Les soins psychiatriques sans consentement

Dispositif juridique - Procédure - Jurisprudence - Conseils pratiques

Anne Darmstädter-Delmas

272 pages, parution le 20/04/2017

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Résumé

Toute personne atteinte de troubles mentaux doit rester libre de décider ou non de se faire soigner ; en cela les troubles mentaux ne diffèrent pas des troubles physiologiques.

Lorsque, dans l'exercice de cette liberté elle décide de se faire soigner, elle peut, à cette fin, s'adresser au praticien où à l'équipe de santé mentale de son choix et, le cas échéant, consentir à son hospitalisation. Il s'agit alors de soins psychiatriques libres, puisque décidés avec son consentement, auxquels cette personne pourra mettre fin à tout moment.

A cette modalité de soins librement consentis, dont le législateur précise qu'elle doit être privilégiés lorsque l'état de la personne le permet, s'opposent les soins psychiatriques sans consentement.

Attentatoires à la liberté individuelle et pouvant même atteindre, en cas d'hospitalisation, la liberté fondamentale d'aller et venir, le législateur a entendu réserver de tels soins sans consentement à des situations limitativement énumérés tout en encadrant strictement les modalités et en exigeant qu'ils fassent l'objet d'un contrôle du juge, obligatoire chaque fois que la liberté d'aller et venir excède une certaine durée et simplement facultative dans les autres cas.

Le présent ouvrage a pour objectif de guider le lecteur dans les méandres du dispositif actuellement en vigueur pour la mise en oeuvre des mesures de soins psychiatriques sans consentement, mais également de l'éclairer sur ce que recouvre le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention.

Sommaire

Présentation du dispositif des soins psychiatriques sans consentement
- L'admission en soins psychiatriques sans consentement
- L'organisation des soins
- L'information des malades
- La mise en oeuvre administrative des mesures de soins sans consentement par le représentant de le directeur d'un établissement de santé
- La mise en oeuvre administrative des mesures de soins sans consentement par le représentant de l'Etat
- La cessation des mesures de soins sans consentement
Le contrôle des soins psychiatriques sans consentement par le juge des libertés et de la détention
- Le contentieux de la mainlevée
- La mise en oeuvre procédurale du contentieux de la mainlevée

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	LexisNexis
Auteur(s)	Anne Darmstädter-Delmas
Parution	20/04/2017
Nb. de pages	272
Format	15 x 21
Couverture	Broché
Poids	376g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782711027118
ISBN13	978-2-7110-2711-8