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Indivision et procédures collectives

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Indivision et procédures collectives

Indivision et procédures collectives

0 pages, parution le 14/12/2010

Résumé

Les caractères du droit de l'indivision et du droit des procédures collectives révèlent l'opposition entre deux systèmes juridiques organisés en fonction de leurs propres finalités. La vocation concomitante à s'appliquer des deux corps de règles impose de confronter leurs domaines d'application et leurs régimes juridiques. La confrontation de leurs domaines personnels, puis de leurs domaines réels, montre d'abord le caractère inadapté des procédures collectives à traiter les difficultés d'une entreprise indivise. Alors que les règles de gestion de l'indivision facilitent la reconnaissance de la qualité de coexploitant défaillant des indivisaires, l'exclusion du bien indivis de la procédure collective ouverte contre l'un d'entre eux rend structurellement impossible toute issue favorable pour l'entreprise. La confrontation de leurs régimes juridiques démontre ensuite leur interférence réciproque. Les règles civiles, relativement protectrices du droit de propriété des membres de l'indivision justifient, d'une part, l'immixtion de l'indivision dans l'exécution de la procédure collective et étendent, d'autre part, à la gestion de l'indivision, la portée des mesures commerciales restreignant le pouvoir pour le débiteur de gérer les biens de son patrimoine. La portée de l'analyse témoigne, par conséquent, de la nécessité d'élaborer un ensemble de prescriptions légales outrepassant le mode d'appropriation indivis de l'entreprise afin que le droit des procédures collectives ne demeure plus inopérant à poursuivre la satisfaction de ses objectifs.

L'auteur Sabrina Delrieu

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L'auteur Corinne Saint-Alary-Houin

Corinne Saint-Alary-Houin est agrégée des facultés de droit. Elle est professeur à l'Université de Toulouse 1 - Sciences sociales où elle codirige le Centre de droit des affaires (CDA) et de recherche sur les entreprises en difficulté (CRFDIF).

Autres livres de Corinne Saint-Alary-Houin

Sommaire

  • La confrontation des domaines de l'indivision et des procedures collectives
    • Les domaines personnels de l'indivision et des procédures collectives
    • Les domaines réels de l'indivision et des procédures collective
  • La confrontation des regimes de l'indivision et des procedures collectives
    • L'effet perturbateur de l'indivision sur l'exécution de la procédure collective
    • L'effet perturbateur de la procédure collective sur la gestion de l'indivision
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Caractéristiques techniques du livre "Indivision et procédures collectives"

  PAPIER
Éditeur(s) Defrenois
Auteur(s) Sabrina Delrieu, Corinne Saint-Alary-Houin
Parution 14/12/2010
Nb. de pages 0
Format 16 x 24
Couverture Broché
Poids 732g
EAN13 9782856231937
ISBN13 978-2-85623-193-7

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