Tous nos rayons

Déjà client ? Identifiez-vous

Nouveau client ?

CRÉER VOTRE COMPTE
Votre panier contient 0 article
0,00 €
Réflexions sur la codification du droit des contrats publics

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Réflexions sur la codification du droit des contrats publics

Réflexions sur la codification du droit des contrats publics

Collection Omn.pres.franc.

Parution le 07/12/2015

Résumé

La codification répond aux fins de simplification du droit et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. En droit public français, la diversité de textes incluant la loi, des ordonnances, des décrets, des arrêtés et la jurisprudence tant du Conseil d'Etat que du Conseil Constitutionnel, révèlent un dangereux éparpillement des textes régissant la procédure contractuelle. En outre, la réglementation parfois indépendante concernant les marchés publics, les délégations de service public, les contrats de partenariat public-privé, ainsi que les contrats complexes comme le crédit-bail immobilier ou la convention d'aménagement, met en évidence l'abandon d'une notion générale du contrat passé par l'État. Certes, la codification peut faire face aux défis que la simplification et l'unification du droit des contrats posent pour l'avenir.

Caractéristiques techniques du livre "Réflexions sur la codification du droit des contrats publics"

  PAPIER
Éditeur(s) Presses Academiques Francophones
Collection Omn.pres.franc.
Parution 07/12/2015
Couverture Broché
Poids 131g
EAN13 9783841636621

Avantages Eyrolles.com

Livraison à partir de 0,01 en France métropolitaine

Paiement en ligne SÉCURISÉ

Livraison dans le monde

Retour sous 15 jours

+ d'un million de livres disponibles

satisfait ou remboursé
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
modes de paiement
Paiement à l'expédition
partout dans le monde
Livraison partout dans le monde
Service clients 0 321 79 56 75 sav@commande.eyrolles.com
librairie française
Librairie française depuis 1925