Résumé
Riche actualite legislative et reglementaire pour cette 96e edition :
- loi du 19 decembre 1997 sur la surveillance electronique qui introduit de nouvelles modalites de controle judiciaire ;
- loi du 11 mai 1998 relative a l'entree et au sejour des etrangers en France et au droit d'asile, completee par trois decrets des 23 et 24 juin 1998 ;
- loi du 17 juin 1998 relative aux infractions sexuelles et a la protection des mineurs, qui reprime notamment, avec une severite accrue, les actes de pedophilie et le tourisme sexuel ;
- loi sur la lutte contre les exclusions, quant aux dispositions penales relatives aux conditions d'hebergement des personnes.
- Par ailleurs, pour la premiere fois, le Code des debits de boissons, integralement reproduit, fait l'objet d'annotations approfondies.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Dalloz |
| Auteur(s) | Collectif |
| Collection | Codes Dalloz |
| Parution | 01/10/1998 |
| Format | 12.8 x 17.6 |
| Poids | 753g |
| EAN13 | 9782247030866 |
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