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L'influence du droit communautaire sur la pratique des aides locales aux entreprises
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L'influence du droit communautaire sur la pratique des aides locales aux entreprises

L'influence du droit communautaire sur la pratique des aides locales aux entreprises

Créer des territoires compétitifs face à la mondialisation

Valérie-Anne Janssens-Peyrega - Collection Administration et amenagement du territoire

330 pages, parution le 04/09/2008

Résumé

Les autorités communautaires européennes prônent, à l'évidence, la disparition naturelle des entreprises dont la situation financière ne permet pas de faire face à la concurrence. C'est à partir de là que se pose la question de la réelle autonomie de l'action non seulement étatique, mais aussi locale, en matière d'aide aux entreprises et de politique de développement économique. Au nom du respect du droit communautaire de la concurrence, les aides qui ont été irrégulièrement versées doivent faire l'objet d'une récupération par les autorités étatiques.

Caractéristiques techniques

  PAPIER NUMERIQUE
Éditeur(s) L'Harmattan
Auteur(s) Valérie-Anne Janssens-Peyrega
Collection Administration et amenagement du territoire
Parution 04/09/2008 25/11/2011
Nb. de pages 330 -
Format 13.5 x 21.5 -
Couverture Broché -
Poids 320g -
Contenu - PDF
EAN13 9782296064263 9782296206984

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