L'evolution du partage des competences et de la protection du

Influences croisées

Mathieu Catherine

Parution le 15/12/2025

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A paraître

Résumé

Cet ouvrage examine les influences croisées entre l'évolution de la protection du consommateur et celle du fédéralisme au Canada. Il met en lumière comment la compétence des provinces et du Parlement fédéral pour protéger le consommateur a été façonnée par l'approche interprétative adoptée par la Cour suprême du Canada en matière de partage des compétences. L'auteure explore également comment les contestations constitutionnelles des mesures provinciales et fédérales relatives à la protection du consommateur ont poussé la Cour à affiner sa conception du fédéralisme et à établir les doctrines d'interprétation constitutionnelle qui en découlent. Avec cette analyse, l'ouvrage clarifie les compétences respectives des législateurs fédéral et provinciaux dans des domaines clés, comme le commerce intraprovincial, la concurrence, les contrats, la santé, le droit criminel, le droit bancaire, les télécommunications et le transport aérien. C'est un ouvrage essentiel pour les consommateurs, les défenseurs de leurs droits, les entreprises, les législateurs ainsi que les gouvernements et organismes fédéraux et provinciaux, tous concernés par les enjeux complexes du partage des compétences en matière de protection du consommateur.

Caractéristiques techniques

	PAPIER	NUMERIQUE
Éditeur(s)	Les Presses de l'Université de Laval (Pul)
Auteur(s)	Mathieu Catherine
Parution	15/12/2025	22/10/2025
Contenu	-	PDF
EAN13	9782766306763	9782766306770