Protéger un majeur vulnérable 2019/2020. 3e éd.
Tutelle - curatelle - mesures alternatives
Laurence Pécaut-Rivolier - Collection Delmas Express
Résumé
La loi Après la réforme marquante du 5 mars 2007, qui confirmait le rôle des différents acteurs dans la protection d'une personne vulnérable, la loi du 16 février 2015 modifie la durée et le renouvellement de la tutelle et simplifie l'administration légale et la protection juridique des majeurs protégés :
- la durée maximale de la tutelle peut être portée à 10 ans;
- la tutelle peut être renouvelée pour 20 ans;
-le tuteur est autonome pour fixer le budget du majeur protégé.
L'auteur - Laurence Pécaut-Rivolier
Laurence Pécaut-Rivolier, Conseiller référendaire à la même chambre, a rendu au ministre du Travail et au Garde des Sceaux son rapport sur les discriminations au travail en décembre 2013.
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Sommaire
- Personnes concernées par la protection judiciaire
- Mesures alternatives à la protection judiciaire
- Anticipation de sa propre protection : le mandat de protection future
- Alternative aux mesures de protection classiques dans un cadre familiale non conflictuel : l'habilitation familial
- Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire
- Instruction du dossier par le juge des tutelles
- Désignation d'un membre de la famille
- Désignation d'un curateur ou d'un tuteur professionnel
- Contrôle de l'exercice des mesures de protection
- Régimes de protection judiciaire : mesures d'assistance ou de représentation
- Protection des biens : régime général
- Protection spécifique à certains actes patrimoniaux
- Protection de la personne : régime général
- Gestion de certains actes personnels
- Renouvellement, modification et fin d'une mesure de protection
- Contestation des décisions judiciaires
- Mesures d'accompagnement
Compléments
- Mini code du majeur protégé
- Glossaire
- Exemples d'actes et de courriers
- Formulaires Cerfa
- Foire aux questions (FAQ)
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Delmas |
| Auteur(s) | Laurence Pécaut-Rivolier |
| Collection | Delmas Express |
| Parution | 12/12/2018 |
| Nb. de pages | 368 |
| Format | 13.7 x 19.1 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 290g |
| EAN13 | 9782247156276 |
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