Résumé
Question d'actualité au moment des débats sur la constitution de ce nouveau fichier qu'est le fichier des infractions constatées.Question d'intérêt national pour les citoyens.
Sommaire
Introduction
PREMIÈRE PARTIE
LES OBLIGATIONS DE LA POLICE ET SON CONTRÔLE PAR LA CNIL
Chapitre I — La consignation du fichier, 11
I. Un système d’autorisation — II. Les dispositions spécifiques aux fichiers de police, 14.
Chapitre II — La qualité des données, 17
I. Le principe de finalité, 18 — II. L’adéquation des données, 26 — III. La durée de conservation — IV. La surprotection des données sensibles.
Chapitre III — La communication des données à des tiers
I. Le droit commun — II. Les flux transfrontières de données.
DEUXIÈME PARTIE
LES DROITS DE LA PERSONNE FICHÉE ET LE CONTRÔLE DE LA POLICE PAR LE CITOYEN
Chapitre I — Le droit d’accès
I. Le droit d’accès de droit commun — II. Le droit d’accès aux fichiers de police — III. Du droit d’accès indirect à un droit d’accès sui generis.
Chapitre II — Le droit de rectification
I. Le principe de rectification des informations inexactes — II. La rectification des informations policières — III. L’extension du droit de rectification.
Conclusion
Index alphabétique
Bibliographie
Caractéristiques techniques
| PAPIER | NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | PUF | |
| Auteur(s) | David Martin | |
| Collection | Que sais-je ? | |
| Parution | 05/07/1999 | 01/01/1999 |
| Nb. de pages | 128 | 128 |
| Format | 11.4 x 17.6 | - |
| Couverture | Broché | - |
| Poids | 118g | - |
| Contenu | - |
ePub |
| EAN13 | 9782130498131 |
9782130684206 9782130721703 |
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