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Le nouveau divorce sans juge

Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Le nouveau divorce sans juge

Le nouveau divorce sans juge

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Corinne Renault-Brahinsky - Collection En poche

76 pages, parution le 03/05/2017

Résumé

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle a largement simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel en évitant le recours systématiquement au juge. En créant un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, ce texte poursuit un double objectif de simplicité et de sécurité.

Si les époux parviennent à s'entendre sur le principe ainsi que sur les conséquences du divorce et si les enfants mineurs ne demandent pas à être entendus par le juge, la convention de divorce prendra désormais la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire. Afin d'éviter toute pression d'un époux sur l'autre, chacun d'eux devra avoir son propre avocat.

Cet ouvrage présente de manière synthétique et complète les règles organisant le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Il aidera le professionnel comme l'étudiant à visualiser rapidement les spécificités de cette procédure par rapport à celle des autres divorces, qu'il s'agisse du divorce par consentement mutuel judiciaire ou des divorces contentieux.

L'auteur - Corinne Renault-Brahinsky

Corinne Renault-Brahinsky est Docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master).

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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Gualino
Auteur(s) Corinne Renault-Brahinsky
Collection En poche
Parution 03/05/2017
Nb. de pages 76
Format 11 x 21
Couverture Broché
Poids 108g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782297067232
ISBN13 978-2-297-06723-2

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