
La loi Carrez
Collectif Editions du Papyrus - Collection Diagnostic de l'habitat
Résumé
Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, vous devez obligatoirement indiquer sa surface dans votre promesse de vente. Inclus la 17e recommandation de la commission relative à la copropriété du 4 mars 1998.
Caractéristiques techniques
PAPIER | |
Éditeur(s) | Papyrus |
Auteur(s) | Collectif Editions du Papyrus |
Collection | Diagnostic de l'habitat |
Parution | 19/01/2004 |
Nb. de pages | 50 |
Format | 15 x 21 |
Couverture | Broché |
Poids | 100g |
Intérieur | Noir et Blanc |
EAN13 | 9782876031470 |
ISBN13 | 978-2-87603-147-0 |
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