Commission nationale de l'informatique et des libertés - édition 2008

28e rapport d'activité 2007

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

126 pages, parution le 07/04/2008

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Résumé

La CNIL propose son rapport d'activité pour l'année 2007, marquée cette année, par un certain nombre d'événements majeurs : élaboration de dix recommandations de la CNIL sur les "statistiques ethniques" conciliant la protection des personnes et de leurs données avec le caractère scientifique des enquêtes. Adoption d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis en juillet 2007 sur le transfert des données des passagers aériens à destination des États-Unis (dites PNR = Passenger Name Record), qui a été conclu en dépit de l'opposition du Parlement européen et des différentes "CNIL" européennes. Règlement de l'affaire SWIFT ne permettant plus l'accès direct des autorités américaines à de nombreuses données bancaires européennes, qui constitue en soi une victoire importante dans une problématique voisine de celle des "PNR", emblématique d'un certain unilatéralisme juridique américain. Sur le front intérieur, la CNIL s'est prononcé sur la mise en place du dispositif SESAM Vitale 2 qui permet le renforcement du chiffrement des données issues du codage des actes, prestations et des produits et examen des projets : dossier médical personnel (DMP), dossier pharmaceutique (DP). Conformément à son programme de contrôle, la CNIL a également procédé à une vérification d'ensemble du système de traitement des infractions constatées (STIC), à celle du Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) et à celle des fichiers des renseignements généraux. Le rapport annuel présente également les propositions de la CNIL aux pouvoirs publics. Par ailleurs, la CNIL a pu renforcer sa légitimité et son rôle de conseil, de régulateur, de contrôle et de sanction - tant dans le domaine public que privé - qui en fait une véritable juridiction comme l'a qualifiée le Conseil d'État - et que viennent encore souligner 30 années d'expérience.

Sommaire

Les temps forts de l'année 2007
La CNIL en action
Les défis
Au programme de l'année 2008
Les propositions de la CNIL aux pouvoirs publics

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	La Documentation française
Auteur(s)	Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Parution	07/04/2008
Nb. de pages	126
Format	21 x 29,5
Couverture	Broché
Poids	510g
Intérieur	Quadri
EAN13	9782110070524
ISBN13	978-2-11-007052-4