Actions de groupe en droit français

D'une approche sectorielle à une approche globale

Céline Laronde-Clérac, Caroline Asfar-Cazenave - Collection L'univers des normes

170 pages, parution le 11/07/2024

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Résumé

Après des annees de discussions, le legislateur, par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, a institue au profit des associations de defense des consommateurs une action de groupe en matière de consommation et de concurrence. Il a ensuite introduit cette action au profit des associations agreees d'usagers du système de sante par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de sante avant d'en etendre le champ à d'autres domaines (discriminations, environnement, protection des donnees à caractère personnel) et de la doter d'un cadre general avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Un rapport d'information parlementaire de juin 2020 fait etat d'un bilan decevant. Le nombre d'actions engagees est limite, peu ont franchi les premières etapes de la procedure et les modes alternatifs de resolution des differends paraissent sous-exploites. Ce constat conduit à s'interroger sur la necessite d'une refonte d'ensemble du dispositif legislatif. En effet, le legislateur a fait le choix d'une approche sectorielle de l'action de groupe dont les resultats sont mitiges, ce qui appelle à des interrogations sur l'existence d'un cadre commun de l'action de groupe.

L'auteur - Céline Laronde-Clérac

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Presses Universitaires de Rennes (PUR)
Auteur(s)	Céline Laronde-Clérac, Caroline Asfar-Cazenave
Collection	L'univers des normes
Parution	11/07/2024
Nb. de pages	170
Format	16,5 x 24
Couverture	Broché
Poids	293g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782753595484
ISBN13	978-2-7535-9548-4