Services numériques et entreprises - digital services act
Florence Garcet, Thameur Ellouze - Collection Droit, entreprise et numérique
Résumé
Présentation de développements législatifs importants au niveau européen pour les services numériques.
Sommaire
Chapitre 1. Introduction
Chapitre 2. Champ d'application
Chapitre 3. Obligations principales du règlement
Chapitre 4. Exécution et sanctions
Chapitre 5. Contentieux et applications du Règlement
Chapitre 6. Les entreprises face au Règlement – Plan d'action
Chapitre 7. Analyse critique
Chapitre 8. Conclusion
Annexe –; IBPT – Formulaire de plainte
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Larcier |
| Auteur(s) | Florence Garcet, Thameur Ellouze |
| Collection | Droit, entreprise et numérique |
| Parution | 06/06/2025 |
| Format | 14.1 x 21.1 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 233g |
| EAN13 | 9782807947764 |
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