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Pratique de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Pratique de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

Pratique de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

Commentaires et formules

140 pages, parution le 16/12/2008 (2eme édition)

Résumé

Les régimes matrimoniaux occupent une place prépondérante dans le droit international privé de la famille. L'entrée en vigueur, le 1er septembre 1992, de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, est venue apporter des solutions nouvelles dans ce domaine en instaurant en particulier le changement volontaire de loi applicable et permettre d'adapter la loi applicable au déroulement de la vie du couple dans un contexte international.

Le commentaire de la Convention et son bilan s'inspirent directement du système inauguré par l'auteur dans son ouvrage "Droit International Privé et Communautaire : pratique notariale". L'exposé est illustré de nombreux exemples tirés de l'expérience pratique. Les applications concrètes de la Convention montrent toute son efficacité même si l'auteur n'hésite pas à critiquer certaines solutions comme la mutabilité automatique du rattachement. Les mesures de publicité et les droits des tiers font l'objet d'un chapitre spécifique qui répondra aux préoccupations des praticiens.

Cette synthèse de la Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux représente un guide pratique de la Convention suivi de formules de déclarations relatives la loi applicable au régime matrimonial. Figurent en annexes le texte de la Convention, lois et décrets d'application éparpillés dans le Code civil ou le Code de la procédure civile. L'ouvrage devrait assurer une plus large information sur les possibilités offertes par la Convention de La Haye sous l'éclairage de la pratique notariale.

L'étude de la Convention de La Haye sur la loi applicable au régimes matrimoniaux conserve tout son intérêt même si un règlement communautaire est envisagé en la matière dans les prochaines années.

L'auteur Mariel Revillard

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Caractéristiques techniques du livre "Pratique de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux"

  PAPIER
Éditeur(s) Defrénois
Auteur(s) Mariel Revillard
Parution 16/12/2008
Édition  2eme édition
Nb. de pages 140
Format 16 x 24
Couverture Broché
Poids 275g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782856231593
ISBN13 978-2-85623-159-3

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