Revue algérienne et tunisienne de législation et de jurisprudence
École De Droit - Collection Littératures
908 pages, parution le 03/05/2024
Résumé
Revue algérienne et tunisienne de législation et de jurisprudence / publiée par l'École de droit d'Alger
Date de l'édition originale : 1898
La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1898
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Sommaire
REVUE ALGÃ?RIENNE ET TUNISIENNE DE LÃ?GISLATION ET DE JURISPRUDENCE
TABLES DES MATIÃ?RES CONTENUES DANS LE TOME QUATORZIÃ?ME ANNÃ?E 1893
PREMIÃ?RE PARTIE DOCTRINE ET LEGISLATION
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIÃ?RES
- Propriété. - La propriété indigène (lu habous) en Algérie, par M Essautier, conseiller à la Cour13 ,29
- Propriété. La propriété foncière en Algérie, par M. E. Mercier57 ,89
- Travaux parlementaires. - Notice sur les travaix parlementaires de l'année 1897, par M. Paul Lacoste, professeur à la Faculté de Droit d'Aix1
BIBLIOGRAPHIE
- Code civil musulman suivant le cadre du code civil français. Rite mali kilo. - Par V. Meysonnasse. officier ministeriel à Bzerte, breveté en droit musulman et coutumes indigènes. - Paris, Chevalier-Marescq. 1898.
- Cours de Droit administratif et de législation Française desfinances, avec introduction de droit constitutionnel et les principes du droit public, par Th. Ducrocq. professeur du Droit administratif à l'Université de Paris, correspondant de l'Institut, etc. - 7e édition - Tome III: principes du droit public, mis en oeuvre par les lois administratives. - Paris, 1 vol in-8°, FONTEMOING, 1893.116
- Eléments simplifiés de chronologie algérienne a l'usage des écoles et des familles, par J.-A. Peytral. instituteur en retraite, ancien directeur de l'école publique d'Oued el-Alleug. et Marie Peytral, ancien elève de l'école normale d'Alger, directeur de l'école publique d'Oud-el-Alleug. - Avec une calte de la conquête progressive du territoire.- Alger, Ad. Jourdan, éd., 1898.28
- La justice française en Tunisie, par G. de Sorbier de Poucnado-hessf, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Mines. - Paris, Larose. 1897, xxix-13184
- L'algérie et la Tunisie. par Leroy-Beaulieu. membre de l'Institut, professeur d'économie politique au College de France, directeur de l'�conomiste français (2e édition, remanié et augmentée). - Paris, Guillaumin et Cie.28
- Les confréries religieuses musulmanes, publié sous le patronage de M. Jules Cambon gouverneur général de l'Algérie, par Octave Dépont, administrateur de commune mixte et Xavier Coppolani. administrateur-adjoint de commune mixte, détachés au service des affaires indigènes et du personnel militaire du gouvernement général de l'Algerie. - Alger, Ad Jourdan ed.28
- Nour el-eulbab (lumière des coeurs), de Cheïkh Otmane ben Mohammed ben Oumane, dit Ibn Foudiou empereur du Sokoto (Soudan), traduit par Ismael ??met, interprête militaire de 1re classe, - Alger, Ad. JOURDAN, 1898.116
DEUXIEME PARTIE JURISPRUDENCE
TABLE ALPHABÃ?TiQUE DES ARRÃ?TS ET JUGEMENTS
A
- Les tribunaux français sont compétent pour connaitre d'une demand-de formée par un Français et tendant à faire déclarer l'absense d'un étranger.
- Spécialement, le tribunal compétent est celui du domicile ou de la résidence que cet étrà nger avait en France au moment, de sa disparition.
- La déclaration d'absence ne constitue qu'une mesure provisoire et conservatoire qui n'est pas moins utile à l'absent qu'à ses heritiers présomptifs.
- Civ, Cass 27 DEC.1897177
- Acte administratif.- V Séparation des pouvoirs
- Acte authentique. V. Minorité.
- Acte de cadi. - V. Minorité.
- Acte de taleb. - V. Antichrése.
- Acte de l'état civil, acte de naissance dressé à l'étranger, force probante en France.
- Acte de l'état civil, L'acte de l'état civil dressé à l'étranger dans les formes y usitées satisfait en France aux prescriptions de l'art. 10 de la loi du 20 mai 1811 et fait foi de son contenu, conformément à l'art. 47 C. civ. ; - En conséquence, est authentique et fait foi jusqu'à inscription de faux, aux termes de l'art. 45 C. civ., l'extrait du registre des actes de naisÂsance d'une paroisse du grand duché de Bade, certifié conforme par l'administrateur paroissial avec légalisation de la signature par le délégué du tribunal civil, visé aux ministères des affaires étrangères du grand duché de Bade, de l'empire d'Allemagne et de la République française.
- Alger, 7 mars 1898.385
- Alger, V. Nationalité.
- Acte de notoriété. - V. nationalité.
- Adjudication. - V. Concession domaniale. - Immatriculation.
- Agent de police. - V. Compétence.
- Alcools, rectification, producteur, droits fiscaux; - administration publique, restitution de somme, intérêts.
- Alcools, Tout commerçant qui, par des opérations de rectification, transforma des esprits en produits propres à être livrés directement à la consomÂmation est un producteur d'alcool, soumis comme tel aux droits fiscaux imposés par le législateur; "Aucune disposition de loi ne permet de condamner une adminisÂtration publique à payer les intérêts d'une somme dont la restitution est ordonnée au profit d'un particulier.
- Alcools, Trib. d'Alger, 23 avril 1897.115
- Alcools, V, Boissons. - Compétence.
- Aliments. - V. Dot.
- Antichrèse, droit musulman, preuve, tiers, possession, acte de taleb.
- Antichrèse, Un acte de taleb non signé des parties ne peut servir de preuve ; mais la preuve orale est admissible en droit musulman pour établir que l'antichrèse est antérieure a la saisie, et que le créancier anti-chrésiste avait la possession de l'immeuble antichrésé avant la saisie.
- alger, 6 avril 1898.317
- Apologie de crime, propagande anarchiste, loi du 28 juillet 1894, tribunal correctionnel, compétence.
- Apologie de crime, Lorsqu'un écrit, rendu public par vente, distribution ou affichage, renferme des passages contenant l'apologie des crimes, do meurtre, pillage, incendie, vol ou destruction par explosifs, et qu'il apparaît par d'autres passages que ledit écrit a pour but la propagande anarÂchiste, la loi applicable est celle du 28 juillet 1894 et la juridiction compétente pour connaître du fait incriminé est le tribunal correcÂtionnel.
- Apologie de crime, Crim. cass., 26 avril 1897.21
- Appel, Algérie, matière commerciale, art. 422 C. pr. civ, appli-cation, greffier du tribunal de commerce, signification, irrece-rabilité.
- Appel, En matière de procédure devant les tribunaux de commerce, l'art. 422 C. pr. civ. s'applique non seulement aux actes a signifier au cours de la procédure, mais également aux significations destinées à faire courir le délai d'appel, et, spécialement en Algérie, aucune dérogation n'a été apportée à cette disposition par l'art. 3 de l'ordonnance du 16 avril 1843 ;
- Appel, En conséquence, est irrecevable l'appel interjeté plus do deux mois après la signification du jugement au greffier du tribunal de commerce qui a rendu la décision.
- Alger, 22 nov. 1897.240
- Appel, saisie immobilière, demande en subrogation, incident au fond, demande en distraction, recevabilité.
- Appel, Le jugement rendu sur une demande en subrogation, en matière de saisie immobilière, peut être attaqué par la voie de l'appel lorsque le droit du demandeur en subrogation est contesté au fond, et alors .qu'en outre il s'agit, non d'un incident ordinaire tendant a une modi-fication des clauses et conditions d'un cahier des charges, mais bien d'une véritable demande en distraction d'immeubles saisis.
- Appel, Alger, 14 mars 1898.206
- Appel, Tunisie, juge de paix, matière administrative, recevabilité.
- Appel, En Tunisie, sont susceptibles d'appel toutes les décisions rendues par les juridictions civiles en matière administrative, en exécution du décret beylical du 27 novembre 1888 ; - En conséquence, est recevable l'appel d'un jugement de justice de paix rendu en matière adminisÂtrative, sur un litige rentrant dans le taux ordinaire du dernier ressort.
- Appel, Trib. de Tunis, 23 mai 1898.432
- Appel, V. Boissons. - Degré de juridiction. - Exploit. - Expropriation publique. - Immatriculation. - Intervention. - Saisie conserva-toire, exécution, immobilière.
- Apel sur appui, juge de pair, incompétence, irrecevabilité.
- Apel sur appui, Quand, devant le tribunal d'appel, l'incompétence du juge du 1" degré n'a pas été invoquée, on ne peut appeler devant la Cour du jugement rendu par le tribunal jugeant en matière musulmane sur appel d'un jugement rendu par le juge de paix, alors môme que ce dernier aurait été saisi d'une affaire qui aurait dû être portée en 1er ressort devant le tribunal.
- Alger, 6 avril 1898.327
- Applicabilité des lois. - V. Boissons. - �tat civil. - Instruction criminelle. - Mines.
- Arbitrage, délai, expiration, prorogation, volonté certaine.
- Arbitrage, En matière d'arbitrage, l'expiration du délai qui a été fixé emporte de plein droit cessation des pouvoirs des arbitres, et si les parties peuvent proroger le délai du compromis, cette prorogation, constituant un nouveau compromis, doit être prouvée par un acte écrit émané des parties ou tout au moins par des lettres portant leur signature, en un mot par des actes formels, impliquant sans aucun doute l'intention réciproque des parties de proroger les pouvoirs des arbitres.
- Arbitrage, Alger, 31 janv. 1898.441
- Armes et munitions de guerre, Tunisie, poudre, distriÂbution, défaut d'autorisation, confiscation, décret du 14 hidjé l304.
- Armes et munitions de guerre, L'art. 93 du décret du 14 hidjé 1301 est applicable au délit de distriÂbution non autorisée de poudre en Tunisie, qu'il prévoit dans les termes les plus formels et les plus généraux ; ce texte place d'ailleurs sur la même ligne le débit, la distribution et le colportage de la poudre sans autorisation, et s'il prescrit la confiscation des moyens de transport au cas de colportage, sans rappeler la distribution, il n'exclut point par la ce dernier délit de l'application des pénalités accessoires et principales.
- Armes et munitions de guerre, Crim. rej. 13 janv. 1898.483
- Art de guérir, Tunisie, médecin français, diplôme, risa.
- Art de guérir, Le diplôme de docteur en médecine et en chirurgie délivré par une faculté de France donne à son titulaire le droit d' exercer son art en Tunisie ; - La formalité du visa par le secrétaire général du gouver-nement tunisien, imposé par l'art. 2 du décret beylical du 15 juin 1888, n'est exigée que des médecins qui veulent s'établir en Tunisie et non de ceux qui s'y livrent a leur art d'une façon accidentelle pendant un passage dans ce pays.
- Art de guérir, Trib. de Tunis, 24 mai 1898.359
- Assurance accident, patron, ouvriers, stipulation pour autrui, retenue de salaires, ouvrier sinistré, action directe contre la compagnie.
- Assurance accident, L'assurance collective contre les accidents contractée par un patron dans l'intérêt de ses ouvriers constitue, au profit de ceux-ci, une stipulation pour le compte d'autrui autorisée par l'art. 1121 C. civ., et, par suite, l'ouvrier sinistré qui, d'ailleurs, a subi, pour faire face a la prime d'assurance, une retenue de salaires, possède dans les limites de son contrat, une action directe contre la compagnie d'assurances.
- Assurance accident, Alger, 2 févr. 1898.198
- Assurance-incendie. - V. Enregistrement.
- Avocat, Algérie, somme encaissée pour le compte d'un client, refus de la verser, honoraire, fixation, huissier, compensation, manqueÂment professionnel.
- Avocat, Un arrêt a pu décider, sans violer l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie du 17-27 juillet 1848 ni l'ordonnance du 20 novembre 1822, que le fait par un avocat de n'avoir pas versé une somme a son client pour le compte duquel il l'avait encaissée, sous le prétexte que ses honoÂraires n'avaient pas été fixés, et qu'il y avait lieu d'ailleurs a compen- sation entre lui et l'huissier qui lui avait remis l'affaire, constitue un manquement aux devoirs de la profession, passible de peines discipliÂnaires en Algérie comme en France.
- Avocat, Req., 7 mars 1898.107
- Avocat, discipline, conseil de l'ordre, enquête, formes, fautes professionnelles, radiation.
- Avocat, Les formalités prescrites en matière d'enquête par les codes de pro- cédure civile et d'instruction criminelle ne sont pas exigées en matière disciplinaire, et notamment le conseil de l'ordre des avocats n'a pas à faire prêter par les interprètes avant de recourir à eux, et par les témoins avant de les entendre, un serment qu'il n'a pas d'ailleurs le droit de leur imposer.
- Avocat, Constituent des atteintes graves a la dignité professionnelle, pou- vant entraîner la radiation du délinquant, le fait, par un avocat, de connaître et de tolérer les démarches faites en vue de la recherche de la clientèle par son secrétaire on son interprète, ou de rémunérer même celles de courtiers rabatteurs, celui de conserver des honoraires pour des affaires qu'il a oubliées et qu'il n'a ni plaidées ni suivies, de ne pas transmettre une provision qu'il s'était engagé a remettre avec l'acte d'appel à un avoué, d'accepter, après s'être chargé des intérêts d'un autre client dont il avait reçu les pièces et les explications ainsi qu'un a-compte sur ses honoraires, la défense de son adversaire.
- Avocat, Req., 19 janv. 1898.417
- Avocat, honoraires, paiement, action en justice, recevabilité, compromis, sentence arbitrale, inobservation des formes, erreurs, expertise.
- Avocat, Lorsqu'il est stipulé dans un compromis que les arbitres seront d'amiables compositeurs dispensés des formes de la procédure, qu'ils décideront d'après leur conscience et que leur décision ne sera suscepÂtible de recours d'aucune sorte, leur sentence ne peut être attaquée par les motifs, soit que le compte des parties n'a pas été établi par doit et avoir, soit qu'il contient des erreurs, omissions ou doubles emplois, soit aussi que les arbitres n'ont pas motivé leur décision : et il n'y a pas lieu de nommer des experts à l'effet de redresser les erreurs qui auraient été commises et établir à nouveau le compte (C pr. civ., art. 1028 et 581).
- Avocat, Si, par un scrupule élevé, la plupart des barreaux interdisent for-mellement à leurs membres, sous peine de radiation, de s'adresser aux tribunaux pour réclamer le paiement de leurs honoraires, aucune loi ne défend cependant à l'avocat de poursuivre ce paiement en justice.
- Avocat, Alger, 22 nov. 1897.53
- Avocat, port de la robe, inscription au barreau, droit exclusif, avoca ragé du barreau, usurpation de costume.
- Avocat, Le droit de revêtir la robe n'appartient qu'aux seuls avocats inscrits sur un tableau de l'ordre, et il ne saurait être reconnu à tout licencié assermenté, à tout avocat inscrit mais rayé d'un tableau ; - Par suite, commet le délit d'usurpation de costume, prévu et puni par l'art. 259, § 1er, C. pén., l'avocat inscrit mais rayé d'un tableau qui se présente pour plaider en robe devant un tribunal de commerce.
- Avocat, Trib. d'Alger, 5 mars 1898.170
B
- Boissons, alcools. Algérie, contravention, appel, décret du 1er germinal an XIII. applicabilité, citation, formes, gouverneur géneral, directeur des contributions diverses, copie remise par porteur de contraintes, octroi de mer, absinthes, droit de fabricaÂtion, accroissement de volume, déclaration nouvelle.
- Boissons, Aucun texte de loi ou de décret en vigueur n'ayant rendu appliÂcables a l'Algérie, pas plus en matière de contributions diverses que d'octroi de mer, les dispositions de l'art. 32 du décret du 1er germinal an XIII, est recevable et régulier l'appel interjeté par l'administraÂtion des contributions diverses, en matière de contravention de fabricaÂtion clandestine de spiritueux, dans les formes prescrites par les art. 201 et suiv. C. instr. crim.
- Boissons, En matière de fabrication en Algérie, aucune disposition ne presÂcrit, a peine de nullité, que la citation au prévenu soit donnée exclu-sivement a la requête du directeur général de l'administration des contributions indirectes; en conséquence, n'est pas nul l'exploit intro-ductif d'instance, lorsqu'il a été délivré à la requête du gouverneur général de l'Algérie et du préfet d'Alger, au lieu de l'être a la requête du directeur général des contributions indirectes, alors surtout que ledit exploit spécifiait qu'il était délivré à la requête du gouverneur général, poursuites et diligences du directeur des contributions diverÂses du département d'Alger, qu'il contenait d'ailleurs toutes les énon-ciations nécessaires pour que le cité put se défendre utilement sur la poursuite et qu'il ne lui a dès lors en rien préjudicié.
- Boissons, Aucune nullité ne saurait non plus être relevée contre la citation, du fait que la citation aurait été notifiée au contrevenant par un porÂteur de contraintes.
- Boissons, Aux termes de la loi du 28 décembre 1895, en Algérie le droit de fabrication sur les spiritueux est basé à la fois sur le degré et sur le volume ; dès lors, toute opération qui a pour effet, après le paiement des droits, d'augmenter chez le débitant le volume de la liqueur assuÂjettie constitue une fabrication nouvelle dont profite le débitant, et, par suite, cette fabrication nouvelle implique une nouvelle perception de droits au profit du trésor et de l'octroi de mer.
- Boissons, Alger, 25 fevr. 1898.145
- Boissons. Algérie, absinthes et spiritueux, droit de fabrication, mouillage, décret du 3 mars 1897, rétroactivité.
- Boissons. En matière de spiritueux, l'art. 19 de la loi du 28 décembre 1895 a établi en Algérie un droit nouveau dit de fabrication sur les absinthes ou similaires et autres produits alcooliques soumis à fa taxe;
- Boissons. Mais rien dans les termes des dispositions de cette loi n'autorise a penser que le simple mouillage, par addition d'eau, a de l'absinthe ayant d'ailleurs acquitté les droits, ait été considéré comme constiÂtuant un acte de fabrication ;
- Boissons. En conséquence, si ce fait de mouillage a été ultérieurement, par un texte nouveau édicté en 1897, frappé de prohibition, il n'était point interdit et ne constitue aucune contravention en tant qu'accompli avant 1897 et sous l'empire de la législation du 28 décembre 1895.
- Boissons. Alger, 10 avril 1897.94
- Boissons. Contra. - Aux termes de l'art. 19 de la loi du 28 décembre 1895, le droit de fabrication sur les spiritueux, liqueurs et absinthes est établi à la fois sur le degré et sur le volume; par suite, toute opération qui, après le paiement des droits, tend à augmenter, chez le débitant, le volume de la liqueur assujettie constitue, par elle-même, une fabricaÂtion nouvelle qui doit donner lieu, en Algérie, à une nouvelle percepÂtion au profit du trésor et de l'octroi de mer. C'est à tort que les juges considéreraient, comme dans l'espèce, que cette opération ne constitue qu'un simple mouillage ne tombant pas sous le coup de l'art. 19 susvisé ;
- Boissons. Lorsqu'un procès-verbal régulier relève plusieurs contraventions fiscales, dont une relative au droit de consommation, et que la citaÂtion donnée par l'administration, sans viser le texte de loi relatif à cette dernière fraude, se réfère aux faits constatés par le procès-verbal, les juges doivent statuer sur toutes les contraventions qui paraissent résulter dudit procès-verbal, et notamment sur la contravention susvisée, encore bien que, pour toutes les infractions ainsi relevées, la régie n'ait conclu qu'à l'application d'une seule amende.
- Boissons. Crim. cass., 20 janv. 1898.97
- Boissons. V. Compétence.
- Bruits ou tapages injurieux, conseil municipal, salle des séances, lieu public, contracention, art. 179, n° 8, C. pén.
- Bruits ou tapages injurieux, Constitue la contravention de bruits ou tapages injurieux ayant troublé la tranquillité des habitants prévue par l'art. 479, n° 8, C pén., le fait par un citoyen d'avoir poussé, dans la salle des séances d'un conseil municipal, les cris de «Démission! Démission!» s'adressant au maire et aux conseillers municipaux, lorsque ces cris ont été accompagnés de ceux de «Ehou! Ebou !» proférés par un groupe d'individus, alors qu'il résulte des débats que ces cris et le tumulte qui les a accompagnés résultaient d'un concert préalable.
- Bruits ou tapages injurieux, Trib. de police d'Alger, 15 sept. 1898.442
C
- Cabotage. - V. Navire.
- Carrière. - V. Compétence. - Habous.
- Caution « judicatum solvi», Algérie, matière commerciale, sujet espagnol, dispense.
- Caution « judicatum solvi», Aux termes de la convention consulaire entre la France et l'Espa-gne, du 7 janvier 1862, rendue exécutoire par le décret du 18 mars suivant, l'Espagnol demandeur devant un tribunal d'Algérie n'est pas tenu de fournir la caution judicatum solvi,
- Caution « judicatum solvi», Alger, 1er avril 1897.19
- Cautionnement, non commerçant, dette commerciale, solidaÂrité, engagement civil, tribunal civil, compétence.
- Cautionnement, La clause de solidarité dans le cautionnement d'une dette commerÂciale ne saurait changer la nature de l'engagement contracté par une caution non commerçante et en faire un acte de commerce ;
- Cautionnement, En conséquence, le tribunal civil est compétemment saisie de l'acÂtion exercée contre le donneur d'aval de garantie non commerçant pour un billet commercial.
- Cautionnement, Alger, 29 juin 1898.423
- Cautionnement, V. Condition résolutoire.
- Chemins de fer, Algérie, tarifs, frais accessoires, arrêté minis-tériel du 25 mai 1887. dérogation.
- Chemins de fer, L'arrêté ministériel du 25 mai 1887, portant fixation des frais accesÂsoires sur les chemins de fer algériens, a dérogé et s'est substitué an tarif général moins favorable au commerce, notamment en fixant à 1 fr. les frais accessoires, pour les marchandises désignées par les tarifs comme transportées par wagons complets de 4,000 kilogr. et au-dessus: et cette dérogation, adoptée par les nouveaux tarifs spéÂciaux postérieurs à l'arrêté ministériel, doit s'étendre aux tarifs spéciaux anciens qui renvoient au tarif général pour la fixation des frais accessoires.
- Chemins de fer, Civ. rej., 9 juin 1898,454
- Chose jugée. - V. Compétence.
- Colis postaux, commissionnaire de transport, livraison à domiÂcile, demande de remboursement, compagnie de chemins de fer, rejet.
- Colis postaux, Aux termes du décret du 19 avril 1881, l'affranchissement des colis postaux est obligatoire et l'expéditeur a le choix entre deux taxes plus ou moins élevées suivant qu'il demande que le colis soit remis en gare ou livré à domicile, et après ce choix, la taxe perçue n'est sus-ceptible d'aucune réduction; - En conséquence, c'est avec raison que le ministre du commerce a rejeté les réclamations de commissaires de transports prétendant au remboursement des 25 centimes perçus pour factage par la, compagnie de chemins de fer, sous prétexte que la livraison a domicile avait été effectuée par eux et non par ladite comÂpagnie, et qu'ils avaient droit dès lors à la rénumération du factage a domicile comme l'ayant opéré au lieu et place de celle-ci.
- Colis postaux, Cons, d'Etat, 20 mai 1898.420
- Commune, villes d'Alger et de Mustapha, annexion, conseil général, avis, nature, conseil d'�tat, recours, irrecevabilité.
- Commune, Des dispositions combinées des art. 6 et 164 de la loi municipale du 5 avril 1884 il résulte qu'en présence du désaccord existant entre les conseils municipaux de deux communes sur le projet d'annexion de l'une d'elles à l'autre, il n'appartient qu'a un décret de statuer sur ce projet ;
- Commune, En conséquence, la délibérafion par laquelle le conseil général d'Alger s'est prononcé en faveur de l'annexion de la commune de Mustapha à celle d'Alger ne constitue pas une décision, mais une simple mesure d'instruction non susceptible comme telle d'être déférée au conseil d'Etat par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872.
- Commune, Cons. d'Etat, 5 déc. 1897.301
- Commune mixte, Algérie, attroupement, dégâts, responsabilité, loi du 10 vendémiaire (in IV et du S avril 1884, inapplicabilitè, art. 1382 et suiv. V. cit., applicabilité.
- Commune mixte, En Algérie, les communes mixtes sont régies, quant a la responsaÂbilité qui leur incombe au pas de crimes ou délits résultant d'attrouÂpements ou de rassemblements armés ou non armés, non par le décret du 10 vendémiaire an IV ni par la loi municipale du 5 avril 1884, mais par les règles du droit commun contenues dans les art. 1382 et suiv. C. civ.
- Commune mixte, Trib. de Mascara, 16 mars 1898.285
- Commune mixte, V. Compétence.
- Compétence, Algérie, alcools, droits nouveaux, lois de finances du 26 janvier 4892 et du 28 décembre 1895. recouvrement, doua-nes, contributions diverses, contestations, juge de paix.
- Compétence, Les lois de finances du 26 janvier 1892 et du 28 décembre 1895, en ajoutant de nouveaux impôts aux droits déjà existants sur les alcools introduits ou fabriqués en Algérie, n'ont rien décidé sur le conten- tieux et sur les règles de perception des nouveaux impôts ainsi établis sur des objets supportant déjà deux taxes, le droit d'octroi de mer et le droit de consommation ; - En conséquence, ces nouveaux impôts doivent être perçus par les mêmes administrations qui percevaient déjà les deux autres taxes, c'est-à -dire par la dou
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | École De Droit |
| Collection | Littératures |
| Parution | 03/05/2024 |
| Nb. de pages | 908 |
| Format | 15.6 x 23.4 |
| Couverture | Broché |
| EAN13 | 9782418151444 |
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