Résumé
Mise a jour de la loi du 18/12/98 sur l'acces au droit et du decret du 28/12/98 reformant la procedure. Integrant l'Ancien et le Nouveau Code de procedure civile, le Code de l'organisation judiciaire, les voies d'execution (avec annotations entierement refondues) et un appendice alphabetique.
Sommaire
Nouveau code de procedure civile.
Ancien code de procedure civile.
Code de l'organisation judiciaire (partie L. et R.).
Voies d'execution - saisies - surendettement.
Appendice alphabetique (aide juridique, avocats, frais et depens, magistrats, officiers publics ou ministeriels...)
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Dalloz |
| Auteur(s) | Collectif |
| Collection | Codes Dalloz |
| Parution | 04/04/2000 |
| Format | 14.8 x 19.6 |
| Poids | 926g |
| EAN13 | 9782247036301 |
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