Tous nos rayons

Déjà client ? Identifiez-vous

Mot de passe oublié ?

Nouveau client ?

CRÉER VOTRE COMPTE
Effets des garanties autonomes

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Effets des garanties autonomes

Effets des garanties autonomes

Collection Omn.univ.europ.

Parution le 12/10/2010

Résumé

La garantie autonome, désignée par le droit iranien sous l'appellation de "garantie bancaire", est distinguée du cautionnement par le principe de l'indépendance et de l'inopposabilité des exceptions. L'effet le plus important de ce principe est le paiement immédiat de la garantie sans soulever de contestation tirée du rapport de base. Toutefois, le bénéficiaire ne peut pas abuser manifestement de son droit d'appel de la garantie. Chaque fois qu'il est manifeste, sans avoir besoin d'apporter une preuve, que le bénéficiaire a abusé de son droit, la banque garante doit s'abstenir de payer. Le blocage judiciaire du paiement doit donc être limité au cas où l'appel est irrégulier ou manifestement abusif. Cependant, en ce qui concerne le droit iranien, la jurisprudence n'a pas délimité la frontière précise entre la garantie autonome et le cautionnement. Certains tribunaux ordonnent le paiement immédiat de la garantie et d'autres vérifient le rapport de base. Cette discordance rend nécessaire la codification des garanties autonomes à fin de garantir le respect de l'intention des parties par les tribunaux.

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Editions universitaires européennes
Collection Omn.univ.europ.
Parution 12/10/2010
Couverture Broché
Poids 751g
EAN13 9786131541674

Avantages Eyrolles.com

Livraison à partir de 0,01 en France métropolitaine
Paiement en ligne SÉCURISÉ
Livraison dans le monde
Retour sous 15 jours
+ d'un million et demi de livres disponibles
satisfait ou remboursé
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
modes de paiement
Paiement à l'expédition
partout dans le monde
Livraison partout dans le monde
Service clients 0 321 79 56 75 sav@commande.eyrolles.com
librairie française
Librairie française depuis 1925