Résumé
Loyers impayés, surendettement, nuisances... Différentes raisons peuvent amener à une expulsion locative. Pour vous défendre, vous pouvez utiliser les voies de recours qui permettent d'obtenir la suspension, voire l'annulation de la procédure.
Un locataire peut être exclu de son logement parce qu'il n'a pas payé son loyer. Bien sûr, une telle issue signifie que le locataire n'a pas cherché à trouver une solution pour régler les loyers impayés ou qu'après avoir demandé un délai de paiement du loyer, il n'a pas versé le montant promis.
Autres cas pouvant aboutir à une expulsion :
des nuisances vis-à-vis des autres habitants de l'immeuble,
l'occupation du logement à la fin du bail alors que ce dernier n'a pas été renouvelé ou fait l'objet d'aucune demande de délai supplémentaire pour quitter le logement, l'usage du bien immobilier à une autre fonction que celle d'une habitation ...
Sachez toutefois que l'expulsion ne peut être prononcée que par une décision de Justice.
Si elle est effectivement prononcée, son déroulement est cependant très encadré.
Dans cet ouvrage est analysée chaque situation possible et vous disposez en plus de modèles-type de lettres pour vous permettre de résoudre à l'amiable chaque problème en suivant le niveau de complexité où il se situe ...
Un incontournable lors de la fin de trêve hivernale !
Un locataire peut être exclu de son logement parce qu'il n'a pas payé son loyer. Bien sûr, une telle issue signifie que le locataire n'a pas cherché à trouver une solution pour régler les loyers impayés ou qu'après avoir demandé un délai de paiement du loyer, il n'a pas versé le montant promis.
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l'occupation du logement à la fin du bail alors que ce dernier n'a pas été renouvelé ou fait l'objet d'aucune demande de délai supplémentaire pour quitter le logement, l'usage du bien immobilier à une autre fonction que celle d'une habitation ...
Sachez toutefois que l'expulsion ne peut être prononcée que par une décision de Justice.
Si elle est effectivement prononcée, son déroulement est cependant très encadré.
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Sylvius Ed |
| Auteur(s) | Dominique De Flandre |
| Parution | 27/11/2017 |
| Nb. de pages | 100 |
| Format | 21 x 29.7 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 150g |
| EAN13 | 9791096096251 |
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