Registre d'objets mobiliers
Arrêté Du 21 Juillet 1992 - Collection Llb.droit
89 pages, parution le 25/09/2014
Résumé
La tenue d'un registre de police, appelé registre de brocante, est obligatoire pour les brocanteurs, antiquaires, dépôt-ventes, garagistes, etc.Avant son ouverture, il doit être paraphé par le commissaire de police ou le maire de la commune où est installée l'activité (pour un commerce ambulant, il peut s'agir d'un commissaire ou du maire d'une autre ville).Ce registre est conforme aux obligations légales en vigueur et permet d'indiquer à l'encre indélébile, sans blanc, ni rature, ni abréviation, la description et la provenance des objets destinés à être vendus ou échangés. Le registre permet de tenir l'enregistrement de 360 transactions. Une fois clos, le registre doit être conservé pendant 5 ans. Le défaut de registre peut être sanctionné de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 d'amende.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Lulu |
| Auteur(s) | Arrêté Du 21 Juillet 1992 |
| Collection | Llb.droit |
| Parution | 25/09/2014 |
| Nb. de pages | 89 |
| Format | 21 x 29.7 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 239g |
| EAN13 | 9781326029531 |
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