Revue judiciaire de la cour impériale de limoges et des tribunaux du ressort
Cour D'appel - Collection Littératures
270 pages, parution le 04/06/2024
Résumé
Revue judiciaire de la Cour impériale de Limoges et des tribunaux du ressort
Date de l'édition originale : 1869-03
La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1869-03
La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
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Sommaire
SOMMAIRE DE LA LIVRAISON DE MARS.
| Lettre de M. Saulnier | pag. 1 |
| Retrait successoral. Héritier cédant devenu cessionnaire de nouveaux droits successifs. Mari agissant en son nom personnel et au nom de la communauté. Femme admise au retrait contre son mari. Cohéritiers participant au retrait. (Bourzeix c. Pons.) | 4 |
| Concurrence déloyale. Compétence. (Maraudon c. Bonnel et Tournel.) | 11 |
| Exploit d'ajournement contenant des termes injurieux. Dommages-intérêts naissant de la demande principale. (Mosnier c. Barbe.) | 13 |
| Demande nouvelle. Saisie-arrêt. Nullité. (Aubailly c. Pineau:) | 15 |
| Hypothèque légale: immeuble exclu compris dans l'état délivré par le conservateur. (Lacoste-Lareymondie c. les époux Charles Léger.) | 21 |
| Droits d'auteurs. Société philharmonique. Autorisation par écrit, non expresse. Bonne foi du contrevenant croyant avoir l'autorisation. La Société des auteurs contre la Société philharmonique | 23 |
SOMMAIRE DE LA LIVRAISON D'AVRIL.
| Etablissement de servitude par la destination du père de famille. - Servitude apparente et discontinue. - Demande nouvelle. (Montaudon c. Puyferat.) | 29 |
| Lettre de change, protêts, intérêts. - Bons en blanc. - Privilége non réservé. - Moyen nouveau. - Cession de biens volontaire. - L'art. 2151 du Code Nap. inapplicable. (Roque, Martine c. Brigueil.) | 41 |
| Enclave. - Droit de passage. - Imprescriptibilité. - Cessation de l'enclave. - Cessation du droit de passage | 59 |
SOMMAIRE DE LA LIVRAISON DE MAI.
| Enclave. - Droit de passage. - Imprescriptibilité. - Cessation de l'enclave. - Cessation du droit de passage (Thuret c. Vincendon). Suite | 61 |
| Folle enchère. - Art. 7 de la loi de 1855 inapplicable. (Rivet c. Margnoux.) | 71 |
| Sections de communes. - Communaux. - Preuve de propriété. - Art. 1er de la loi du 10 juin 1793 inapplicable. (Devaugelade c. Lachatre) | 79 |
| Transport de gibier en temps prohibé. - Comissionnaire. - Fausse indication du contenu d'un colis. - (Arrêté préfectoral. - Oiseaux de passage. - Alouettes.) - Permission de chasser dans le lieu d'expédition, prohibition dans le lieu de destination. (Ministère public c. Ravel) | 88 |
SOMMAIRE DE LA LIVRAISON DE JUIN.
| Transport de gibier en temps prohibé. - Commissionnaire. - Fausse indication du contenu d'un colis. - (Arrêté préfectoral. - Oiseaux de passage. - Alouettes.) - Permission de chasser dans le lieu d'expédition, prohibition dans le lieu de destination. (Ministère public c. Ravel). Suite | 93 |
| Vente. - Lésion. - Demande en Rescision. (Avril c. Bardon). | 96 |
| Compétence. - Société. - Mandat. - Art. 420 du code de procédure innaplicable. (Ce d'Orléans c. Monnet) | 98 |
| Expropriation pour cause d'utilité publique - Prise de possession antérieure à la fixation de l'indemnité. - Intérêts du prix d'indemnité. - Dies a quo. (Greil c. C d'Orléans) | 100 |
| Bordereaux d'agents de change. - Jeux de Bourse. - Société. - Mandat. - Preuve de son exécution. - Autorisation maritale (Huguet c. Bidaud) | 108 |
| Condamnation aux dépens. (Auzanet c. la C l'Economie | 113 |
| Appel. - Date du jugement. - Erreur. (Tharaud c. Darthout | 115 |
| Aliénation, impenses, plus-value, surenchère, adjudication. - Prix augmenté de la plus-value. - Art. 883 du code Nap. inapplicable aux transmissions à titre gratuit. - Hypothèque d'une femme marié: droits indivis du mari sur des immeubles compris dans une succession, impossibilité de faire porter l'hypothèque exclusivement sur les immeubles compris dans l'ordre. - Appel. Fins de non recevoir, absence de contradiction dans le procès-verbal d'ordre. - Pas de critiques devant les premiers juges, griefs non relevés dans l'acte d'appel. (Bouzonnie, veuve Peuch, c. François Pouysse) | 117 |
SOMMAIRE DE LA LIVRAISON DE JUILLET
| Aliénation, impenses, plus-value, surenchère. adjudication. - Prix augmenté de la plus-value. - Art. 883 du code Nap. inapplicable aux transmissions à titre gratuit. - Hypothèque d'une femme mariée: droits indivis du mari sur des immeubles compris dans une succession, impossibilité de faire porter l'hypothèque exclusivement sur les immeubles compris dans l'ordre. - Appel. Fins de non recevoir, absence de contradiction dans le procès-verbal d'ordre. - Pas de critiques devant les premiers juges. griefs non relevés dans l'acte d'appel. (Bouzonnie, veuve Peuch. c. François Pouysse). Suite | 125 |
| Créance certaine, mais indéterminée dans son quantum. - Acceptation bénéficiaire. - Séparation des patrimoines. - Droit de suite. - Inscription d'hypothèque contre des cohéritiers. - Pas d'indication de parts. - Validité. (Bénassy c. Giraudon.) | 128 |
| Caractères du bail emphytéotique et du bail à loyer. - Nantissement. - Droits incorporels. (Vallon c. Moreau et Malivert.) | 134 |
| Chemin public communal non classé. - Défaut d'entretien. - Voie impraticable. - Droit pour le voyageur de passer sur les champs riverains. - Responsabilité de la commune (Deluret de Faix c. de Coux.) | 144 |
| Diffamation: fonctionnaire public partie plaignante. - Fins de non recevoir, plainte: pas de conclusions aux dommages-intérêts - à la requête du fonctionnaire. | 452 |
SOMMAIRE DE LA LIVRAISON D'AOUT.
| Diffamation: fonctionnaire public partie plaignante. - Fins de non-recevoir, plainte: pas de conclusions aux dommages-intérêts - à la requête du fonctionnaire. (Suite) | 157 |
| Arbitrage. - Compromis. - Notaire. - Mandat salarié. (Delpeuch c. Delpeuch et Estrade.) | 162 |
| Pension alimentaire. - Constitution à titre onéreux. - Prestations en nature. - Estimation en argent pour le cas où le créancier et le débiteur cesseraient de vivre en commun. - Validité de la saisie du montant de l'estimation avant condition réalisée. (Chassagnoux c. Meunier.) | 170 |
| Contrat de mariage. - Mineur. - Conseil de famille. - Délégation de pouvoirs d'appréciation. - Nullité. - Appel. - Fin de non-recevoir. - Compétence mesurée sur l'action, non sur l'exception. (Veuve Ferrand c. épouse Samie.) | 175 |
| Femme commune donataire d'usufruit universel. - Désignation du notaire dressant l'inventaire. (Cramouzaud c. Terrier de la Chaise.) | 181 |
| Donation par billet. - Nom du bénéficiaire en blanc rempli par le donataire après le décès du donateur. - Billet en la possession du donataire seulement après le décès du donateur. - Pas de donation à cause de mort. (Victor c. héritiers Garat.) | 186 |
SOMMAIRE DES LIVRAISONS DE SEPTEMBRE ET D'OCTOBRE.
| Donation par billet. - Nom du bénéficiaire en blanc rempli par le donataire après le décès du donateur. - Billet en la possession du donataire seulement après le décès du donateur. - Pas de donation à cause de mort. (Victor c. héritiers Garat.) (suite) | 189 |
| Prêt. - Banquier prêteur, non commerçant emprunteur. - Quantum de l'intérêt. - Droit de commission | 191 |
| Bail sans date certaine avant le commandement précédant la saisie. - Nullité. - Propriétaire non mis en cause, demande en dommage intérêts du locataire devenu adjudicataire de l'immeuble loué recevable. - Quantum des dommages-intérêts | 197 |
| Dépôt de pièces à la conservation des hypothèques. - Erreur du conservateur sur le but de ce dépôt. - Transcription à sa charge | 200 |
| Etranger plaidant contre étranger. - Caution judicatum solvi | 202 |
| Disposition testamentaire. - Condition suspensive. - Majorité atteinte par le bénéficiaire. - Pas de substitution | 206 |
| Renvoi à une autre session après annulation du tableau du jury de jugement | 212 |
| Enregistrement. - Droits proportionnels. - Obligation conditionnelle. - Preuve de la réalisation par tous actes, mêmes indirects. - Prescription de deux ans. - Article 61 de la loi du 22 frimaire an VII inapplicable. | 213 |
| Régime dotal. - Faculté d'aliéner les immeubles dotaux à charge de remploi, ou d'en hypothéquer le montant sur des biens libres d'hypothèques ou au moins suffisant, - Jugement restreignant l'hypothèque sans effet quant à la question de suffisance à titre de remploi | 223 |
| Donation d'un immeuble. - Donateur décédé. - Plusieurs héritiers. - Revendication par l'un d'eux, l'exception de garantie opposée par le donataire pour le tout. | 227 |
| Dot. - Emploi anticipé. - Sommes non exigibles à une époque certaine | 231 |
| Billets au porteur. - Possession sans juste titre et bonne foi | 233 |
| Compromis. - Tiers-arbitre amiable compositeur. - Nullité de la sentence rendue en opposition à l'avis de chacun des arbitres | 236 |
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Cour D'appel |
| Collection | Littératures |
| Parution | 04/06/2024 |
| Nb. de pages | 270 |
| Format | 21 x 29.7 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 642g |
| EAN13 | 9782418174153 |
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