Résumé
Parce qu'il est titulaire du pouvoir de direction dans l'entreprise, le chef d'entreprise est en droit d'infliger des sanctions à des salariés ayant commis une faute. Ce droit n'est pas sans limites. L'employeur ne peut (notamment) prononcer des sanctions liées à la vie privée du salarié, pécuniaires ou discriminatoires. Il doit encore respecter la procédure édictée par l'article L 122-41 du Code du travail. Quant au juge, il peut contrôler la proportionnalité d'une sanction et, au besoin, l'annuler. Cet ouvrage traite de la faute disciplinaire, de la sanction disciplinaire et de la procédure disciplinaire. Il s'intéresse encore au contrôle judiciaire exercé sur la sanction et à la loi d'amnistie du 3 août 1995.
L'auteur - Catherine Puigelier
Catherine Puigelier est professeur à l'Université Paris Lumières (Paris VIII) et membre du Laboratoire de droit social de l'Université Panthéon-Assas (Paris II). Elle est responsable du Master 2 Droit médical, de la bioéthique et de la santé et coresponsable de la mention Justice, procès, procédures de l'Université Paris Lumières (Paris VIII).
Autres livres de Catherine Puigelier
Sommaire
- La faute disciplinaire
- La sanction disciplinaire
- La procédure disciplinaire
- Le contrôle judiciaire
- La loi d'amnistie
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Economica |
| Auteur(s) | Catherine Puigelier |
| Parution | 21/06/1999 |
| Nb. de pages | 112 |
| Format | 12 x 20 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 145g |
| EAN13 | 9782717833157 |
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