Les opérations sur capital dans une société anonyme à la suite de la loi du 10 juin 2009
Regards croisés de l'administrateur et du réviseur d'entreprises agréé
Isabelle Corbisier, David Burbi - Collection Lsb. jt luxemb.
Résumé
L'ouvrage examine les opérations sur capital au Luxembourg suite à la transposition, par la loi du 10 juin 2009, de la seconde directive simplifiée. Une matière jamais traitée auparavant.
L'auteur - Isabelle Corbisier
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Sommaire
Introduction
1. La directive européenne 2006/68/CE et sa transposition en droit luxembourgeois.
2. Comparaison entre les droits luxembourgeois et belge.
I. – L'apport en nature à l'occasion de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital (art. 10 à 10t
er,
2
e
Dir., et art. 26-1 de la loi du 10 août 1915) et le quasi-apport (art. 11, 2
e
Dir., et art. 26-2 de la loi du 10 août 1915)
3. L'apport en nature – Nécessité d'éviter une surévaluation.
A.
La procédure normalement applicable : un réviseur d'entreprises agréé dresse un rapport (art. 10, 2
e
Dir., et art. 26-1, §§2 et 3 de la loi du 10 août 1915)
4. L'apport en nature doit être "susceptible d'évaluation économique"
5. Intervention d'un "expert indépendant" en la personne d'un réviseur d'entreprises agréé.
6. Contrairement au droit belge, pas d'exigence d'un rapport spécifique des fondateurs (constitution) ou du conseil d'administration (augmentation de capital).
7. Option ouverte par l'article 10, paragraphe 4, de la deuxième directive.
B.
Les exceptions introduites par la loi du 10 juin 2009 (art. 26-1, §§3
bis
à 3
sexies
de la loi du 10 août 1915) en transposition de la directive 2006/68/CE (art. 10
bis
et 10
ter
)
8. Première observation préalable : les exceptions introduites concernent tant la constitution que l'augmentation du capital.
9. Seconde observation préalable : à propos de la modification de l'article 26, paragraphe 2 de la loi du 10 août 1915 résultant de la loi du 10 juin 2009.
10. Ratio legis.
11. L'exception ayant trait à certaines valeurs mobilières cotées et instruments du marché monétaire (art. 26-1, §3bis, de la loi du 10 août 1915 transposant l'art. 10bis, §1, 2e Dir.)
12. L'exception concernant les biens ayant déjà fait l'objet d'une évaluation à leur juste valeur par un réviseur d'entreprises agréé (art. 26-1, §3ter, de la loi du 10 août 1915 transposant l'art. 10bis, §2, 2e Dir.)
13. L'exception ayant trait aux biens dont la valeur est tirée des comptes légaux de l'exercice financier précédent tels que contrôlés par une personne agréée à cet effet en application de la directive 2006/43/CE (art. 26-1, §3quater, de la loi du 10 août 1915 transposant l'art. 10bis, §3, 2e Dir.)
14. Procédure à suivre en cas d'application de l'une des trois exceptions prédécrites (supra, nos 11 à 13) (art. 26-1, §3quinquies, de la loi du 10 août 1915 transposant l'art. 10ter, §1, 2e Dir.)
15. Utilisation du capital autorisé (art. 26-1, §3sexies, de la loi du 10 août 1915 transposant l'art. 10ter, §2, 2e Dir.)
16. Les responsabilités des divers intervenants
17. À propos des quasi-apports
18. Appréciation
II. – L'acquisition d'actions propres (art. 19-22, 2
e
Dir., et art. 49-2 à 49-5 de la loi du 10 août 1915)
19. La problématique du rachat d'actions propres
20. Les simplifications introduites dans la deuxième directive concernant le rachat d'actions propres
21. Transposition en droit luxembourgeois
III. – L'aide financière procurée par la S.A. en vue de l'acquisition de ses actions par un tiers (art. 23 et 23
bis
, 2
e
Dir., et art. 49-6 à 49-6
bis
de la loi du 10 août 1915)
22. La problématique de l'aide financière et la critique de la réglementation introduite à la suite de la deuxième directive
23. La réforme apportée sur ce thème par la deuxième directive simplifiée : d'une interdiction de principe à une autorisation sous conditions
24. Les conditions de réalisation de l'aide financière
25. Les opérations non concernées par la réglementation en matière d'aide financière
26. La procédure à suivre en cas de recours à l'aide financière visée à l'article 49-6, paragraphe 1, de la loi du 10 août 1915
27. Sanctions
28. Appréciation
Conclusion
29. Une réforme sans audace?
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Larcier |
| Auteur(s) | Isabelle Corbisier, David Burbi |
| Collection | Lsb. jt luxemb. |
| Parution | 14/03/2011 |
| Nb. de pages | 172 |
| Format | 15.5 x 23.5 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 275g |
| EAN13 | 9782804446567 |
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