A.

• Affiches. Quel papier timbré doit être employé pour (les) à placarder, dans les ventes sur saisie immobilière? Est-ce le papier bleu d'affiches, timbré à l'extraordinaire, ou un papier à timbre de dimension?
• Affiches. Examen de cette question par les rédacteurs.359
• Alimens (voyez Emprisonnement.)365
• Appel. Arrêt de la Cour de cassation (section des requêtes) qui déclare valable un exploit d'appel, dans lequel l'huissier n'avait indiqué le domicile de l'appelant, que par ces mots, habitant à ... 23 décembre 1819.3
• Appel. Arrêt de la Cour de cassation, section des requêtes, qui décide que l'omission du mois, en tête d'un exploit (d') n'emporte pas nullité, lorsque ce mois se trouve nommé, et spécifié dans la suite de l'exploit. 3 août 1819.48
• Appel. Arrêt de la Cour royale de Metz, qui déclare nul un exploit (d') dans lequel l'huissier avait omis le jour, en nommant le mois, bien que la mention seule du mois fût suffisante pour établir que l'appel avait été émis en tems utile. 18 juin 1819.87
• Appel. L'exploit (d') d'un Jugement d'incident en saisie immobilière est nul, s'il ne fait pas mention de la demeure de l'intimé. Cour de cassation, section civile. 20 mars 1820.101
• Appel. En pareille matière, l'appel d'un jugement d'adjudication définitive doit être signifié à personne ou domicile, à peine de nullité, 20 mars 1820.101
• Appel. Lorsqu'une partie a élu domicile pour la poursuite d'un procès, dans la ville où siége le tribunal de première instance, et lorsque cette partie a son habitation et son domicile dans une autre ville, l'acte (d') est nul si l'huissier le signifie seulement au domicile élu. Cour de cassation, section civile. 24 octobre 1803.120
• Appel. Lorsqu'un huissier a obtenu permission d'assigner à bref délai sur (un) il doit, à peine de nullité, ajouter un jour par trois myriamètres d'éloignement de l'intimé, idem.120.
• Appel. Arrêt de la Cour royale de Limoges, qui juge qu'un acte (d') dans lequel le jugement attaqué n'est pas exactement daté, n'en est pas moins valable. 19 août 1818.132
• Appel. Il y a nullité dans un exploit (d') laissé au domicile de l'intimé, en parlant à son fondé de pouvoir, idem.132
• Appel. Incident (voyez Réserves.)294
• Appel. Un exploit (d') est nul lorsque l'huissier a donné assignation à comparoir dans huit jours, bien que l'intimé soit domicilié à trois myriamètres du lieu où siége la Cour qui doit connaître de la cause. Cour royale de Nîmes. 17 novembre 1812.328
• Appel. Observations des Rédacteurs sur cet arrêt.333
• Appel. Un acte (d') signifié au domicile élu par l'adversaire lors de la notification du jugement, n'est pas valable; et la constitution d'avoué, faite par ce même adversaire, ne couvre pas cette nullité lorsqu'elle est proposée d'entrée de cause. Cour de cassation 28 octobre 1812.349

B.

• Bourse commune. Les huissiers audienciers des Cours d'assises, doivent verser leurs émolumens, comme huissiers ordinaires, dans (la) des autres huissiers de l'arrondissement du tribunal civil; mais ils sont fondés à excepter les profits provenants des significations faites aux prévenus et aux accusés. Cour royale de Rouen. 13 mars 1819.61
• Bref délai (voyez Appel.)120

C.

• Commandement (voyez Saisie immobilière.)356
• Commissaires-priseurs. Arrêt de la Cour de Douay, qui décide que (les) ne peuvent pas procéder exclusivement dans le chef-lieu de leur arrondissement, aux ventes de récoltes sur pied, parce que ces récoltes sont immeubles, et ne peuvent être vendues que par les notaires. Arrêt du 24 juin 1818.13
• Commissaires-priseurs.Observations des Rédacteurs sur cet arrêt.32
• Commissaires-priseurs. Arrêt de la Cour de cassation, section civile, qui casse le précédent, et décide que les récoltes vendues sur pied, sont meubles. 8 mars 1820.180
• Copie (voyez Exploit.)136
• Contrainte par corps. Arrêt de la Cour de cassation, section des requêtes, qui décide qu'un huissier peut être condamné par corps à la restitution des sommes qu'il a reçues pour ses parties, lors même que ces sommes ne s'élèvent pas à 300 francs. 4 février 1819.205
• Contrainte par corps. Observations des Rédacteurs sur cet arrêt.209
• Cours d'assises. Huissiers (des) (voyez Bourse commune.)61
• Cours royales. Les huissiers près (des) ne peuvent exploiter que dans l'arrondissement du tribunal de première instance de la ville ou siége la Cour-Cour de cassation, section civile. 11 décembre 1802.126

D.

• Date. (voyez Appel.)48
• Date. (voyez Appel.)87
• Délai. (voyez Appel.)328
• Demeure légale. L'exploit dans lequel un huissier a mentionné sa résidence réelle et non celle qui lui est assignée par le Tribunal, près duquel il exerce ses fonctions, n'est point nul; mais l'huissier s'expose à être suspendu ou remplacé. Cour de Nîmes. 20 janvier 1820.66
• Domicile élu. (voyez Appel.)87
• Domicile élu. La signification de l'arrêt de la section des requêtes, qui admet un pourvoi en cassation, est nulle, si au lieu d'être faite à personne, ou domicile, elle est faite (au), pour l'exécution de l'arrêt contre lequel il y a pourvoi. Cour de cassation. Section civile, 22 avril 1801.154
• Domicile élu. (Le), par le débiteur, n'empêche pas le créancier de l'assigner valablement à son domicile réel. Cour de cassation. Section civile. 14 mars 1802.191
• Domicile élu. (voyez. Appel.)328

E.

• Emprisonnement. Procès-verbal (d'), déclaré nul par la cour de Riom, sur le motif que le nom, la profession, et le domicile des recors-ne se trouvaient pas mentionnés dans le corps du procès-verbal, bien que ces recors eussent signé ce même procès-verbal, et que leur nom fut exprimé dans l'acte d'écrou. 6 novembre 1819.8
• Emprisonnement. Arrêt de la cour de Rouen, qui déclare nul, (un), 1°. parce que l'huissier a substitué dans le pourvoi spécial, son nom à celui d'un autre huissier, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi: 2°. Parce que le jugement mis à exécution, ne porte point l'empreinte du sceau du tribunal qui l'a rendu. 4 février 1819.70
• Emprisonnement. Observations des rédacteurs sur cet arrêt.72
• Emprisonnement arbitraire. Peut-on imputer à un huissier (un), pour avoir fait emprisonner un individu qui s'opposait à l'exécution d'un jugement de contrainte par corps, rendu contre un tiers? Arrêt de la Cour de cassation. Section civile. 22 novembre 1804.247
• Emprisonnement. Quand le mois est de 31 jours, si l'huissier n'a consigné que 20 francs d'avance, le prisonnier pour dettes doit obtenir son élargissement. Arrêt de la cour de cassation. Section civile. 22 novembre 1820.365
• Emprisonnement. Il n'est pas nécessaire pour la validité de (l') d'un débiteur, qu'avant de se transporter dans la maison de ce dernier, le juge de paix ait rendu une ordonnance spéciale dont il soit laissé minute au greffe. Cour royale de Colmar. 10 octobre 1819.265
• Emprisonnement. On ne doit pas considérer comme une détention arbitraire, la station momentanée faite dans une auberge, pour donner de l'avoine, et du repos au cheval, qui conduit la voiture sur laquelle se trouvent l'huissier, ses recors, et le débiteur arrêté. 10 octobre 1819.265
• Exécution. (voyez jugement par défaut.)203
• Exécution. (voyez jugement par défaut.)310
• Exploit. La copie d'un exploit tient lieu d'original à la personne à qui elle a été notifiée. Cour de cassation. Section civile. 23 octobre 1804.136
• Exploit. Le défaut de représentation (d'un), ne peut être suppléé en certains cas, par des actes qui en prouvent l'existence. Arrêt de la cour de cassation sur cette question. Section civile. 29 octobre 1804.139

F.

• Fait personnel. (voyez Nullité.)147
• Formules d'actes de procédure. Introduction.95

H.

• Huissier. Collection des lois et réglements concernant (les). Plan et ordre que les rédacteurs se proposent de suivre dans cette collection.49
• Huissier. Loi du 4 et 29 novembre 1789, qui abolit la vénalité des offices.81
• Huissier. Loi du 26 juillet 1790, qui supprime (les) priseurs.82
• Huissier. Loi du 11 septembre 1790, sur le costume (des).114
• Huissier. Loi du 12 septembre 1790, relative à la liquidation des offices.114
• Huissier. Loi du 26 octobre 1790, contenant réglement pour la procédure, et (les) en justice de paix.115
• Huissier. Loi du 19 décembre 1790, portant création des droits d'enregistrement des actes judiciaires.198
• Huissier. Loi du 23 février 1791, relative à la liquidation des offices (d'), et autres offices ministériels.117
• Huissier. Loi du 17 mars 1791, portant établissement de patentes.176
• Huissier. Loi du 20 mars 1791, concernant le maintien (des) alors en exercice.141
• Huissier. Loi du 27 mars 1791, relative au nouvel ordre judiciaire et (aux).143
• Huissiers. Loi du Ier avril 1791, sur la liquidation des anciens officiers (d')175
• Huissiers. Loi additionnelle du 3 avril 1791, sur la suppression des officiers ministériels.175
• Huissiers. Loi du 15 avril 1791, sur les intérêts de cautionnements de ces mêmes officiers.176
• Huissiers. Loi du 27 mai 1791, relative à l'organisation de la régie des droits d'enregistrement.256
• Huissiers. Loi du 3 juin 1791, relative (aux) des tribunaux criminels.196
• Huissiers. Loi du 17 juin 1791, (sur les) de l'assemblée législative.196
• Huissiers. Loi du 22 juillet 1791, relative (aux) des polices municipales et correctionnelles.196
• Huissiers. Loi du 2 octobre 1791, relative à l'organisation (des), attachés aux ministères.158
• Huissiers. Loi du 13 novembre 1791, qui prescrit que les (seuls) des justices de paix, de Paris, pourront (à peine de nullité contre les autres), exploiter pour ces justices.257
• Huissiers. Circulaire du 24 septembre 1817, de la régie de l'enregistrement qui ordonne d'employer le papier à timbre de dimension, pour les affiches prescrites par les codes.360
• Huissiers. Décret du 14 juin 1813, sur l'organisation (des).267
• Huissiers. Ordonnance du roi du 19 janvier 1820, qui fixe le nombre (des), pour le ressort de la cour royale de Paris.29
• Huissiers. de février 1820, pour le ressort de la cour royale de Caën.42
• Huissiers. même date, pour le ressort de la Cour de Rennes.43
• Huissiers. même date, Pour le ressort de la Cour de Metz.44
• Huissiers. même date, pour le ressort de la Cour de Bordeaux.45
• Huissiers. même date, pour le ressort de la Cour d'Aix.46
• Huissiers. même date, pour le ressort de la Cour de Rouen.46
• Huissiers. même date, pour le ressort de la Cour de Lyon.47
• Huissiers. du 19 mars 1820. Pour le ressort de la Cour de Toulouse.66
• Huissiers. du 19 mars 1820. pour le ressort des Cours de Grenoble et de Nismes.67
• Huissiers.du 24 mars 1820. Pour le ressort de la Cour d'Agen.85
• Huissiers.du 24 mars 1820. pour le ressort de la Cour de Nancy.86
• Huissiers. 24 mars 1820, pour le ressort de la Cour d'Amiens.107
• Huissiers. 24 mars 1820, pour le ressort de la Cour de Douay.108
• Huissiers. 24 mars 1820, Pour le ressort de la Cour de Montpellier.109
• Huissiers. du 12 mai 1820. Pour le ressort de la Cour d'Angers.225
• Huissiers. du 12 mai 1820. pour le ressort de la Cour de Pau.227
• Huissiers. du 12 mai 1820. pour le ressort de la Cour de Poitiers.227
• Huissiers. du 12 mai 1820. pour le ressort de la Cour de Riom.228
• Huissiers. du 28 juillet 1820, qui accorde un nouveau délai aux huissiers de la Corse, pour verser leur cautionnement.230
• Huissiers. des 28 juillet et 2 août 1820, qui fixe le nombre des huissiers pour le ressort de la Cour de Colmar.253
• Huissiers. des 28 juillet et 2 août 1820, pour le ressort de la Cour de Bourges.254
• Huissiers. des 28 juillet et 2 août 1820, pour le ressort de la Cour de Dijon.255
• Huissiers. du 13 septembre 1820, pour le ressort de la Cour royale de Besançon.322
• Huissiers. (voyez Cours royales.)126
• Huissiers commis. Le Président d'un tribunal n'a pas le droit de commettre des huissiers attachés à un autre tribunal que le sien, et de les autoriser à faire des significations un jour férié. Toutefois les significations ne sont pas nulles, parce que la loi n'a pas prononcé la nullité. Cour de cassation. Section civile. 7 avril 1819.168
• Huissiers commis. (voy. Contrainte par corps.)205
• Huissiers commis. (voy. Juge de paix.)120
• Huissiers commis. (voy. Matricule.)150
• Huissiers commis. (voy. Patente.)165
• Huissiers commis. Paiement fait à (un) (voy. Pouvoir.)231
• Huissiers commis. (voy. Transport.)241
• Huissiers commis. des juges de paix. (voy. Transport.)318

J.

• Jour férié. (voy. Surenchère.)306
• Jugemens par défaut. On peut exécuter (les) en dernier ressort, même avant l'expiration de la huitaine accordée par l'opposition, sauf à voir les actes d'exécution anéantis avec le jugement même. Cour de cassation. Section civile. 10 mai 1802.203
• Jugemens par défaut. par défaut. Lorsque (un) est périmé par l'expiration de six mois, le défaillant qui déclare y acquiescer dans un commandement de payer, ne peut prétendre plus tard que son acquiescement est sans effet, sous prétexte qu'il n'a pu renoncer à un droit créé par la loi. Cour royale de Poitiers. 14 juillet 1819.310
• Jugemens par défaut. Observations des rédacteurs sur cet arrêt.315
• Juge de paix. Ordonnance (du) (voy. Emprisonnement.)265
• Justice de paix, formule de citation (en)99
• Justice de paix, Les citations (en) pour salaires de gens de travail, injures verbales, frais d'auberge, etc. peuvent-elles être données devant un autre juge, que le juge du domicile ou de la résidence du défendeur? - Examen de cette question par les rédacteurs.158
• Justice de paix, La citation signifiée par un autre huissier que celui de (la) est-elle valable?160
• Justice de paix, En cas d'absence du maire et de l'adjoint, ou en cas de refus de leur part de viser la citation (en) que doit faire l'huissier?162
• Justice de paix, Lorsque la copie est remise au défendeur dans le lieu même où se tient l'audience de (la) faut-il néanmoins augmenter le délai ordinaire, à raison de l'éloignement du domicile du défendeur?163
• Justice de paix, Comment se règle cette augmentation de délai, lorsque la distance ne se divise pas exactement en trois myriamètres?163
• Justice de paix, La distance légale est-elle toujours celle qui se trouve entre le domicile du défendeur et le lieu de l'audience?164
• Justice de paix, Est-ce le magistrat de (la) compétent pour connaître de la contestation, ou celui dans le ressort duquel la citation est signifiée, qui doit délivrer la cédule pour abréger les délais?165
• Justice de paix, Arrêt de la Cour de cassation (section civile) qui a décidé qu'une citation signifiée par un autre huissier que celui de (la) n'était pas nulle; que l'huissier encourait seulement une amende de six livres, 15 décembre 1802.250
• Justice de paix, Observations des rédacteurs sur cet arrêt.252
• Justice de paix, Autre arrêt postérieur de la même Cour, qui contient une décision contraire. 2 novembre 1803.110
• Justice de paix, Examen de la même question par les rédacteurs, sous l'empire du Code de procédure.165, 260
• Justice de paix. Formule de requête pour faire commettre un huissier, lorsque celui de (la) est empêché.222
• Justice de paix. Formule de requête, afin d'abréger les délais (en).224
• Justice de paix. Formule de signification de jugement à partie.258
• Justice de paix. Faut-il, pour que le jugement puisse être mis à exécution, qu'il ait été préalablement notifié par l'huissier de (la)? Examen de cette question par les rédacteurs.260
• Justice de paix. En disant que le jugement sera signifié par l'huissier de (la) le Code entend-il indiquer indifféremment, ou l'huissier du juge qui a rendu le jugement, ou celui du juge dans le ressort duquel ce jugement doit être signifié?263
• Justice de paix. Les trois jours accordés pour former opposition aux défauts (en) sont-ils francs dans le sens de l'art. 1033, ensorte, par exemple, qu'une opposition formée le 5 à un jugement signifié le Ier., soit valable?340
• Justice de paix. Ce délai de trois ou cinq jours doit-il, d'après le même art. 1033, être augmenté d'une journée par trois myriamètres de distance entre le domicile du défaillant et celui du demandeur?341
• Justice de paix. Formule d'opposition à un jugement par défaut (en)342
• Justice de paix. Formule d'une demande en complainte.344
• Justice de paix. Formule d'une demande en réintégrande.346
• Justice de paix. Formule de citation en garantie.347

M.

• Matricule. Arrêt de la Cour de cassation qui annulle un exploit d'assignation, dans lequel l'huissier avait seulement énoncé son (ancienne), et non le nouveau Tribunal près duquel il exerçait. Section civile. 21 mars 1801.150

N.

• Nullité. Les moyens (de) qui n'ont pas été proposés en première instance, ne sauraient être accueillis en cause d'appel, surtout quand ils sont du fait personnel de celui qui les propose. - Cour de cassation. Section civile. 25 mars 1820.147
• Nullité. Observations des rédacteurs sur cet arrêt.149

• Patente. Arrêt de la Cour de cassation qui déclare valable un exploit, malgré l'omission de la date et du numéro de (la) de l'huissier, sur le motif que c'est une erreur du copiste. Section des requêtes. 22 décembre 1801.165
• Patente. Observations des rédacteurs sur cet arrêt.67

P.

• Police correctionnelle. Le délai de trois jours, prescrit par l'art. 184 du Code d'instruction criminelle, pour les citations (en) peut n'être pas observé sans nullité, et l'art. 61 du Code de procédure civile, n'est point applicable en matière correctionnelle. Cour de cassation. section criminelle. 2 avril 1819.60
• Pouvoir spécial. Faut-il, à peine du nullité de la saisie immobilière, que (le) soit enregistré, et porte une date certaine antérieure à la saisie. Arrêt de Colmar, qui ne résout pas la question. 8 janvier 1820.17
• Pouvoir spécial. Observations des rédacteurs sur cette même question.20
• Pouvoir spécial. Il n'est point nécessaire que (le) soit notifié au saisi, en matière de saisie immobilière. Cour de cassation. Section civile. 20 janvier 1820.21
• Pouvoir des huissiers. Jusqu'à quel délai s'étend (le) porteurs d'un titre exécutoire, pour en recevoir le paiement au nom de leurs cliens. Arrêt de la Cour royale de Colmar sur cette question. 25 janvier 1820.231
• Pouvoir des huissiers. Observations des rédacteurs sur cet arrêt.238
• Pouvoir spécial. (voy. Emprisonnement.)70
• Pourvoi en cassation. (voy. Domicile élu.)154
• Préfet. Les actes signifiés par les huissiers, hors du ressort de leur Tribunal, sont nuls, quoique faits à la requête (d'un) agissant au nom du gouvernement. Cour de cassation. Section civile. 3 janvier 1802.194
• Prison. (voy. Saisie-Exécution.)324
• Protêt. Un acte (de) n'est pas nul, pour avoir été fait après six heures du soir, en hiver; l'huissier s'expose seulement à une amende ou autre peine. Cour de cassation. Section civile.34

R.

• Recors. (voyez Emprisonnement.)8
• Réserves. Lorsqu'on fait signifier un jugement avec sommation d'y satisfaire, il ne sert de rien de faire (des). L'on se ferme sans retour la voye de l'appel. Cour de cassation. Section civile. 27 juin 1820.294
• Réserves. Observations des rédacteurs sur cet arrêt.302
• Résidence des huissiers. (voyez demeure légale.)66
• Responsabilité des huissiers. Est-ce l'avoué chargé d'une poursuite en saisie immobilière, est-ce l'huissier qu'il emploie, qui doit répondre des nullités. Arrêt de la cour de Metz, qui déclare l'huissier responsable. 2 juillet 1819.37
• Responsabilité des huissiers. Observations des rédacteurs sur cet arrêt.39
• Responsabilité des huissiers. Pour apprécier à quel point un huissier est responsable de la nullité d'un exploit d'appel, il faut examiner quel aurait été le sort de l'appel au fond, s'il n'avait pas été déclaré non-recevable par défaut de forme. Arrêt de la cour de Metz, du 18 juin 1819.87
• Responsabilité des huissiers. Observations des rédacteurs sur cet arrêt.91