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Memento procedure civile 2020-2021

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Memento procedure civile 2020-2021

Memento procedure civile 2020-2021

Collection Mémento pratique

Parution le 27/05/2020

Résumé

Depuis le 1er janvier 2020, l’organisation judiciaire et la procédure civile sont bouleversées par la loi de réforme pour la justiceet ses décrets d’application  : création du tribunal judiciaire, des chambres de proximité, du juge des contentieux de la protection  ; unification des modes de saisine  ; modification du taux de dernier ressort  ; représentation obligatoire par avocat dans certaines procédures commerciales ou de référé  ; nouvelle procédure accélérée au fond  ; exécution provisoire de droit des jugements  ; renforcement de la communication électronique, de la tentative de conciliation préalable et de la procédure participative… Plus que jamais le praticien doit se référer à un ouvrage parfaitement à jour  !
Le Mémento Procédure civile expose les règles générales de procédure, dont l’appel et ses délais couperets, et les règles particulières : divorce (très remanié par la réforme), recouvrement, baux commerciaux, entreprises en difficulté…
Des dossiers sont consacrés aux modes alternatifs de résolution des litiges, aux règles  internationales et à la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif.
 

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Francis Lefebvre
Collection Mémento pratique
Parution 27/05/2020
Format 15 x 23.8
Poids 1180g
EAN13 9782368934425

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