construction des navires. - Loi du 18 décembre 1915 étendant aux agents des administrations publiques départementales, communales et coloniales, aux agents des établissements publics et de certains établissements d'utilité publique, et à leurs conjoints, le bénéfice des dispositions de la loi du 27 mars 1911, relative à la Caisse nationale des Retraites pour la vieillesse. - Loi du 18 décembre 1915 sur les sociétés coopératives ouvrières de production et le crédit au travail. - Loi du 22 décembre 1915 étendant le cas d'admission des demandes en cassation contre les décisions des juges de paix. - Loi du 25 décembre 1915 élargissant les conditions de constitution de rentes viagères à la Caisse nationale des Retraites pour la vieillesse. - Loi du 29 décembre 1915 portant: 1° ouverture sur l'exercice 1916 des crédits provisoires applicables au premier trimestre de 1916; 2° autorisation de percevoir pendant la même période les impôts et revenus publics (Extraits). - Loi du 29 décembre 1915 concernant la légitimation des enfants adultérins. - Loi du 29 décembre 1915 concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre. - Loi du 30 décembre 1915 relative à l'appel sous les drapeaux de la classe 1917. - Loi du 30 décembre 1915 autorisant l'Algérie à émettre des bons qui seront escomptés par la Banque de l'Algérie pour parer au déficit de l'exercice 1915. - Loi du 31 décembre 1915 portant régularisation: 1° du décret du 29 septembre 1914, relatif aux sociétés allemandes, autrichiennes et hongroises d'assurances sur la vie; 2° du décret du 18 novembre 1914 relatif à la situation, au regard de la loi des retraites ouvrières et paysannes, des assurés mobilisés. - Loi du 31 décembre 1915 dispensant des versements, pendant la durée de leur mobilisation, les assurés facultatifs et les personnes admises à l'assurance obligatoire dans un délai à courir de la cessation des hostilités. - Loi du 31 décembre 1915 relative à la fixation des dates d'échéance des pensions290
Chronique de l'Administration française319
Bibliographie administrative. - Bulletin bibliographique378
Table des matières (septembre-décembre)381

TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES DES TROIS VOLUMES DE LA REVUE GENERALE D'ADMINISTRATION ANNEE 1915

Abréviations. - C. A., Circulaire du ministère de l'agriculture; C. A. E., Circulaire du ministère des affaires étrangères; C. C., Circulaire du ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; C. Col., Circulaire du ministère des colonies; C. F., Circulaire du ministère des finances; C. G., Circulaire du ministère de la guerre; C. I., Circulaire du ministère de l'intérieur; C. I. P., Circulaire du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts; C. J., Circulaire du ministère de la justice; C. M., Circulaire du ministère de la marine; C. T., Circulaire du ministère du travail et de la prévoyance sociale; C. T. P., Circulaire du ministère des travaux publics; D., Décret; C. d'Et., Conseil d'Etat; C. d'Et. cont., Conseil d'Etat au contentieux; Av. C. d'Et., Avis du Conseil d'Etat; C., Cour d'appel; C. cass., Cour de cassation; C. Cour d'appel; C. d. comp., Cour des comptes; Tr. civ., Tribunal civil; Tr. confl., Tribunal des conflits; Tr. corr., Tribunal correctionnel; Tr. comm., Tribunal de commerce; Tr. de pol., Tribunal de police; J. d. p., Justice de paix; C. préf., Conseil de préfecture; D. M. I., Décision du ministre de l'intérieur; D. D. G. C. D., Décision de la Direction générale des contributions directes; D. D. G. E., Décision de la Direction générale de l'enregistrement; D. M. I. P., Décision du ministre de l'instruction publique; D. M. J., Décision du ministre de la justice; D. M. G., Décision du ministre de la guerre; Av. M. I., Avis du ministre de l'intérieur; L. M. I., Lettre du ministre de l'intérieur.
Nota. - Le chiffre romain indique le tome; le chiffre arabe, la page.

A

Abattoir. - (Jurisprudence.) - Viande corrompue; imprudence; négligence; boucher; vil prix; déclarations mensongères; surveillant de l'abattoir; timbrage; examen sommaire; vétérinaire municipal; certificat de visite; absence; règlements; inobservation (C. de Paris, 10 juin 1914). II, 72.
Absinthe. - Interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires (D. 7 janv. 1915). I, 141.
Absinthe. - Loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros ou en détail, ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires. I, 291.
Absinthe. - Loi du 16 mars 1915 relative à la restitution des droits perçus sur les absinthes. I, 292.
Absinthe. - Loi du 29 mars 1915 portant ouverture au ministre des Finances de crédits additionnels aux crédits provisoires de l'exercice 1915, pour le remboursement des droits payés par les débitants sur les absinthes actuellement en leur possession et pour le rachat des stocks de plantes d'absinthe détenus par les cultivateurs. I, 294.
Absinthe. - Arrêté du ministre des Finances, du 22 avril 1915, sur le rachat des stocks de plants d'absinthe. I, 364.
Accidents du travail. - Militaires travailleurs agricoles. II, 173.
Accidents du travail. - Exploitations forestières (D. 27 mai 1915). II, 174.
Accidents du travail. - Mobilisé affecté à un travail spécialisé. III, 155.
Accidents du travail. - Mobilisé blessé dans un atelier. III, 172.
Accidents du travail. - Militaires employés aux travaux agricoles. III, 326.
Accidents du travail. - Hommes détachés dans les établissements travaillant pour la guerre. III, 155.
Accidents du travail. - (Jurisprudence.) - Fonds spécial de garantie; communes; contribution (C. cass. req., 23 févr. 1915). II, 65.
Accidents du travail. - (Jurisprudence.) - Accident de chemin de fer; employé des postes blessé; fonctionnaire; article 7 de la loi de 1898 inapplicable; droit commun; responsabilité de la compagnie envers l'Etat; appointements payés à l'employé pendant l'interruption de son service; mise à la retraite; remboursement des annuités jusqu'à l'âge normal de la retraite (Tr. de Brive, 10 juin 1914). II, 81.
Accidents du travail. - (Jurisprudence.) - Ouvriers employés par l'Etat; compétence judiciaire; interprétation du contrat; compétence administrative (C. cass. civ., 17 mars 1915). III, 70.
Accidents du travail. - (Jurisprudence.) - Halle municipale; balayeur employé par la ville (C. de Lyon, 28 juin 1914). III, 92.
Accidents du travail. - (Jurisprudence.) - Commune; chantier; nombre d'ouvriers; travaux exécutés en régie (C. de Poitiers, 4 mai 1914). III, 287.
Acte administratif. - Mission française en Perse en vue d'exécuter des fouilles; chef de mission; recueil publié sous sa direction et au nom du ministre; refus d'insertion d'un mémoire rédigé par un membre de la mission; acte administratif; insertion de dessins après effacement de la signature de leur auteur; faute personnelle se détachant de l'exercice des fonctions (Tr. confl., 2 mai 1914). I, 64.
Acte administratif. - (Jurisprudence.) - Sonneries de cloches; réglementation; pouvoirs des maires; arrêté municipal; acte administratif; autorité judiciaire incompétente (C. cass., 25 juin 1914), I. 78.
Acte administratif. - (Jurisprudence.) Voir Conseil des prud'hommes.
Action économique. - Comité consultatif d'action économique. III, 318.
Action publique. - Exercice; plainte; partie civile; désistement; envoi en police correctionnelle; recevabilité (C. de Paris, 10 juill. 1914). III, 285.
Administration. - Pouvoir discrétionnaire de l'Administration, par L. Michoud, professeur de droit administratif à l'Université de Grenoble. I, 5, 193.
Adultérins (Enfants). - Voir Etat civil.
Affichage. - (Jurisprudence.) - Ecrit politique; emplacements spéciaux; période électorale; loi du 20 mars 1914 (C. cass. crim., 31 déc. 1914). III, 73.
Agents de l'autorité publique. Voir Magistrats.
Agent diplomatique. - (Jurisprudence.) - Agent diplomatique étranger; signification d'actes de procédure; formalités (C. cass. req., 28 avril 1915). III, 86.
Agriculture. - Organisation du placement agricole (C. T., 5 janv. 1914). I, 182.
Agriculture. - Ministère de l'Agriculture; service des laboratoires. I, 358.
Agriculture. - Tuberculose bovine; saisie de viandes; indemnités (C. A., 13 mars 1915). III, 174.
Agriculture. - (Jurisprudence.) - Comice agricole; autorisation non renouvelée (C. de Caen, 26 janv. 1914). II, 264
Alcool. - La lutte antialcoolique. I, 141.
Alcool. - Interdiction de la vente de l'alcool; régularité (C. I., 21 août 1915). III, 358.
Alcool. - Réglementation de l'alcool (C. I., 10 nov. 1915). III, 363.
Alcool. Voir Contributions indirectes.
Algérie. - Loi du 25 mars 1915 relative à l'acquisition de la qualité de citoyen français par les sujets français non originaires de l'Algérie et les protégés français non originaires de la Tunisie et du Maroc, qui résident en France, en Algérie ou dans une colonie autre que leur pays d'origine. I, 294.
Algérie. - Loi du 1er mai 1915 relative aux dépenses de construction des écoles primaires spéciales aux indigènes de l'Algérie. II, 108.
Algérie. - Loi du 30 décembre 1915 autorisant l'Algérie à émettre des bons qui seront escomptés par la Banque de l'Algérie pour parer au déficit de l'année 1915. III, 308.
Algérie. - Caisse des retraites de l'Algérie. III, 328.
Algérie. - Fils d'indigènes algériens naturalisés fran

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Ministère De L'intérieur
Collection	Littératures
Parution	04/06/2024
Nb. de pages	408
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	980g
EAN13	9782418171442