Code de l'expropriation

René Hostiou - Collection Codes Bleus

540 pages, parution le 01/07/2004

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Résumé

Réunit thématiquement les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que de nombreux annexes et commentaires de jurisprudence française ou européenne s'y rattachant. A jour de la loi relative à la démocratie de proximité.

L'auteur - René Hostiou

René Hostiou, agrégé des facultés de droit. Professeur émérite de l'université de Nantes.

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Sommaire

Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité : Code de l'expropriation (art. L. 11-1 à L. 11-1-2)
- Déclaration d'utilité publique : Code de l'expropriation (art. L. 11-2 à L. 11-7)
- Arrêté de cessibilité : Code de l'expropriation (art. L. 11 -8 et L. 11 -9)

Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Transfert de propriété : Code de l'expropriation (art. L. 12-1 àL. 12-5)
- Droit de rétrocession : Code de l'expropriation (art. L. 12-6)

Juridiction de l'expropriation
- Code de l'expropriation (art. L. 13-1)
- Procédure ; Code de l'expropriation (art. L. 13-2 à L. 13-12)
- Fixation des indemnités : Code de l'expropriation (art. L. 13-13 à L. 13-20)
- Voies de recours : Code de l'expropriation (art. L. 13-21 à L. 13-25)
- Frais et dépens : Néant
- Paiement et consignation : Code de l'expropriation (art. L. 13-26 à L. 13-28)
- Relogement des expropriés : Code de l'expropriation (art. L. 14-1 à L. 14-3)
- ...

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	LexisNexis
Auteur(s)	René Hostiou
Collection	Codes Bleus
Parution	01/07/2004
Nb. de pages	540
Format	16 x 24
Couverture	Broché
Poids	513g
Intérieur	2 couleurs
EAN13	9782711003471
ISBN13	978-2-7110-0347-1