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Pratique de la délégation de service public

Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Pratique de la délégation de service public

Pratique de la délégation de service public

Choix et méthode

Jean-Charles Vignot, Maxence Levy - Collection Dossiers d'experts

70 pages, parution le 15/01/2020

Résumé

Les délégations de service public occupent une place prépondérante dans la gestion externalisée des services publics, tant en droit communautaire qu'en droit interne.

Les aspects politiques de la gestion publique et les choix nécessaires à mettre en oeuvre en la matière induisent une réflexion préalable obligatoire avant de décider sur la base de nombreux critères.

Contrat d'une grande souplesse quant à sa mise en oeuvre en raison de ses formes diverses répondant parfaitement aux besoins de toute collectivité, la rigueur de la procédure de mise en concurrence n'en impose pas moins une attention et un suivi particuliers, afin d'aboutir à un contrat équilibré et durable dans l'intérêt des parties.

Si la procédure de délégation de service public est un outil permettant de pérenniser sans risque une relation contractuelle, il convient d'en éviter les pièges et de respecter les principes dont disposent le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence, d'autant que la délégation de service public renvoie désormais au droit des concessions.

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Territorial
Auteur(s) Jean-Charles Vignot, Maxence Levy
Collection Dossiers d'experts
Parution 15/01/2020
Nb. de pages 70
Format 21 x 29
Couverture Broché
Poids 216g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782818616635

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