
Verslagenetdebatten van het comité voor studie en wetgeving 2012-2015/travaux du comité d'etudesetde
Collectif - Collection Lsb. f.r.not.be
Résumé
Cet ouvrage alimente la doctrine en fonction des problèmes particuliers de la pratique notariale et étudie des propositions de loi concernant des sujets où le notariat est actif.
Sommaire
OBSERVATIONS IMPORTANTES
ANNÉE 2012/2015 –; COMPOSITION
COMMUNICATIONS URGENTES OU D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
ANNÉE 2012-2015 – TABLE ALPHABÉTIQUE
LISTE DES DOSSIERS PAR NUMÉRO
LISTE ALPHABÉTIQUE DES AUTEURS DE NOTES ET DE RAPPORTS
Caractéristiques techniques
PAPIER | |
Éditeur(s) | Larcier |
Auteur(s) | Collectif |
Collection | Lsb. f.r.not.be |
Parution | 25/08/2021 |
Nb. de pages | 650 |
Format | 16.1 x 24 |
Couverture | Broché |
Poids | 1030g |
EAN13 | 9782804496890 |
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