Tous nos rayons

Déjà client ? Identifiez-vous

Nouveau client ?

CRÉER VOTRE COMPTE
Votre panier contient 0 article
0,00 €
La réception des travaux

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

La réception des travaux

La réception des travaux

Marchés privés - Edition 2011

- Collection Guide

31 pages, parution le 04/11/2011 (2eme édition)

Résumé

La réception est un acte par lequel le maître de l'ouvrage, client de l'entreprise prend livraison de l'ouvrage et constate la bonne exécution conformément au contrat.

Elle comporte des effets juridiques de la plus grande importance pour le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur.

C'est l'article 1792-6 du code civil qui en fixe le cadre juridique.

La date d'effet de la réception, que la réception soit prononcée avec ou sans réserves :

  • met fin au contrat d'entreprise (sauf pour les travaux objet de réserves) et arrête le cours du délai d'exécution,
  • couvre les vices, malfaçons et défauts de conformité apparents et n'ayant pas fait l'objet de réserves,
  • entraîne le transfert au maître de l'ouvrage de la garde de l'ouvrage et des risques qui y sont liés,
  • rend exigible le solde des travaux par la présentation du mémoire définitif,
  • constitue, avec ou sans réserves, le point de départ des garanties légales : parfait achèvement, bon fonctionnement et garantie décennale,
  • constitue le point de départ du délai de restitution de la retenue de garantie ou de libération de la caution qui la remplace.

Les dispositions de l'article 1792 du code civil sont ensuite examinées au regard de la jurisprudence.

La partie III explicite la procédure à suivre selon les clauses figurant dans le marché, afin de respecter les obligations de la loi.

Cette brochure indispensable à tout acteur de la construction a été mise à jour en tenant compte de la jurisprudence récente sur le sujet.

Elle est enrichie des formulaires, modèles de lettres qui permettent le bon déroulement de cette phase importante et lourde de conséquences.

Son objectif premier est d'éviter les oublis en guidant les acteurs concernés de façon claire.

L'auteur Collectif SEBTP

SEBTP - Société d'Editions du Bâtiment et des Travaux Publics.

Autres livres de Collectif SEBTP

Sommaire

  • Les caractéristiques de la réception
  • L'analyse des dispositions de l'article 1792-6 du Code civil
  • La transcription dans les marchés de travaux des dispositions légales
  • La réception tacite
  • Formulaires
Voir tout
Replier

Caractéristiques techniques du livre "La réception des travaux"

  PAPIER
Éditeur(s) SEBTP
Auteur(s) Collectif SEBTP
Collection Guide
Parution 04/11/2011
Édition  2eme édition
Nb. de pages 31
Format 21 x 30
Couverture Agrafé
Poids 120g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782359170368
ISBN13 978-2-35917-036-8

Avantages Eyrolles.com

Livraison à partir de 0,01 en France métropolitaine (1)

Paiement en ligne SÉCURISÉ

Livraison dans le monde

Retour sous 15 jours

+ de 700 000 livres disponibles

satisfait ou remboursé
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
modes de paiement
Paiement à l'expédition
partout dans le monde
Livraison partout dans le monde
Service clients 0 321 79 56 75 sav@commande.eyrolles.com
librairie française
Librairie française depuis 1925