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Les grands arrêts de la jurisprudence financière - 7e ed.
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Les grands arrêts de la jurisprudence financière - 7e ed.

Les grands arrêts de la jurisprudence financière - 7e ed.

7e édition

Anne Froment-Meurice - Collection Grands arrêts - Grandes décisions

700 pages, parution le 03/07/2019

Résumé

 Les grands arrêts de la jurisprudence financière présentent les grands arrêts et décisions rendus par la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, l'ensemble des compétences juridictionnelles des juridictions financière, les règles de procédure qui leur sont applicables et illustrent la richesse de l'apport jurisprudentiel des juridictions financières dans la protection des fonds publics et la bonne gestion.

Cette septième édition tient compte des différentes illustrations des cinq dernières années de jurisprudence de la mise en application du nouveau régime de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, entré en vigueur en 2012.

 

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Dalloz
Auteur(s) Anne Froment-Meurice
Collection Grands arrêts - Grandes décisions
Parution 03/07/2019
Nb. de pages 700
Format 14.5 x 21
Couverture Broché
Poids 700g
EAN13 9782247187324

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