Tous nos rayons

Déjà client ? Identifiez-vous

Nouveau client ?

CRÉER VOTRE COMPTE
Votre panier contient 0 article
0,00 €
La réforme de la justice pénale des mineurs

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Disponible en magasin

La réforme de la justice pénale des mineurs

La réforme de la justice pénale des mineurs

18 fiches pour faire le point sur toutes les innovations apportées par l'ordonnance du 11 septembre 2019

- Collection Droit en poche

80 pages, parution le 18/02/2020

Résumé

18 fiches pour faire le point sur toutes les innovations apportées par l'ordonnance réformant la Justice pénale des mineurs décryptée

Maintes fois évoquée au cours des décennies passées, la réforme de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 a finalement été mise sur les rails par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui, dans son article 19, habilite le gouvernement "à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs, et améliorer la prise en compte de leurs victimes".

L’'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été présentée en Conseil des ministres le 11 septembre 2019 et publiée au Journal officiel le 13 septembre 2019. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2020, à l’exception des dispositions relatives aux mesures de sûreté qui s'appliquent immédiatement lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées. Le projet de loi de ratification devait être déposé devant le Parlement dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Cet ouvrage présente le contenu du Code de la justice pénale des mineurs afin de permettre aux étudiants comme aux professionnels d’avoir une connaissance approfondie de la situation du mineur au cours de la procédure pénale sans avoir à rechercher les différentes dispositions qui lui sont applicables disséminées au sein des différents chapitres d’un ouvrage de procédure pénale.

Points forts

  • Outil juridique, à la fois pratique, technique et synthétique
  • Panorama des règles en application
  • Accessible à tous ceux qui ont besoin de trouver leurs repères sur des points juridiques 

L'auteur Corinne Renault-Brahinsky

Corinne Renault-Brahinsky est Docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master).

Autres livres de Corinne Renault-Brahinsky

Caractéristiques techniques du livre "La réforme de la justice pénale des mineurs"

  PAPIER
Éditeur(s) Gualino
Auteur(s) Corinne Renault-Brahinsky
Collection Droit en poche
Parution 18/02/2020
Nb. de pages 80
Format 11 x 21
Couverture Broché
Poids 146g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782297088640
ISBN13 978-2-297-08864-0

Avantages Eyrolles.com

Livraison à partir de 0,01 en France métropolitaine (1)

Paiement en ligne SÉCURISÉ

Livraison dans le monde

Retour sous 15 jours

+ de 700 000 livres disponibles

satisfait ou remboursé
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
modes de paiement
Paiement à l'expédition
partout dans le monde
Livraison partout dans le monde
Service clients 0 321 79 56 75 sav@commande.eyrolles.com
librairie française
Librairie française depuis 1925