La notification internationale des actes

Fanny Cornette - Collection Books on demand

504 pages, parution le 24/05/2016

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Résumé

La notification internationale est la procédure par laquelle un acte est communiqué officiellement à un destinataire localisé à l'étranger. Cette thèse adopte une approche globale. Elle examine d'abord le déroulement de la procédure: détermination et la localisation du destinataire, recherche du droit applicable et des modes de transmission et remise du document au destinataire. Elle concerne ensuite des règles qui complètent la procédure: le contrôle des notifications, la date de la notification et la question des traductions. Pour chaque point, les difficultés rencontrées sont étudiées successivement et des solutions proposées. Thèse publiée avec le soutien de l'Union international des huissiers de justice

L'auteur - Fanny Cornette

ATER à l'Université de Rouen, Fanny Cornette achève actuellement une thèse sur la signification et la notification des actes à l'étranger en matière civile ou commerciale. Elle a été Secrétaire rédacteur lors de diverses Commissions spéciales de la Conférence de La Haye, notamment celle de février 2009 relative au fonctionnement de la convention Notification.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Books on demand
Auteur(s)	Fanny Cornette
Collection	Books on demand
Parution	24/05/2016
Nb. de pages	504
Format	14.8 x 21
Couverture	Broché
Poids	724g
EAN13	9782810615957