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La cassation en matière civile - 2015-2016

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

La cassation en matière civile - 2015-2016

La cassation en matière civile - 2015-2016

- Collection Dalloz Action

800 pages, parution le 17/06/2015 (5eme édition)

Résumé

Juridiction suprême, la Cour de cassation assure l'unité d'interprétation et d'application du droit national et l'égalité effective des citoyens devant la loi.

Voie de réformation extraordinaire, le pourvoi en cassation le devient de plus en plus.

En premier lieu, le demandeur au pourvoi ne peut attaquer la décision que postérieurement à sa signification, c'est à dire que cette dernière doit d'abord être exécutée à son encontre.

En second lieu, la Cour de cassation s'est vu reconnaître par le législateur le droit de ne plus motiver ses décisions de rejet pour défaut de moyens réels et sérieux.

Enfin, la représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation a été étendue à la quasi-totalité des matières.

La procédure devant la Cour de cassation est désormais totalement dématérialisée.

Cette nouvelle édition est à jour de la question prioritaire de constitutionnalité et du décret du 6 novembre 2014.

Les auteurs, tous deux avocat et avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, apportent les réponses utiles sur les implications de ces nouvelles règles pratiques au regard des missions de la Cour de cassation mais également de la compréhension de ses décisions par les praticiens.

L'auteur Jacques Boré

Jacques Boré est Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Ancien président de l'Ordre, il est membre de l'Académie des sciences morales et politiques.

L'auteur Louis Boré

Louis Boré est Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Docteur en droit, il enseigne le droit processuel européen dans le DEA de droit de la justice et du procès de l'Université Paris II.

Sommaire

  • Organisation de la Cour de cassation
  • Attributions et fonctionnement de la Cour de cassation
  • Décisions susceptibles de pourvoi
  • Parties à l'instance en cassation
  • Délai du pourvoi en cassation
  • Distinction du fait et du droit
  • Cas d'ouverture à cassation
  • Recevabilité et opérance des moyens de cassation
  • Formation, instruction et jugement du pourvoi
  • Effets du pourvoi incidents de la procédure de cassation
  • Arrêts de la Cour de cassation
  • Renvoi après cassation
  • Pourvois du procureur général près la Cour de cassation
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Caractéristiques techniques du livre "La cassation en matière civile - 2015-2016"

  PAPIER
Éditeur(s) Dalloz
Auteur(s) Jacques Boré, Louis Boré
Collection Dalloz Action
Parution 17/06/2015
Édition  5eme édition
Nb. de pages 800
Format 18 x 26
Couverture Broché
Poids 1140g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782247118359
ISBN13 978-2-247-11835-9

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