Tarifs des professions règlementées

Ce qui change

Collectif éditions Législatives

192 pages, parution le 06/07/2016

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Résumé

L'encadrement des tarifs des professions réglementées du droit résulte de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances (Loi n°2015-990 du 6 août 2015), dont l'objectif est d'aller vers plus de régulation des activités concernées. A sa suite, un décret et plusieurs arrêtés du 26 février 2016 et du 28 mai 2016 déterminent les nouvelles modalités de fixation de leurs rémunérations et révisent les anciens tarifs.

Plusieurs professions sont concernées par la réforme : les notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs et mandataires judiciaires et, plus accessoirement, les avocats. A l'occasion des missions exercées par ces professionnels, le tarif vise à assurer une égalité d'accès des usagers avec l'application d'un tarif unique sur tout le territoire.

Ces évolutions tarifaires résultent à la fois d'une volonté de régulation et de clarification tarifaire. Les tarifs sont également conçus comme des outils d'efficacité économique. Dès lors, des droits proportionnels sont définis plutôt que des droits fixes. De même, le tarif n'exclut pas la fixation d'honoraires libres pour certaines missions qui sont là encore encadrées. Enfin, certaines prestations peuvent relever de plusieurs professionnels et sont soumises soit au tarif de l'un d'entre eux soit à des honoraires libres.

Cette réforme est l'occasion de faire un état des lieux des tarifs par profession réglementée du droit. Bien qu'ils ne soient pas soumis à la nouvelle régulation des tarifs, il nous a semblé opportun d'y ajouter les experts-comptables et les commissaires aux comptes susceptibles d'exercer certaines missions "non comptables". Leurs activités sont également encadrées par des dispositions légales et réglementaires.

Enfin, même si les pouvoirs publics ont communiqué sur une baisse globale des tarifs pratiqués, le constat n'est pas si évident. Cet ouvrage détaille les changements tarifaires, afin de mesurer les impacts réels de cette réforme sur le coût de chacune des diligences pratiquées par l'ensemble de ces professionnels.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Editions Législatives
Auteur(s)	Collectif éditions Législatives
Parution	06/07/2016
Nb. de pages	192
Format	19 x 29
Couverture	Broché
Poids	485g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782247164653
ISBN13	978-2-247-16465-3