Tous nos rayons

Déjà client ? Identifiez-vous

Mot de passe oublié ?

Nouveau client ?

CRÉER VOTRE COMPTE
Droit au séjour et violences familiales
Ajouter à une liste

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Droit au séjour et violences familiales

Droit au séjour et violences familiales

Gisti - Collection Notes pratiques

28 pages, parution le 01/06/2016

Résumé

Dans certains cas, les violences subies dans le cadre familial sont prises en compte pour décider de l'octroi d'un titre de séjour, de son renouvellement et, éventuellement, du droit au retour en France en cas de menace de mariage forcé.

Selon les situations, les violences prises en compte peuvent être celles perpétrées par le partenaire ou l'ex-partenaire (que ce soit dans le cadre d'un mariage, d'un concubinage ou d'un Pacs). Elles peuvent aussi, plus rarement, être celles subies au sein de la famille. La situation des personnes ayant subi ou risquant un mariage forcé peut également donner lieu à un examen spécifique.

Parmi les victimes étrangères de violences, certaines peuvent avoir obtenu une ordonnance de protection, c'est-à-dire une décision judiciaire visant à protéger les personnes en danger du fait des violences de leur partenaire ou ex-partenaire, ou du fait d'un mariage forcé. Elles disposent alors d'un droit au séjour en France.

Cette note pratique s'attache à présenter le mécanisme de l'ordonnance de protection, créée en 2010, avant de présenter les différents cas envisagés par la loi pour tenir compte des violences familiales dans le cadre du droit au séjour des étrangers et des étrangères.


Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Gisti
Auteur(s) Gisti
Collection Notes pratiques
Parution 01/06/2016
Nb. de pages 28
Format 1.4 x 2.2
Couverture Broché
Poids 55g
EAN13 9791091800334

Avantages Eyrolles.com

Livraison à partir de 0,01 en France métropolitaine
Paiement en ligne SÉCURISÉ
Livraison dans le monde
Retour sous 15 jours
+ d'un million et demi de livres disponibles
satisfait ou remboursé
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
modes de paiement
Paiement à l'expédition
partout dans le monde
Livraison partout dans le monde
Service clients sav.client@eyrolles.com
librairie française
Librairie française depuis 1925
Recevez nos newsletters
Vous serez régulièrement informé(e) de toutes nos actualités.
Inscription