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La demande d'asile et les conditions matérielles d'accueil (cma)
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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La demande d'asile et les conditions matérielles d'accueil (cma)

La demande d'asile et les conditions matérielles d'accueil (cma)

Collection Notes pratiques

Parution le 01/05/2020

Résumé

La directive européenne « Accueil » établit que les conditions matérielles d'accueil « visent à garantir un niveau de vie digne » et « assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale ». En principe, les CMA doivent permettre aux personnes demandant l'asile en France d'obtenir une domiciliation, un hébergement et une allocation pour demandeur d'asile durant toute la procédure d'examen de leur dossier. Mais en pratique, les dispositions mises en place par l'Etat français ne garantissent pas du tout un niveau de vie « digne ».

D'autant plus que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), organisme sous tutelle du ministre de l'intérieur chargé de mettre en œuvre l'accès aux CMA, utilise régulièrement des motifs fantaisistes ou applique les motifs prévus par la loi de façon abusive pour restreindre le droit aux CMA des personnes demandant l'asile. Si bien qu'elles sont très nombreuses à ne bénéficier d'aucun hébergement ni de la moindre aide financière pendant toute la durée de la procédure. Plusieurs recours contentieux existent pour tenter de contrer ces pratiques de l'Ofii.


Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Gisti
Collection Notes pratiques
Parution 01/05/2020
Format 1.4 x 2.2
Couverture Broché
Poids 95g
EAN13 9791091800662

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