Code administratif 1998
Pouvoirs publics, contentieux administratif. Aménagement du territoire, domaine, étrangers, expropriation, finances publiques, fonction publique, marchés publics, voirie
Résumé
Le préfet, principalement, ou une autre autorité déconcentrée, devient compétent pour de nombreuses procédures administratives, dans les domaines suivants : monuments historiques (Décret n°96-541 du 14 juin 1996), finances publiques (Décret n°96-629 du 16 juillet 1996 et Décret n°98-81 du 11 février 1998) et décisions administratives individuelles (Décret n°97-34 du 15 janvier 1997, Décrets n°97-1205 et 1206 du 19 décembre 1997);- les marchés de services. Certains sont désormais soumis à des règles de publicité et de mise en concurrence (Décrets n°s 98-111, 98-112, 98-113 du 27 février 1998);- la procédure administrative contentieuse.
Elle est modifiée sur de nombreux points très divers et d'inégale importance (régularisation des requêtes, instruction, jugements, procédures d'urgence).
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Dalloz |
| Collection | Codes Dalloz |
| Parution | 15/06/1998 |
| Nb. de pages | 1568 |
| Format | 11,5 x 17,5 |
| EAN13 | 9782247029648 |
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