Les sanctions dans les procédures collectives
80 pages, parution le 01/03/2019
Résumé
Présidée par Madame Claire Favre, Présidente honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation, composée de magistrats du siège et du parquet, de professeurs d'université, d'experts de justice, d'administrateurs et mandataires judiciaires, d'arbitres, d'avocats et de responsables juridiques d'entreprise, la Commission de l'APCEF a conduit, sur plus de deux ans, une réflexion approfondie sur la sanction en procédure collective dans l'objectif de cerner la place qui doit être la sienne dans le système actuel.
Cette commission a procédé à une analyse détaillée des textes, de la jurisprudence et de la pratique judiciaire relatives aux trois types de sanctions prévus par le Livre VI du code de commerce :
- les sanctions patrimoniales à l'encontre des dirigeants : action en responsabilité pour insuffisance d'actif - et des tiers : action en responsabilité pour soutien abusif,
- les sanctions civiles : faillite personnelle et interdiction de gérer,
- les sanctions pénales : délit de banqueroute et infractions assimilées.
15 propositions concrètes d'amélioration sont formulées dans ce rapport.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Iggybook |
| Collection | Sto.essais.docu |
| Parution | 01/03/2019 |
| Nb. de pages | 80 |
| Format | 17 x 24.4 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 147g |
| EAN13 | 9782363159793 |
Avantages Eyrolles.com
Livraison à partir de 0,01 € en France métropolitaine
Paiement en ligne SÉCURISÉ
Livraison dans le monde
Retour sous 15 jours
+ d'un million et demi de livres disponibles
Nouveautés "Comptabilité"
Consultez aussi
- Les meilleures ventes en Graphisme & Photo
- Les meilleures ventes en Informatique
- Les meilleures ventes en Construction
- Les meilleures ventes en Entreprise & Droit
- Les meilleures ventes en Sciences
- Les meilleures ventes en Littérature
- Les meilleures ventes en Arts & Loisirs
- Les meilleures ventes en Vie pratique
- Les meilleures ventes en Voyage et Tourisme
- Les meilleures ventes en BD et Jeunesse
