Code de la copropriété - 2007

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Yves Rouquet - Collection Codes Dalloz

948 pages, parution le 24/01/2007 (16^eme édition)

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Résumé

Au fait des derniers développements contentieux, l'édition 2007 du Code de la copropriété Dalloz est à jour des nouveaux textes, au rang desquels on signalera tout particulièrement la loi ENL du 13 juillet 2006, qui a notamment :

reporté l'application des règles comptables spécifiques à partir du premier exercice commençant à compter du 1er janvier 2007,
créé des règles spécifiques pour les résidences-services,
modifié la règle majoritaire pour organiser l'accès à l'immeuble,
différé de trois ans la date butoir d'adaptation des règlements de copropriété à la majorité simple et moyennant le paiement d'un droit fixe,
amendé la loi "Hoguet" du 2 janvier 1970 applicable aux agents immobiliers, de manière à prendre en compte la situation des agents commerciaux.

Cet ouvrage intègre par ailleurs le décret du 5 septembre 2006 sur les diagnostics techniques immobiliers (termites, saturnisme, amiante) et le décret du 14 septembre 2006 (diagnostic de performance énergétique et installation intérieure de gaz).

Riche d'un volumineux commentaire pratique, ce Code est destiné aux praticiens du droit de la copropriété (syndics, avocats, notaires, experts, juristes d'entreprise, fédérations professionnelles), mais aussi aux copropriétaires (isolés ou regroupés en associations, membres du conseil syndical ou non).

L'auteur - Yves Rouquet

Yves Rouquet est rédacteur, spécialisé en droit immobilier, aux Editions Dalloz.

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Sommaire

Copropriété
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
- Appendice
Professionnels de l'immobilier
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
- Appendice

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Dalloz
Auteur(s)	Yves Rouquet
Collection	Codes Dalloz
Parution	24/01/2007
Édition	16^eme édition
Nb. de pages	948
Format	14 x 19,7
Couverture	Relié
Poids	1051g
Intérieur	2 couleurs
EAN13	9782247071388
ISBN13	978-2-2470-7138-8