Effets des garanties autonomes

Effets des garanties autonomes et des garanties bancaires en droit français et iranien

Mohammad Soltani - Collection Omn.univ.europ.

516 pages, parution le 12/10/2010

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Résumé

La garantie autonome, désignée par le droit iranien sous l'appellation de "garantie bancaire", est distinguée du cautionnement par le principe de l'indépendance et de l'inopposabilité des exceptions. L'effet le plus important de ce principe est le paiement immédiat de la garantie sans soulever de contestation tirée du rapport de base. Toutefois, le bénéficiaire ne peut pas abuser manifestement de son droit d'appel de la garantie. Chaque fois qu'il est manifeste, sans avoir besoin d'apporter une preuve, que le bénéficiaire a abusé de son droit, la banque garante doit s'abstenir de payer. Le blocage judiciaire du paiement doit donc être limité au cas où l'appel est irrégulier ou manifestement abusif. Cependant, en ce qui concerne le droit iranien, la jurisprudence n'a pas délimité la frontière précise entre la garantie autonome et le cautionnement. Certains tribunaux ordonnent le paiement immédiat de la garantie et d'autres vérifient le rapport de base. Cette discordance rend nécessaire la codification des garanties autonomes à fin de garantir le respect de l'intention des parties par les tribunaux.

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Editions universitaires européennes
Auteur(s)	Mohammad Soltani
Collection	Omn.univ.europ.
Parution	12/10/2010
Nb. de pages	516
Format	15 x 22
Couverture	Broché
Poids	751g
EAN13	9786131541674