Baux commerciaux industriels et artisanaux

Soumise à un statut complexe et spécifique, la conclusion d'un bail commercial est un acte important dans l'activité d'un commerçant. Si le statut impose certaines règles comme le droit au renouvellement ou celui de céder le bail avec son fonds de commerce, de nombreuses dispositions ne sont pas d'ordre public et dépendent du contrat signé avec le propriétaire des locaux. La négociation des conditions de la location et sa transcription dans les clauses du contrat sont donc déterminantes du bon déroulement de la relation entre le locataire et son bailleur.

Tout preneur - qu'il soit commerçant, industriel, artisan - doit connaître les spécificités du bail commercial : durée du bail, conditions de résiliation, risques liés à un changement d'activité, conditions de cession, etc. Réciproquement, tout bailleur doit mesurer les conséquences, souvent financières, qu'implique un tel bail : faut-il demander un pas-de-porte plutôt qu'un loyer élevé ? Comment écarter le plafonnement du loyer ? À quelles conditions échapper au paiement de l'indemnité d'éviction ?

Cet ouvrage fait sur le point sur toutes ces questions à l'appui d'exemples, de conseils et de modèles types. Véritable guide des baux commerciaux, il donne à toute personne des informations pratiques, concrètes et tous les conseils qui lui seront utiles en cas de problème. Cette 12e édition est à jour de la loi Murcef du 11 décembre 2001 et éclaire les questions posées par la jurisprudence, toujours plus complexe et fournie.

Au sommaire

• Particularités du bail commercial

• Formation du contrat
• Conventions soumises au statut des baux commerciaux
• Conventions non soumises au statut des baux commerciaux
• Durée du bail
• Effets du bail

• Loyer du bail initial
• Valeur locative
• Révision du loyer en cours de bail
• Fixation du loyer du bail renouvelé
• Procédure de fixation du loyer

• Sous-location du bail
• Cession du bail
• Déspécialisation
• Location-gérance

• Renouvellement du bail
• Refus de renouvellement du bail
• Indemnité d'éviction - Indemnité d'occupation - Droit de repentir
• Résiliation du bail et clause résolutoire

• Tribunaux compétents
• Prescription et forclusion
• Bail commercial et procédures collectives
• Centres commerciaux

• Barèmes et indices
• Formules types
• Textes législatifs et réglementaires
• Sources d'information