Nouveau régime des divisions foncières

Lotissement - Déclaration préalable - Permis d'aménager

Sylvain Pérignon - Collection Pratique du droit

232 pages, parution le 06/03/2013 (2^eme édition)

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Résumé

L'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007 ont profondément remanié le régime juridique du lotissement, qu'il s'agisse de sa définition, de sa soumission à permis d'aménager ou à déclaration préalable, du contrôle de l'achèvement des travaux ou des modalités de sa commercialisation. D'importantes corrections ont été apportées par l'ordonnance du 22 décembre 2011 et le décret du 28 février 2012. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2012.

Cet ouvrage présente en dix chapitres l'ensemble des divisions foncières, leur statut et les évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis 2007. Il examine toutes les divisions constitutives de lotissements, ainsi que celles n'étant pas considérées comme des lotissements au regard de la loi, leur mise en place, leurs modalités de fonctionnement et de gestion. Il expose pour chacune des divisions foncières les nouveautés apportées par les textes de 2012, notamment en ce qui concerne la demande de permis d'aménager un lotissement, les modalités pratiques de réalisation d'un tel lotissement, la déclaration préalable à division et la réalisation du lotissement déclaré. Les annexes présentent des cas pratiques illustrés, destinés à faciliter l'application de la nouvelle réglementation des lotissements, ainsi que l'ensemble des documents CERFA requis par l'administration.

Pratique et opérationnel, Nouveau régime des divisions foncières est l'ouvrage indispensable pour préparer et mettre en oeuvre toute opération de division. Cet ouvrage est destiné aux professionnels intervenant dans les processus de division, de détachement et de lotissement (aménageurs, lotisseurs, constructeurs, géomètres, notaires), aux responsables des collectivités territoriales et des services instructeurs de déclarations et demandes d'autorisation, aux propriétaires fonciers privés ou publics et à leurs conseils.

L'auteur - Sylvain Pérignon

Sylvain Pérignon - Ancien directeur de recherche au CRIDON de Paris.

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Sommaire

Divisions foncières : analyse et commentaires
- Qu'est-ce qu'une division foncière ?
- Divisions non destinées à l'implantation de bâtiments
- Divisions non constitutives de lotissement
- Divisions opérées par les constructeurs
- La nouvelle définition du lotissement
- Lotissement soumis à permis d'aménager
- Mise en oeuvre du permis d'aménager un lotissement
- Obligations, garanties et sanctions
- Lotissement soumis à déclaration préalable
- L'évolution du lotissement
- Division d'un terrain bâti et droits à construire
- Division de l'ensemble immobilier bâti
Annexes
- Cas pratiques
- Le lotisseur et le risque archéologique
- Le colotissement
- Textes
- Formulaires

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Le Moniteur
Auteur(s)	Sylvain Pérignon
Collection	Pratique du droit
Parution	06/03/2013
Édition	2^eme édition
Nb. de pages	232
Format	17 x 24
Couverture	Broché
Poids	420g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782281128376
ISBN13	978-2-281-12837-6