Mémento transmission d'entreprise 2025-2026

CADRE JURIDIQUE ET FISCAL DE LA TRANSMISSION
>Incidences du statut matrimonial du chef d'entreprise
• Mariage et transmission d'entreprise
• Pacs et transmission d'entreprise

>Conséquences du décès de l'entrepreneur sur la gestion de l'entreprise
• Entreprise individuelle
• Entreprise exploitée sous forme de société

>Règlement de la succession du chef d'entreprise
• Dévolution successorale
• Indivision et partage de la succession

>Conséquences fiscales du décès du chef d'entreprise
• Impôt sur le revenu
• Droits de succession
• Impôt sur la fortune immobilière

OPÉRATIONS PRÉPARATOIRES A LA TRANSMISSION
>Transmission d'une entreprise individuelle
• Transmission d'un fonds donné en location-gérance
• Mise en société de l'entreprise individuelle

>Transmission d'une société
• Transformation de la société
• Séparation des activités
• Création d'un holding de contrôle
• Création d'actions de préférence
• Convention de portage et location de droits sociaux
• Clauses statutaires et pactes extratatutaires relatifs à la transmission de droits sociaux

>Gestion de l'entreprise confiée à un tiers : mandat de protection future

TRANSMISSION A TITRE GRATUIT
• Règles communes aux libéralités
• Donation de l'entreprise
• Testament et legs
• Mandat à effet posthume

TRANSMISSION A TITRE ONÉREUX
• Négociations
• Cession universelle du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
• Cession du fonds de commerce
• Cession de parts sociales ou d'actions
• Holding de rachat
• Recours au capital-risque
• Recours aux marchés financiers

ÉVALUATION DE L'ENTREPRISE
• Principes de l'évaluation
• Évaluation de l'entreprise individuelle
• Évaluation des titres de sociétés non cotées

LES SALARIÉS
>Aspect sociaux de la transmission
• Information des salariés
• Rôle du CSE
• Sort des contrats de travail
• Sort du statut collectif
• Sort des représentants du personnel

>Salariés bénéficiaires de la transmission
• Instruments d'intéressement des salariés au capital
• Reprise de l'entreprise par ses salariés
• Donation de l'entreprise aux salariés
• Partage de la plus-value de cession avec les salariés


DOSSIERS THÉMATIQUES
• Vérifications et actions en amont de la transmission
• Utiliser le démembrement de propriété pour faciliter la transmission d'entreprise
• Séparer l'immobilier de l'entreprise
• Assurance-vie et transmission d'entreprise
• Opérations d'apport ou donation avant cession de titres
• Le family buy out
• Fonds de pérennité et transmission d'entreprise