Code de la propriété intellectuelle - codes 20041
Parties législative et réglementaire
Journaux Officiels - Collection Journal officiel de la République française - Législation et réglementation
Résumé
- La propriété industrielle (organisation administrative et professionnelle ; dessins et modèles ; protection des interventions et des connaissances techniques ; marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs).
Caractéristiques techniques
PAPIER | |
Éditeur(s) | Editions des journaux officiels |
Auteur(s) | Journaux Officiels |
Collection | Journal officiel de la République française - Législation et réglementation |
Parution | 17/02/2016 |
Nb. de pages | 1 |
Format | 21.1 x 14.9 |
Couverture | Broché |
Poids | 332g |
EAN13 | 9782110772107 |
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