Tous nos rayons

Déjà client ? Identifiez-vous

Nouveau client ?

CRÉER VOTRE COMPTE
Votre panier contient 0 article
0,00 €
La rupture du contrat à l'initiative du salarié

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

La rupture du contrat à l'initiative du salarié

La rupture du contrat à l'initiative du salarié

Démission - Prise d'acte de la rupture - Résiliation judiciaire - Anticiper les risques et sécuriser ses pratiques - Les ruptures conventionnelles collectives

- Collection Liaisons sociales - Les thématiques

90 pages, parution le 26/03/2018 (2eme édition)

Résumé

Le salarié peut à tout moment signifier à son employeur qu'il met fin à son contrat de travail. La démission n'est soumise à aucun formalisme particulier, elle peut être écrite ou verbale. Elle ne se présume pas et doit résulter d'une volonté sérieuse, claire et non équivoque. Dans certaines situations, lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations, le salarié est en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire. Si, dans le premier cas, le contrat est définitivement rompu, dans le second, il se poursuit dans l'attente de la décision du juge. En 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur l'appréciation de la gravité des faits justifiant la prise d'acte et la résiliation judiciaire (Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-21.372P, n°12-23.634P et n°12-35.040P). Elle exige désormais, pour faire droit à la demande du salarié, qu'il démontre un manquement de l'employeur "suffisamment grave, empêchant la poursuite du contrat de travail". Depuis le virage pris en 2014, la Cour de cassation a poursuivi sa construction jurisprudentielle et précisé la nature des manquements de l'employeur justifiant la prise d'acte et la résiliation judiciaire.

Point spécial : Les ruptures conventionnelles collectives

L'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a créé un dispositif de ruptures conventionnelles collectives (RCC) permettant d'organiser des ruptures amiables dans le cadre d'un accord collectif majoritaire validé par l'autorité administrative. Ouvert à toute entreprise sans condition d'effectif ou de difficultés économiques, il s'inspire des ruptures conventionnelles issues de la loi du 25 juin 2008 et des plans de départ volontaire. L'accord portant RCC doit exclure tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.

L'auteur Sandra Limou

Autres livres de Sandra Limou

L'auteur Fanny Doumayrou

Autres livres de Fanny Doumayrou

Caractéristiques techniques du livre "La rupture du contrat à l'initiative du salarié"

  PAPIER
Éditeur(s) Editions Liaisons
Auteur(s) Sandra Limou, Fanny Doumayrou
Collection Liaisons sociales - Les thématiques
Parution 26/03/2018
Édition  2eme édition
Nb. de pages 90
Format 21,5 x 29,7
Couverture Broché
Poids 215g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782371481480
ISBN13 978-2-37148-148-0

Avantages Eyrolles.com

Livraison à partir de 0,01 en France métropolitaine (1)

Paiement en ligne SÉCURISÉ

Livraison dans le monde

Retour sous 15 jours

+ de 700 000 livres disponibles

satisfait ou remboursé
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
modes de paiement
Paiement à l'expédition
partout dans le monde
Livraison partout dans le monde
Service clients 0 321 79 56 75 sav@commande.eyrolles.com
librairie française
Librairie française depuis 1925