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Le pacs

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Le pacs

Le pacs

Le pacte civil de solidarité

- Collection Droit et professionnels

310 pages, parution le 03/10/2016 (4eme édition)

Résumé

Dans cet ouvrage essentiellement pratique, le public trouvera des explications simples sur le pacte civil de solidarité, le juriste des arguments pour conseiller efficacement ses clients et trouver des solutions optimales en matière de :

  • Formation du contrat et de formalités à accomplir ;
  • Droit et obligations des signataires d'un pacte civil de solidarité ;
  • Modalités de rupture et problèmes de liquidation ;
  • Droit des créanciers ;
  • Fiscalité ;
  • Régime de la séparation de bien ;
  • Régime de l'indivision ;
  • Conséquences de la rupture ;
  • Droits du partenaire survivant...

L'ouvrage est utilement complété par plus de trente formules, dont :

  • Formule 1 : séparation de biens ;
  • Formule 2 : régime de l'indivision d'acquêts ;
  • Formule 9 : modification ;
  • Formule 11 : dissolution ;
  • Formule 15 : déclaration unilatérale de rupture de PACS à l'officier d'état civil ;
  • Formule 20 : liquidation des intérêts des partenaires séparés de bien ;
  • Formule 21 : liquidation et partage de l'indivision ;
  • Formule 27 : liquidation amiable des intérêts patrimoniaux des partenaires après séparation amiable ;
  • Formule 31 : assignation tendant à fixer la contribution aux charges du pacte civil de solidarité...

Enfin, les textes officiels figurent en annexes, ainsi qu'une bibliographie indicative.

L'auteur Fabrice Collard

Fabrice Collard est diplômé notaire. Titulaire d'un Master 2 Gestion du patrimoine privé et professionnel (Paris II Panthéon-Assas), et d'un Master 2 Protection des droits fondamentaux et des libertés (Université de Bourgogne), il est maître de conférences associé à l'Université de Lorraine, membre de l'Institut François Cény, rédacteur en chef de la revue de droit rural et éditeur du Jurisclasseur Notarial Formulaire, LexisNexis.

L'auteur Jean-François Pillebout

Jean-François Pillebout, docteur en droit, a exercé la profession de notaire pendant vingt ans et a présidé le Congrès des notaires de Versailles en 1984. Il se consacre aujourd'hui à l'édition juridique en qualité de directeur de collection LexisNexis JurisClasseur Notarial.

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Caractéristiques techniques du livre "Le pacs"

  PAPIER
Éditeur(s) LexisNexis
Auteur(s) Fabrice Collard, Jean-François Pillebout
Collection Droit et professionnels
Parution 03/10/2016
Édition  4eme édition
Nb. de pages 310
Format 16 x 24
Couverture Broché
Poids 460g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782711026524
ISBN13 978-2-7110-2652-4
Sélection des livres de l’été 2019

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