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Etat civil et autres questions de droit administratif

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Etat civil et autres questions de droit administratif

Etat civil et autres questions de droit administratif

Collection Thèmes et commentaires

250 pages, parution le 05/05/2021

Résumé

L’état des personnes est traditionnellement constitué des différents éléments qui permettent d’individualiser une personne physique par rapport à une autre. Relèvent de l’état des personnes l’état civil, la filiation et la situation matrimoniale, le domicile, la nationalité, autant d’éléments qui relèvent avant toutdu droit civil. Pour autant, si l’état civil désigne l’état d’une personne, il renvoie aussi au service public chargé de délivrer, de conserver, de communiquer les actes de cet état civil. Si la nationalité est un élément essentiel de l’état des personnes et relève des droits privés, il est aussi et surtout ce lien juridique qui rattache une personne à l’Etat et l’une des émanations de la souveraineté étatique.

Ces nombreuses questions, traditionnellement considérées comme étant de droit civil, et dès lors essentiellement traitées par des juristes privatistes, concernent ainsi, de manière non négligeable, le droit administratif, qu’il s’agisse de l’application du droit administratif au coeur même de questions de droit civil, parfois même par le juge judiciaire lui-même, ou du partage du contentieux, en réalité complexe, qui laisse la part belle à un contentieux administratif de l’état des personnes.

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Dalloz
Collection Thèmes et commentaires
Parution 05/05/2021
Nb. de pages 250
Format 15.7 x 24
Couverture Broché
Poids 402g
EAN13 9782247204151

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