Recueil de jurisprudence annuelle et spéciale concernant les huissiers
Collectif - Collection Littératures
402 pages, parution le 03/05/2024
Résumé
Recueil de jurisprudence annuelle et spéciale concernant les huissiers
Date de l'édition originale : 1825
La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1825
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Sommaire
TABLE ALPHABETIQUE ET RAISONNEE Servant d'analyse et de résumé au tome VIe. du Recueil de Jurisprudence annuelle et spéciale concernant les Huissiers, pour l'année 1825.
A
- Acte privé. (Voy. Saisie immobilière.)126
- Adjudication préparatoire et définitive. (Voy. Saisie immobilière.)47, 81
- Affiches. (Voy. Timbre.)184, 205
- Ajournement. (Voy. Exploit.)332
- Alimens. (Voy. Contrainte par corps.)308, 361
- Amende. (Voy. Timbre.)184, 204, 205
- Appel. Arrêt du 7 mai 1824 de la cour royale de Toulouse, qui déclare valable (un) signifié au domicile élu dans un commandement au lieu de l'être au domicile réel28
- Appel. Le débiteur incarcéré peut-il faire signifier au domicile élu dans le lieu où siége le tribunal l'appel qu'il relève du jugement en vertu duquel l'emprisonnement a eu lieu? Cour royale de Nîmes, 15 novembre 1824328
- Appel. Observations des Rédacteurs sur cet arrêt333
- Appel. L'exploit (d') qui n'indique pas expressément le domicile réel de l'appelant, est-il nul' Cette indication ne peut-elle pas être suppléée par ses équivalens? Cour de cassation, section civile. 9 mars 1825282
- Appel. (L') d'un jugement peut-il être valablement notifié au domicile élu dans le commandement joint à la signification de ce jugement? Cour d'appel de Turin; 11 mai 1811349
- Appel. Lorsque des enfans mineurs représentés dans un jugement par leur mère tutrice, et parvenus depuis à leur majorité, ont personnellement fait signifier ce jugement, (l') qui en est interjeté est-il nul s'il est notifié à la personne de leur mère tutrice, quoiqu'ils n'aient point dénoncé leur changement d'état? Cour royale de Pau, 5 juin 182469
- Appel. (Voy Exploit.)304
- Appel. (Voy. Saisie immobilière.)71, 77, 92
- Assignation. (Voy. Exploit.)35, 352, 354, 356, 357, 358, 359.
- Avoué. (Voy. Dépens.)40
C
- Carence. (Procès-verbal de). Voy. Exécution265
- Caution. (Voy. Contrainte par corps.)94
- Cautionnement. (Voy. Saisie arrêt.)273
- Clerc. (Voy. Huissier.)
- Commandement. (Voy. Saisie immobilière.)126
- Commandement. (Voy. Domicile élu.)346
- Commissaires-priseurs. (Les) établis dans les départemens, sont-ils assujettis au droit de patente? Avis du conseil d'état du 16 janvier 182210
- Commissaires-priseurs. (Les) peuvent-ils contester aux courtiers de commerce le droit exclusif de procéder aux ventes publiques de marchandises comprises dans le tableau dressé par le tribunal de commerce, en exécution du décret du 17 avril 1812? Cour de cassation, section civile, 10 juin 1823232
- Contrainte par corps. Un tribunal ne peut pas prononcer (la) contre la caution non commerçante d'un contraignable, si elle ne s'y est point soumise. id., id..21 juillet 182494
- Contrainte par corps. Le débiteur emprisonné pour dettes commerciales, et qui a été élargi faute de consignation alimentaire, peut-il être emprisonné une seconde fois pour la même dette? Cour royale de Paris, 5 août 1817148
- Contrainte par corps. Second arrêt; cour de cassation, section civile, 8 février 1825361
- Contrainte par corps. (La) ne peut pas être accordée par un tribunal de commerce pour le paiement des frais et dépens; id., id.,.4 janvier 1825138
- Contrainte par corps. Les septuagénaires ne sont-ils pas exemptés de (la) par le code de procédure, même quand il s'agit de dettes commerciales; id., id.,.15 juin 1813140
- Contrainte par corps. Deuxième arrêt conforme; id.,.section des requêtes, 10 juin 1807152
- Contrainte par corps. Troisième arrêt aussi conforme; id., section civile, 3 février 1813156
- Contrainte par corps. Le débiteur incarcéré pour une dette commerciale contractée sous l'empire du code de procédure civile, doit-il, après cinq années de détention, obtenir son élargissement en vertu de la loi du 15 germinal an VI, qui règle les effets de (la) en matière de commerce? Cour royale de Toulouse, 2 septembre 182323
- Contrainte par corps. Second arrêt conforme; cour de Caen, 15 janvier 182324
- Contrainte par corps. Troisième arrêt également conforme; cour royale de Paris, 1er. octobre 181425
- Contrainte par corps. Observations des Rédacteurs sur ces trois arrêts.25
- Contrainte par corps. Les ordonnances du président, bien que portant qu'elles sont exécutoires sur minute, ne peuvent pas recevoir cette exécution, si elles ne sont revêtues de la formule exécutoire; à moins qu'il n'y ait urgence et nécessité absolue; cour royale de Toulouse, 30 mars 182425
- Contrainte par corps. L'huissier qui fait un emprisonnement a-t-il le droit d'écrire de sa main l'acte d'écrou, malgré la disposition de l'article 790 du code de procédure? Cour royale de Paris, 14 décembre 1807.210
- Contrainte par corps. 1°. Les mois d'alimens sont de trente jours ni plus ni moins en matière de détention par contrainte par corps; 2°. Quand un créancier n'a pas consigné les alimens d'avance, le droit à l'élargissement est acquis au détenu. Ainsi la demande en élargissement pour défaut de consignation d'alimens, est recevable, encore que le créancier ait fait la consignation nécessaire, avant l'assignation. si cette consignation est postérieure à la requête présentée au président par le détenu; cour royale de Douay, 1er. septembre 1824308
- Contrainte par corps. 1°. Lorsqu'un huissier pour procéder à l'arrestation d'un débiteur a besoin de l'assistance du juge de paix, est-il nécessaire, à peine de nullité, qu'il obtienne de ce magistrat une ordonnance spéciale et prÃ334
- Contrainte par corps. Observations des Rédacteurs sur cet arrêt337
- Contrainte par corps. Le débiteur, lors même qu'il est déjà entré dans la prison, a-t-il droit d'exiger de l'huissier qu'il le conduise en référé? Le refus de l'huissier opère-t-il la nullité de l'emprisonnement? Cour de Toulouse, 30 avril 1825370
- Contrainte par corps. (Voy. Emprisonnement.)
D
- Délais. (Voy. Exploit.)107, 316
- Dépens. Le conseil donné par un avoué d'entreprendre ou de soutenir un procès, peut-il; en cas de perte de la cause, donner lieu à une condamnation (aux) contre l'avoué personnellement? Cour de cass., sect. civ., 13 juillet 182440
- Dépens. (Voy. Contrainte par corps.)138
- Dettes commerciales. (Voy. Contrainte par corps.)94148, 138, 140, 152, 156, 23, 24 et 25.
- Domicile. (Voy. Appel.)
- Domicile. (Voy. Exploit.)
- Domicile élu. (Voy. Appel.)28
- Domicile élu. Le paiement peut-il être fait au domicile élu par le créancier dans le commandement tendant à saisie-exécution, lorsque l'obligation contient la stipulation expresse qu'il sera fait dans un certain lieu qui n'est pas le lieu du domicile élu? Cour de cass., sect. des req., 28 avril 1814346
- Douanes. (Voy. Saisie arrêt.)31
E
- Ecrou. (Voy. Contrainte par corps et emprisonnement).
- Emprisonnement. (Voy. Appel.)328
- Emprisonnement. (Voy. Contrainte par corps.)148
- Emprisonnement. 1°. Le procès-verbal d'écrou doit-il être rédigé par l'huissier? Ne peut-il pas l'être par le concierge de la prison, pourvu que l'huissier le signe? 2°. Le débiteur arrêté et conduit dans une maison particulière pour y passer la nuit, au lieu d'être déposé dans la prison la plus voisine, peut-il tirer de cette circonstance un moyen de nullité contre son emprisonnement? 3°. L'ordonnance qui commet un huissier pour faire le commandement préalable à (l'), doit-elle, à peine de nullité, être signée par le greffier du tribunal sur la minute? cour royale de Toulouse, 1er. septembre 1824276
- Emprisonnement. Observations des Rédacteurs279
- Emprisonnement. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité de (l') qu'une copie du procès-verbal d'écrou et de la recommandation soit notifiée au détenu, par acte contenant toutes les formalités des exploits; un extrait enregistré, constatant que copie en a été laissée audit détenu, et revêtue de la signature du geôlier et de l'huissier est suffisante; même cour royale de Toulouse, 12 janvier 1825297
- Emprisonnement. 1°. L'exploit portant assignation en nullité d'emprisonnement, peut-il être valablement signifié au domicile élu dans l'acte d'écrou, et sans qu'il soit nécessaire d'ajouter les délais prescrits par l'article 1033 du code de procédure, à raison de la distance du domicile réel' Emprisonnement. 2°. L'ordonnance qui commet un huissier pour l'exécution d'un jugement, doit-elle, à peine de nullité, mentionner le lieu où elle a été rendue et porter la signature du greffier? Cour royale de Toulouse, 13 janvier 182354
- Emprisonnement. Observations des Rédacteurs59
- Enquête. (Voy. Exploit.)60, 107
- Enregistrement. (Voy. Exploit.)180
- Emprisonnement. (Voy. Requête.)200
- Exécution. (Voy. Contrainte par corps.)25
- Exécution. Lorsqu'un huissier, après avoir commencé une saisie exécution s'aperçoit que les meubles sont insuffisans pour en payer les frais, et convertit ssaisie en un procès-verbal de carence, ce procès-verbal est-il un acte (d') du jugement par défaut en vertu duquel la saisie a été faite? Cour royale de Colmar, 27 novembre 1824265
- Exécution. L'opposition à un commandement fait en vertu d'un jugement par défaut faute de comparoir, alors même qu'elle n'est pas renouvelée dans la huitaine, aux termes de la loi, contient-elle une preuve de la connaissance que l'opposant a eue du jugement rendu contre lui, et empêche-t-elle la péremption de six mois? Cour royale de Lyon, 4 février 1825290
- Exécution. (2e. Arrêt.) Un jugement par défaut est-il censé exécuté lorsque l'huissier se présentant pour saisir, le débiteur déclare, sur le procès-verbal qu'il s'oppose à toute exécution et empêche ainsi la saisie d'avoir lieu? Même cour royale de Lyon, 28 février 1825294
- Exécution. Le juge commissaire a-t-il le droit de proroger les délais pour faire enquête, et l'assignation donnée aux témoins en vertu d'une telle prorogation, est-elle valable? Cour de cass., sect. civ., 17 décembre 1823107
- Exploit. 1°. En matière d'enquête, le délai de l'assignation donnée à la partie au domicile de son avoué, doit-il être augmenté d'un jour par chaque fois trois myriamètres de distance? 2°. Lorsque l'avoué représente plusieurs parties, doit-il être laissé une copie pour chaque partie, quoiqu'elles aient le même intérêt? Cour royale de Paris; audience solennelle, 29 mai 182460
- Exploit. Observations des Rédacteurs sur cet arrêt67
- Exploit. Est-ce la distance du domicile ou celle du lieu où est remise la copie, qu'il faut considérer pour déterminer le délai à accorder à l'assigné? Cour royale de Poitiers, 3 juillet 1821316
- Exploit. Second arrêt. L'assignation à huitaine franche.est-elle valable lorsque l'assigné est domicilié à plus de trois myriamètres? Cour royale de Nîmes, 28 juin 1824317
- Exploit. Observations des Rédacteurs sur les deux précédens arrêts318
- Exploit. L'assignation donnée par le porteur d'une lettre-de-change dans le délai légal de quinzaine, peut-elle être considérée comme abandonnée et sans effet, par cela seulement que le demandeur n'a point comparu au jour fixé par sa propre assignation, et qu'il a laissé l'instance impoursuivie pendant deux années? Cour de cass., sect. civ., 28 juillet 182435
- Exploit. Lorsque, dans un acte antérieur à la publication de l'art. 111 du code civil, les parties ont fait une élection de domicile expresse, non-seulement les significations, sommations, mais encore les exploits d'ajournement, peuvent-ils être donnés à comparaître devant le juge du domicile élu, cour d'appel de Paris, 28 juillet 1811352
- Exploit. (2e. Arrêt.) La déclaration de changement de domicile faite à la mairie que l'on quitte et à celle où l'on va résider (cod. civ., art. 104), rend nulle l'assignation posée à la porte de l'auditoire du tribunal, et remise au procureur du Roi, comme dans le cas de domicile inconnu; même cour d'appel de Paris, 10 juin 1811354
- Exploit. (3e. Arrêt.) Le militaire en activité de service peut valablement élire domicile chez qui bon lui semble, attendu que sa présence à l'armée le fait considérer comme n'ayant aucun domicile effectif; même cour de Paris, 4 février 1811356
- Exploit. (4e. Arrêt.) Un percepteur de commune peut se qualifier de propriétaire, et élire domicile dans une autre commune que celle dont il est chargé de percevoir les contributions; cette charge ne l'obligeant qu'à résidence et non à domicile; même cour de Paris, 17 août 1810357
- Exploit. (5e. Arrêt.) L'huissier qui, pour énoncer les noms, profession et domicile du demandeur, déclare qu'ils sont tels qu'on les trouve dans son procès-verbal de non-conciliation copié en tête de l'exploit, a-t-il rempli suffisamment le voeu de la loi? Cour de Nîmes, 5 août 1812358
- Exploit. (6e. Arrêt.) Est ce énoncer le domicile que de dire qu'on a laissé copie de l'exploit au defendeur, en parlant à sa femme? Un tel exploit est-il valable? Cour royale de Montpellier, 3 décembre 1810359
- Exploit. Lorsque le maire d'une commune assignée est absent, peut-on remettre valablement la copie au juge de paix, même lorsqu'il doit statuer sur l'affaire, objet de l'assignation? - Examen de cette question par les Rédacteurs280
- Exploit. L'huissier qui a présenté un exploit d'appel au visa d'un maire n'est sujet à aucune responsabilité, s'il résulte des circonstances que c'est le maire qui a gardé (l') entre ses mains, exprès pour laisser écouler le temps utile à l'appel. Le délai est considéré comme n'ayant pas couru pendant tout le temps que (l') a été retenu par abus d'autorité; cour de cassation, sect. civ., 25 janvier 1825304
- Exploit. Quand une commune est assignée dans la personne de son maire, le visa qui doit être mis sur l'exploit ne peut-il pas être donné par l'adjoint en l'absence du maire? Cour royale de Lyon, 23 février 1825319
- Exploit. Observations des Rédacteurs sur cet arrêt328
- Exploit. Lorsqu'un huissier présente à l'enregistrement un exploit contenant assignation d'un débiteur en paiement d'un billet, et faisant mention que le titre de la créance a été mis sous les yeux du débiteur,.le receveur a droit d'exiger qu'on lui présente le billet, et de dresser procès-verbal de ce qu'il est fait sur du papier non timbré; cour de cass., sect. civ., 18 janvier 1825180
- Exploit. Observations des Rédacteurs183
- Exploit. Voy. Emprisonnement54
F
- Formules. - (suite des) ou modèles d'actes.
- Formules. Modèle d'une dénonciation de saisie arrêt, avec assignation en validité86
- Formules. De la dénonciation à faire au tiers saisi avec assignation en déclaration88
- Formules. D'une demande en main levée de saisie-arrêt338
- Formules. Du commandement de payer préalable à une saisie-exécution339
- Formules. D'un procès-verbal de saisie-exécution341, 343
- Formules. (Voy. Huissiers.)202
G
- Greffiers de paix. Un huissier peut-il être en même temps greffier d'une justice de paix? Cour de cass., sect. civ, 6 prairial an X137
H
- Héritiers. (Voy. Saisie immobilière.)378
- Huissiers. (Voy. Responsabilité.)3, 373
- Huissiers. (Voy. Dépens.)40
- Huissiers. (Voy. Greffiers de paix.)137
- Huissiers. Lorsqu'un huissier ou un agréé du tribunal de commerce a compromis les droits de ses cliens sur la vue d'un acte faux, mais qu'il a cru sincère, il peut être désavoué, mais non condamné à des dommages-intérêts, s'il est prouvé qu'il a agi de bonne foi; cour royale de Paris, 7 février 182430
- Huissiers. Un huissier prévenu du délit d'injures peut-il être condamné à l'impression et à l'affiche du jugement à intervenir? Cour de cass., sect. crim. 22 octobre 1812257
- Huissiers. Un exploit est-il nul pour avoir été signifié par un huissier dont l'interdiction était prononcée au moment de la signification, mais n'avait pas encore été notifiée? Id., sect. des requêtes, 25 novembre 1813260
- Huissiers. Les difficultés qui s'élèvent au sujet des transmissions d'offices et des conditions mises à la démission des titulaires, sont-elles de la compétence des tribunaux? Id., id.,.13 novembre 1823224
- Huissiers. Le clerc logé et nourri chez un huissier peut-il être témoin dans un procès-verbal dressé par cet huissier? Cour royale de Paris, 14 janvier 1825372
- Huissiers. (Les) ont droit de faire entr'eux toutes sortes de traités et de conventions pour l'exercice de leur ministère. Ils peuvent notamment convenir que l'un travaillera chez et pour un autre, et lui fera part de ses bénéfices en tout ou en partie, suivant les arrangemens dont ils sont d'accord; cour de cass., sect. des req., 10 février 1825300
- Huissiers. Les cours royales n'ont pas droit d'aggraver par des règlements particuliers, les devoirs et charges que les lois imposent aux huissiers de leur ressort, et notamment d'ordonner, 1°. que les huissiers qui se transporteront hors de leur résidence, ne pourront exiger que les droits accordés par le tarif à l'huissier le plus voisin du lieu où se pose l'acte; 2°. que ces officiers seront tenus de numéroter leurs exploits de chaque jour, et de répartir le voyage entre les différentes commissions pour lesquelles ils l'auraient fait; id., id.,.22 mars 1825286
- Huissiers. Suite de la Collection des lois et règlemens relatifs (aux), depuis 1789.
- Huissiers. Circulaire du ministre des finances du 10 octobre 1809, portant que les receveurs ne peuvent refuser de rembourser aux huissiers les frais avancés pour les administrations publiques, sous prétexte que l'état des frais n'est pas taxé202
- Huissiers. Loi du 17 floréal an VII (6 mai 1799) relative au paiement des obligations stipulées en livres tournois375
- Huissiers. Décret impérial du 18 août 1810, concernant la monnaie de cuivre et de billon377
- Huissiers. Circulaire de Mgr. le garde-des-sceaux, du 7 janvier 1824, relative aux militaires absens et aux recherches que font leurs familles15
- Huissiers. Avis du conseil d'administration de l'enregistrement, approuvé par le ministre des finances, le 21 février 1824, sur le point de savoir si les huissiers audienciers sont tenus de mettre au bas des significations d'avoué à avoué, le coût de ces significations18
- Huissiers. Décision de ce même conseil d'administration de l'enregistrement, en date du 8 mai 1824, sur le point de savoir si, en fait de ventes mobilières, la taxe des frais et honoraires des huissiers peut être établie sur la minute des procès-verbaux20
- Huissiers. Circulaire du 18 mars 1824, de Mgr. le garde-des-sceaux, sur la nécessité de fournir aux parties des copies lisibles22
- Huissier-commis. Bien qu'un président ne soit pas compétent pour autoriser un huissier de son tribunal à faire des significations hors du ressort de ce tribunal, néanmoins la signification n'est pas nulle, attendu que la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi; cour royale de Bordeaux, 13 mars 1817256
- Huissier-commis. (Voy. Exploit.)54
I
- Interdiction. (Voy. Huissiers.)260
J
- Jour férié. (Voy Surenchère.)246, 248, 249, 250
- Journaux. (Voy. Saisie-immobilière.)366
- Jugement d'adjudication préparatoire et définitive. (Voy. Saisie immobilière.)47, 81
- Jugement par défaut. (Voy. Opposition.)13, 90, 119
- Jugement par défaut. (Voy. Péremption.)114, 268
- Jugement par défaut. (Voy. Exécution.)290
L
- Lettre-de-change. (Voy. Exploit.)35
M
- Matrices. (Voy. Saisie immobilière.)131
- Mineurs. (Voy. Appel.)69
N
- Navires. (Voy. Saisie-Arrêt.)31
- Nullité. (Voy. Opposition.)13
- Nullité. (Voy. Appel.)69
- Nullité. (Voy. Huissier-commis.)256
- Nullité. (Voy. Saisie-Arrêt.)273
O
- Offices. (transmission d'). Voy. Huissiers224
- Opposition. L'erreur dans l'indication de la date d'un jugement ou arrêt par défaut entraîne-t-elle la nullité de (l'), surtout lorsque cette opposition relate la date de la signification du jugement ou de l'arrêt par défaut? Cour de cassation, sect. civ., 2 avril 182313
- Opposition. (L') formée par acte extrajudiciaire à un jugement par défaut non exécuté, peut-elle être valablement renouvelée par requête, après l'expiration du délai de huitaine? Cour de Bourges, 15 février 1823119
- Opposition. Peut-on former opposition à un jugement rendu par défaut, sur les contestations incidentes à une saisie immobilière? Cour de Rouen, 4 juin 182490
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Collectif |
| Collection | Littératures |
| Parution | 03/05/2024 |
| Nb. de pages | 402 |
| Format | 15.6 x 23.4 |
| Couverture | Broché |
| EAN13 | 9782418149656 |
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