Les opérations sur capital dans une société anonyme à la suite de la loi du 10 juin 2009

Introduction


1 . La directive européenne 2006/68/CE et sa transposition en droit luxembourgeois.
2 . Comparaison entre les droits luxembourgeois et belge.
I. – L'apport en nature à l'occasion de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital (art. 10 à 10t er, 2 e Dir., et art. 26-1 de la loi du 10 août 1915) et le quasi-apport (art. 11, 2 e Dir., et art. 26-2 de la loi du 10 août 1915)


3 . L'apport en nature – Nécessité d'éviter une surévaluation.
A. La procédure normalement applicable : un réviseur d'entreprises agréé dresse un rapport (art. 10, 2 e Dir., et art. 26-1, §§2 et 3 de la loi du 10 août 1915)


4 . L'apport en nature doit être "susceptible d'évaluation économique"
5 . Intervention d'un "expert indépendant" en la personne d'un réviseur d'entreprises agréé.
6 . Contrairement au droit belge, pas d'exigence d'un rapport spécifique des fondateurs (constitution) ou du conseil d'administration (augmentation de capital).
7 . Option ouverte par l'article 10, paragraphe 4, de la deuxième directive.
B. Les exceptions introduites par la loi du 10 juin 2009 (art. 26-1, §§3 bis à 3 sexies de la loi du 10 août 1915) en transposition de la directive 2006/68/CE (art. 10 bis et 10 ter )


8 . Première observation préalable : les exceptions introduites concernent tant la constitution que l'augmentation du capital.
9 . Seconde observation préalable : à propos de la modification de l'article 26, paragraphe 2 de la loi du 10 août 1915 résultant de la loi du 10 juin 2009.
10 . Ratio legis .
11 . L'exception ayant trait à certaines valeurs mobilières cotées et instruments du marché monétaire (art. 26-1, §3 bis , de la loi du 10 août 1915 transposant l'art. 10 bis , §1, 2e Dir.)
12 . L'exception concernant les biens ayant déjà fait l'objet d'une évaluation à leur juste valeur par un réviseur d'entreprises agréé (art. 26-1, §3 ter , de la loi du 10 août 1915 transposant l'art. 10 bis , §2, 2e Dir.)
13 . L'exception ayant trait aux biens dont la valeur est tirée des comptes légaux de l'exercice financier précédent tels que contrôlés par une personne agréée à cet effet en application de la directive 2006/43/CE (art. 26-1, §3 quater , de la loi du 10 août 1915 transposant l'art. 10 bis , §3, 2e Dir.)
14 . Procédure à suivre en cas d'application de l'une des trois exceptions prédécrites ( supra , nos 11 à 13) (art. 26-1, §3 quinquies , de la loi du 10 août 1915 transposant l'art. 10 ter , §1, 2e Dir.)
15 . Utilisation du capital autorisé (art. 26-1, §3 sexies , de la loi du 10 août 1915 transposant l'art. 10 ter , §2, 2e Dir.)
16 . Les responsabilités des divers intervenants
17 . À propos des quasi-apports
18 . Appréciation
II. – L'acquisition d'actions propres (art. 19-22, 2 e Dir., et art. 49-2 à 49-5 de la loi du 10 août 1915)


19 . La problématique du rachat d'actions propres
20 . Les simplifications introduites dans la deuxième directive concernant le rachat d'actions propres
21 . Transposition en droit luxembourgeois
III. – L'aide financière procurée par la S.A. en vue de l'acquisition de ses actions par un tiers (art. 23 et 23 bis , 2 e Dir., et art. 49-6 à 49-6 bis de la loi du 10 août 1915)


22 . La problématique de l'aide financière et la critique de la réglementation introduite à la suite de la deuxième directive
23 . La réforme apportée sur ce thème par la deuxième directive simplifiée : d'une interdiction de principe à une autorisation sous conditions
24 . Les conditions de réalisation de l'aide financière
25 . Les opérations non concernées par la réglementation en matière d'aide financière
26 . La procédure à suivre en cas de recours à l'aide financière visée à l'article 49-6, paragraphe 1, de la loi du 10 août 1915
27 . Sanctions
28 . Appréciation
Conclusion


29 . Une réforme sans audace?