Code de procédure fiscale

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1760 pages, parution le 21/04/2010 (17^eme édition)

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Résumé

Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.

Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend :

un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ;
des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ;
les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative ;
la Charte du contribuable ;
d'importantes annexes (formalités postales, sanctions fiscales...).

Un code exhaustif sur les pouvoirs de l'Administration fiscale et les droits des contribuables.

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	PAPIER
Éditeur(s)	Dalloz
Auteur(s)	Collectif Dalloz, Jean Lamarque
Collection	Codes Dalloz
Parution	21/04/2010
Édition	17^eme édition
Nb. de pages	1760
Format	14 x 20
Couverture	Broché
Poids	1160g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782247086375
ISBN13	978-2-247-08637-5